Les « procédures spéciales » des Nations Unies (ONU) constituent un système international de surveillance des droits de la personne. Il fait appel à des experts des droits de la personne qui agissent en toute indépendance et ont pour mandat de rendre compte de la situation des droits de la personne et de fournir des conseils. Ils examinent la situation spécifique d’un pays (mandat par pays) ou des thématiques en lien avec les droits de la personne (mandat thématique). Les titulaires de ces mandats sont des rapporteurs spéciaux, des experts indépendants ou des groupes de travail composés de cinq membres chacun.
En novembre 2025, on dénombrait 59 mandats actifs au titre des procédures spéciales, dont 46 mandats thématiques et 13 mandats par pays ou territoire. Selon le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), ces mandats non rémunérés sont d’une durée de trois ans et peuvent être renouvelés une fois. Si la première femme experte n’a été nommée qu’en 1994, aujourd’hui, un peu plus de 60 % des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sont des femmes.
Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU ont intensifié leur collaboration avec le Canada, surtout par l’entremise de missions d’enquête. Depuis 2000, 15 titulaires de mandat thématiques différents et 3 titulaires de mandat par pays ont effectué 22 visites au Canada.
Qui se trouvent derrière les procédures spéciales des Nations Unies?
Selon l’ancien secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, les procédures spéciales de l’ONU sont le « joyau de la couronne » du système international des droits de la personne [traduction]. D’autres les qualifient d’« image publique du système des droits de la personne de l’ONU », de « voix pour les sans-voix » ou de « mécanisme d’alerte précoce » [traduction].
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui est un organe politique composé d’États, décide des mandats par l’adoption de résolutions et désigne les experts. Le Service des procédures spéciales du HCDH, qui est un service de soutien administratif et technique, appuie les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en leur offrant une contribution logistique, informationnelle et de recherche.
Les titulaires de mandat agissent en toute indépendance de leur pays d’origine et servent à titre personnel. Ces personnes ne sont pas employées par l’ONU, mais bénéficient des immunités accordées par cette dernière qui sont jugées nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs fonctions sans entraves. Bien que leurs activités ne soient pas supervisées par l’ONU, ces personnes doivent agir dans le cadre du mandat qui leur a été confié et respecter le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
Étant donné que ces mandats exigent, en moyenne, trois mois de travail non rémunéré par an, les titulaires sont généralement à l’emploi d’organisations qui se trouvent dans des pays développés, souvent dans le milieu universitaire. À ce jour, huit Canadiens ont été titulaires de mandats soit thématiques soit par pays.
Origine du système
Le système des procédures spéciales de l’ONU a vu le jour à la fin des années 1960 et dans les années 1970, lorsque les préoccupations internationales croissantes concernant les violations systématiques des droits de la personne en Afrique du Sud, au Chili et dans d’autres pays ont poussé la Commission des droits de l’homme de l’ONU – prédécesseure du Conseil des droits de l’homme – à créer des groupes de travail et des rapporteurs spéciaux indépendants dans le but de mener des enquêtes dans ces pays. Ce sont des préoccupations similaires concernant les disparitions généralisées en Argentine à la fin des années 1970 qui ont inspiré la création de la première procédure spéciale thématique de l’ONU en 1980 : le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, qui est encore actif à ce jour.
À la fin des années 1980, la Commission des droits de l’homme de l’ONU a établi des mandats thématiques sur les exécutions arbitraires, la torture, l’intolérance religieuse et l’utilisation de mercenaires. Pour certains auteurs, les procédures spéciales n’ont été considérées comme un « système » qu’à partir des années 1990, après avoir pris de l’ampleur. Depuis lors, il y a eu un foisonnement de nouveaux mandats, principalement des mandats thématiques.
Fonctions principales
Les fonctions principales des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sont établies par le Conseil des droits de l’homme et incluent généralement ce qui suit :
- mener des missions d’établissement de faits dans les pays;
- donner suite aux allégations de violations individuelles et systématiques des droits de la personne en envoyant des communications (appelées lettres d’allégation ou appels urgents) aux États concernés;
- examiner des enjeux thématiques par l’entremise d’études et de consultations d’experts sur des sujets donnés;
- contribuer à l’élaboration de normes en matière de droits de la personne dans leur champ d’expertise;
- participer à des activités de sensibilisation et de mobilisation du public, notamment par l’intermédiaire des médias;
- fournir des conseils sur la coopération technique.
