Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Le droit d’accès à l’information est reconnu comme un droit quasi constitutionnel au Canada. À l’échelle fédérale, la Loi sur l’accès à l’information permet d’accéder aux documents de l’administration fédérale. Le respect de cette loi est assuré… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. L’équité en matière d’emploi est le principe qui consiste à corriger les désavantages et à éliminer les obstacles auxquels certains groupes se heurtent pour entrer, se maintenir ou progresser sur le marché du travail. Depuis 1996, la Loi… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Un règlement est une forme de loi juridiquement contraignante qui est prise en vertu d’un pouvoir législatif délégué par le Parlement. Il est habituellement pris par un organe exécutif, comme le gouverneur en conseil, un ministre, un… Lire la suite ›
Temps de lecture : 3 minutesAvailable in English. Différentes règles quant à l’usage du français et de l’anglais s’appliquent au système de justice du Canada. Cette Étude de la Colline se concentre sur le rôle du gouvernement fédéral en la matière en abordant notamment les enjeux relatifs au bilinguisme… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Dans la Loi constitutionnelle de 1867 du Canada, les transports ne représentent pas un domaine de compétence dévolu précisément au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales. La compétence pour réglementer une question particulière liée aux transports dépend plutôt du sujet… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Instituée en 1946, la Cour internationale de Justice (CIJ ou la Cour) devient l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle se voit confier la mission de sa prédécesseure, la Cour permanente de Justice internationale, et est donc… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Cette Étude de la Colline constitue la deuxième partie d’une analyse en deux volets de la façon dont la Cour suprême du Canada (la Cour suprême ou la Cour) a interprété le droit fédéral en matière environnementale à la lumière du partage constitutionnel des pouvoirs au Canada…. Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Les lois environnementales peuvent servir divers objectifs importants. Elles peuvent par exemple réglementer la qualité de l’eau et de l’air, assurer la gestion des substances toxiques, protéger les poissons, les oiseaux migrateurs et leurs habitats, et déterminer comment les… Lire la suite ›
Temps de lecture : 4 minutesAvailable in English. La question de savoir quelle peine il convient d’imposer pour un crime donné fait l’objet de débats passionnés. Si, pour certaines personnes, la dissuasion et la sanction doivent primer, pour d’autres, l’accent doit être mis sur la… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (également appelée Convention d’Ottawa ou Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel) a été signée par 122 pays en… Lire la suite ›