Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse

(Available in English: Unreasonable Delays in Criminal Trials: New Legal Framework) Les délais déraisonnables qui peuvent survenir lors d’un procès criminel sont à l’origine de plusieurs arrêts des procédures. Selon l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. L’objectif de ce droit…

Marteau judiciaire avec le drapeau du Canada en arrière-plan

La représentation des Autochtones au sein des jurys et la Charte canadienne des droits et libertés

(Available in English: Aboriginal Representation on Juries and the Canadian Charter of Rights and Freedoms) Le 21 mai 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Kokopenace, laquelle portait sur le droit d’une personne autochtone de subir son procès devant un jury représentatif, un droit garanti par la Constitution. Le droit à un…

Gavel sitting on top of a Canadian flag

Coup d’œil rétrospectif : Le 10e anniversaire de la décision Canada (Chambre des communes) c. Vaid de la Cour suprême et l’avenir du privilège parlementaire

(Available in English: In retrospect: The 10th Anniversary of the Supreme Court Decision in Canada (House of Commons) v. Vaid, and the Future of Parliamentary Privilege) Il y a 10 ans, en mai 2005, la Cour suprême du Canada rendait un arrêt de principe dans lequel elle clarifiait l’étendue et l’application du privilège parlementaire. La décision Canada…

La Cour suprême du Canada

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – Obligations des avocats

(Available in English: Canada’s Anti–Money Laundering and Anti–Terrorist Financing Regime: The Legal Profession’s Obligations) Le 13 février 2015, la Cour suprême du Canada a statué que certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) qui imposent des obligations aux avocats contreviennent à la Charte canadienne…

La Cour suprême du Canada

Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

(Available in English: Mandatory Minimum Sentences and Section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms) Le 14 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rendu publique sa décision dans l’affaire R. c. Nur, concernant la constitutionnalité de peines minimales obligatoires pour possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte avec des munitions. Dans…

photo de la Cour suprême du Canada

La décision de la Cour suprême sur le suicide assisté

(Available in English: The Supreme Court Decision on Assisted Suicide) Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le litige qui remettait en question la constitutionnalité des dispositions du Code criminel qui prohibent l’aide à mourir. Dans Carter c. Canada (Procureur général), la Cour a déterminé, à l’unanimité, que…

Le 15 juin 1215 à Runnymede, Angleterre, le roi Jean appose son sceau sur la Magna Carta

Le 800e anniversaire de la Magna Carta

(Available in English: 800th Anniversary of the Magna Carta) Le 800e anniversaire de la Magna Carta – ou Grande Charte – aura lieu en juin 2015. Cet anniversaire donne aux Canadiens une occasion de réfléchir sur la façon dont les principes fondamentaux du droit qu’ils connaissent ont vu le jour, et sur le fait que…

La protection de la vie privée su Internet et le Parlement

L’affaire R. c. Spencer, la protection de la vie privée sur Internet et le Parlement

Dara Lithwick Division des affaires juridiques et sociales La présente Note de la Colline est la dernière d’une série de quatre. (Also available in English R. v. Spencer, Internet Privacy and Parliament) En juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt faisant jurisprudence dans l’affaire R. c. Spencer. Elle a affirmé que les internautes…

La protection de la vie privée su Internet et le Parlement

Accès légal et vie privée : le cadre législatif

Dara Lithwick et Dominique Valiquet,Division des affaires juridiques et sociales Cette Note de la Colline est la première d’une série de quatre. (Also available in English: Lawful Access and Privacy: The Legislative Framework) L’accès légal est une technique d’enquête employée par les organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois. Il suppose l’interception de…