Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Dans la Loi constitutionnelle de 1867 du Canada, les transports ne représentent pas un domaine de compétence dévolu précisément au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales. La compétence pour réglementer une question particulière liée aux transports dépend plutôt du sujet… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Instituée en 1946, la Cour internationale de Justice (CIJ ou la Cour) devient l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle se voit confier la mission de sa prédécesseure, la Cour permanente de Justice internationale, et est donc… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Cette Étude de la Colline constitue la deuxième partie d’une analyse en deux volets de la façon dont la Cour suprême du Canada (la Cour suprême ou la Cour) a interprété le droit fédéral en matière environnementale à la lumière du partage constitutionnel des pouvoirs au Canada…. Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Les lois environnementales peuvent servir divers objectifs importants. Elles peuvent par exemple réglementer la qualité de l’eau et de l’air, assurer la gestion des substances toxiques, protéger les poissons, les oiseaux migrateurs et leurs habitats, et déterminer comment les… Lire la suite ›
Temps de lecture : 4 minutesAvailable in English. La question de savoir quelle peine il convient d’imposer pour un crime donné fait l’objet de débats passionnés. Si, pour certaines personnes, la dissuasion et la sanction doivent primer, pour d’autres, l’accent doit être mis sur la… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (également appelée Convention d’Ottawa ou Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel) a été signée par 122 pays en… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Dans le système de justice pénale du Canada, il arrive parfois que des personnes soient reconnues coupables de crimes qu’elles n’ont pas commis. Ces erreurs sont dites des « condamnations injustifiées ». Le nombre de condamnations injustifiées au Canada est inconnu. Cette… Lire la suite ›
Temps de lecture : 6 minutesAvailable in English. Les « procédures spéciales » des Nations Unies (ONU) constituent un système international de surveillance des droits de la personne. Il fait appel à des experts des droits de la personne qui agissent en toute indépendance et ont pour mandat… Lire la suite ›
Temps de lecture : 6 minutesAvailable in English. Peut-on voter dans la langue officielle de son choix lors des élections fédérales canadiennes? La réponse dépend de l’organisme gouvernemental à qui vous posez la question. Une question d’interprétation Le commissaire aux langues officielles du Canada et le… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Dans le contexte parlementaire canadien, le français et l’anglais jouissent d’une égalité de statut et d’usage. En effet, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives encadrent l’usage de ces deux langues officielles au Parlement. Appelées à évoluer au fil… Lire la suite ›