Les rapports annuels de l’ONU sur les faits et les chiffres relatifs aux procédures spéciales fournissent un aperçu de ces activités au cours d’une année donnée, comme l’illustre la figure 1 ci-dessous pour l’année 2024.
Figure 1 – Activités menées dans le cadre des procédures spéciales de l’ONU en 2024
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Haut‑Commissariat aux droits de l’homme du Canada, Facts and figures with regard to the special procedures in 2024 [en anglais].
Invitation permanente du Canada aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU
Qu’ils se soient vu confier un mandat thématique ou par pays, tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sont mandatés par l’ONU pour effectuer des visites de pays. La fréquence de ces visites varie, mais la plupart des titulaires de mandat ne font pas plus de deux à trois visites par an.
Une ancienne titulaire de mandat de l’ONU a souligné l’importance des visites de pays : « Je suis convaincue que le fait de se trouver dans un pays et de passer du temps sur le terrain avec des représentants des pouvoirs publics et de la société civile constitue l’un des moyens les plus efficaces d’ouvrir un dialogue » [traduction].
Le Canada figure parmi 129 États (128 États membres de l’ONU et un État observateur non membre) qui ont adressé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales de l’ONU. L’ouverture du pays à la surveillance de l’ONU en matière de respect des droits de la personne est l’une des raisons qui contribuent à la fréquence des visites de ces experts au Canada.
La figure 2 ci-après donne un aperçu d’une mission d’établissement des faits typique au Canada.
Figure 2 – Aperçu d’une visite type au Canada dans le cadre des procédures spéciales de l’ONU
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de rapports de visites précédentes au Canada dans le cadre des procédures spéciales de l’ONU.
À la fin d’une visite dans un pays, les experts préparent souvent une déclaration pour présenter leurs constatations préliminaires. Ils fournissent ensuite à l’État concerné un projet de rapport sur la visite du pays pour lui permettre de corriger les erreurs factuelles, mais pas le contenu de fond.
Rapports sur les procédures spéciales et dialogues interactifs
Les rapports thématiques annuels préparés dans le cadre des procédures spéciales sont présentés selon le cas, au Conseil des droits de l’homme, à la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU ou aux deux. Les rapports par pays sont généralement ajoutés sous forme d’annexes à ces communications annuelles. Les personnes titulaires de mandat au titre des procédures spéciales présentent verbalement leur rapport lors de sessions désignées du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale de l’ONU, après quoi elles entament un dialogue interactif avec des représentants gouvernementaux et d’autres parties prenantes. Le dialogue interactif est une occasion de discuter des constatations faites lors des visites de pays et d’autres observations.
Réponse du Canada aux rapports par pays
Plusieurs entités gouvernementales canadiennes assurent le suivi des recommandations formulées au Canada par les organismes internationaux de défense des droits de la personne, y compris dans le cadre des procédures spéciales de l’ONU. Il s’agit principalement du Comité des hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne et du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, qui est supervisé par l’entité précédente. De plus, le Forum des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables des droits de la personne se réunit à l’occasion pour discuter des principales priorités liées aux droits de la personne au Canada.
Ces entités ont parfois été critiquées par la société civile et les organismes politiques canadiens qui remettent en question leur efficacité et la transparence de leurs activités. Le Centre d’excellence sur la fédération canadienne a d’ailleurs souligné un manque perçu de transparence [en anglais] en faisant remarquer que,
[l]es gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ne préparent pas de réponse publique officielle à ces rapports [des procédures spéciales] ni ne rendent compte publiquement des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations [traduction].
À la suite du quatrième Examen périodique universel du Canada réalisé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en 2023, le gouvernement canadien a accepté deux recommandations relatives au renforcement du suivi des recommandations des organismes internationaux.
Autres ressources
Limon Marc et Ted Piccone. Human Rights Special Procedures: Determinants Of Influence – Understanding and strengthening the effectiveness of the UN’s independent human rights experts, Universal Rights Group et Brookings Institution, document d’orientation, 2014 [en anglais].
Nations Unies. « À propos des procédures spéciales », Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
Par Matthew Pringle, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Affaires internationales et défense, Lois, justice et droits