Mesures de soutien du revenu et de protection de la main-d’œuvre pour les employés des secteurs sous réglementation fédérale pendant la pandémie de la COVID-19

Le 30 mars 2020, 11h55 (Available in English: Income Supports and Labour Protections Available to Federally Regulated Employees During the COVID-19 Pandemic) Quelque 900 000 employés travaillent dans les 18 000 entreprises sous réglementation fédérale au Canada. Il s’agit entre autres des banques, des entreprises de transport, du secteur de la radiodiffusion et de la plupart des sociétés d’État…

Les pouvoirs du gouvernement fédéral en cas d’urgence de santé publique

Le 23 mars 2020, 15h20 (Available in English: Federal Authorities During Public Health Emergencies) Cadre constitutionnel L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 énumère les domaines de compétence exclusive du Parlement dans lesquels celui-ci peut légiférer en cas d’urgence de santé publique. Parmi les pouvoirs exclusifs du Parlement figurent ceux qui ont trait à la quarantaine,…

Encadrer la surveillance exercée par les États : Concilier l’utilisation des technologies de vidéosurveillance avec les obligations en matière de respect des droits de la personne

(Available in English: Taming State Surveillance: Reconciling Camera Surveillance Technology with Human Rights Obligations) La vidéosurveillance centralisée exercée par les États n’est qu’un aspect de la collecte de données personnelles alliée à l’intelligence artificielle (IA), une pratique en plein essor. La vidéosurveillance, qui n’est pas illégale à proprement parler, est utilisée depuis longtemps aux postes…

Résumé – Sanctions : l’architecture canadienne et internationale

(Available in English: Executive Summary – Sanctions: The Canadian and International Architecture) Les sanctions sont des mesures que les gouvernements mettent en œuvre en vue de restreindre ou d’interdire certains types d’interactions avec une personne, une entité ou un État étranger. Les gouvernements imposent des sanctions dans la poursuite d’objectifs de politique étrangère, le plus souvent en réponse…

Nouveaux droits des passagers aériens au Canada

(Available in English: New Rights for Canada’s Air Passengers) Ces dernières années, il a beaucoup été question dans les médias des mésaventures de passagers aériens canadiens confrontés à un refus d’embarquement, à un retard ou à une annulation de vol, ou encore contraints d’attendre pendant des heures sur la piste de décollage avant de pouvoir…

Résumé – Le partage des compétences législatives : un aperçu

(Available in English: Executive Summary – The Distribution of Legislative Powers: An Overview) Le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement est l’une des principales caractéristiques du fédéralisme. Afin de guider cet exercice, la Loi constitutionnelle de 1867 établit une répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales.…

Mois de l’histoire des noirs : dates et personnages clés

(Available in English: Black History Month: Key Dates and Key People) Février est le Mois de l’histoire des Noirs. C’est l’occasion pour les Canadiens de réfléchir à l’histoire des Noirs au Canada et d’honorer les nombreuses contributions des Canadiens noirs. La première personne noire à être venue sur le territoire qui forme aujourd’hui le Canada…

Résumé – L’aide médicale à mourir au Canada après l’arrêt Carter c. Canada

(Available in English: Executive Summary – Assisted Dying in Canada After Carter v. Canada) En février 2015, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général) (l’arrêt Carter), une décision importante concernant la législation relative à l’aide à mourir. Vingt ans auparavant, cette loi avait été contestée en vain devant la Cour suprême,…