Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle

(Available in English: Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées Il n’existe actuellement aucune loi fédérale globale s’appliquant aux personnes handicapées, mais l’idée d’en adopter une circule depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un comité parlementaire, un groupe de travail fédéral [en anglais seulement]…

Troisième examen périodique universel du Canada devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

(Available in English: Canada’s Third Universal Periodic Review Before the United Nations Human Rights Council) Le 11 mai, la ministre de la Justice et procureur général du Canada dirigera une délégation de hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral et des représentants des gouvernements du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, pour se présenter devant un groupe de travail du…

Délais déraisonnables lors des procès criminels : les suites de l’arrêt Jordan

(Available in English: Unreasonable Delays in Criminal Trials: the Impact of the Jordan Decision) Pour un résumé de l’arrêt Jordan, voir l’article de Maxime Charron-Tousignant, Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse, Notes de la Colline, 17 août 2016. La décision rendue le 8 juillet 2016 par la Cour suprême du Canada…

Le bien-être d’un pays : origine de l’expression « paix, ordre et bon gouvernement »

Available in English: ‘Welfare’ of a Nation: The Origins of ‘Peace, Order and Good Government’ Il y a quelque 150 ans, les Pères de la Confédération ont lancé une expression qui allait définir le pouvoir législatif du Parlement par rapport aux provinces. On peut lire l’expression « la paix, l’ordre et le bon gouvernement » au début de…

Les langues officielles : vers une modernisation du cadre réglementaire

(Available in English: Official languages: modernizing the regulatory framework) L’engouement pour l’offre de services en français à travers le Canada Sans contredit, les 15 derniers mois auront été ceux de la plus grande cure de rajeunissement des services en français dans l’ensemble du Canada. En octobre 2015, pour la première fois de son histoire, le…

Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse

Les délais déraisonnables qui peuvent survenir lors d’un procès criminel sont à l’origine de plusieurs arrêts des procédures. Selon l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. L’objectif de ce droit consacré est non seulement d’assurer la protection des droits individuels des…

Photo montrant des caméras de surveillance.

Cadre de lutte antiterroriste du Canada

Le Canada n’est pas à l’abri du terrorisme. Selon Affaires mondiales Canada, un certain nombre de groupes terroristes d’envergure nationale et internationale sont présents au Canada. Certains sont à l’œuvre ici au pays tandis que d’autres agissent au-delà de nos frontières. Le Canada dispose d’outils pour réagir à différentes menaces terroristes, tels qu’entre autres les…

Marteau judiciaire avec le drapeau du Canada en arrière-plan

La détermination et l’administration des peines au Canada : évolution récente (2011-2015)

Dans la foulée des travaux du gouvernement canadien pour renforcer la loi et l’ordre, beaucoup d’attention a été portée, au cours de la 41e législature, aux outils de détermination des peines. Au cours des quatre dernières années, la réforme du régime de détermination des peines a introduit de nouvelles peines obligatoires. On a également haussé…

Illustration représentant un cadenas symbolique, en code binaire. Illustration: Thinkstock

Confidentialité et sécurité informatique : accès légal ou illégal

De plus en plus, les Canadiens entreposent des renseignements personnels dans leurs ordinateurs et appareils mobiles auxquels peuvent parfois avoir accès d’autres personnes, légalement ou non. La cybercriminalité, ou criminalité informatique, est de plus en plus courante. Avec l’évolution technologique, les cybercriminels recourent à des méthodes plus perfectionnées pour ne pas être démasqués. Depuis toujours,…

photo de la Cour suprême du Canada

Vous sentez-vous prêts à légiférer?

Dara Lithwick Affaires constitutionnelles et parlementaires Souvent, la législation gouvernementale éclipse le rôle important des députés et des sénateurs à titre individuel lorsqu’ils proposent des projets de loi. Depuis 1910, le Parlement a adopté 278 projets de loi parrainés par des députés et des sénateurs, dont 43 au cours de la 41e législature seulement. Parmi ces 43 projets…