(Available in English: Executive Summary – The Distribution of Legislative Powers: An Overview) Le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement est l’une des principales caractéristiques du fédéralisme. Afin de guider cet exercice, la Loi constitutionnelle de 1867 établit une répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales.…
(Available in English: Executive Summary – Global Marine Plastic Pollution: Sources, Solutions and Canada’s Role) Les plastiques sont devenus omniprésents dans l’économie mondiale et dans nos vies quotidiennes en raison de leurs propriétés utiles et de leur faible coût. Parallèlement, la durabilité des plastiques, combinée à une mauvaise gestion des déchets, a entraîné l’accumulation dans…
(Available in English: Executive Summary – Assisted Dying in Canada After Carter v. Canada) En février 2015, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général) (l’arrêt Carter), une décision importante concernant la législation relative à l’aide à mourir. Vingt ans auparavant, cette loi avait été contestée en vain devant la Cour suprême,…
(Available in English: Executive Summary – Medical Assistance in Dying: The Law in Selected Jurisdictions Outside Canada) Depuis quelques dizaines d’années, des mouvements pour la légalisation de l’aide médicale à mourir se dessinent dans plusieurs pays. Jusqu’à tout récemment, l’aide médicale à mourir n’était permise qu’à quelques endroits seulement, y compris en Oregon, dans l’État de…