Industrie, entreprises et commerce

Résumé – Compétences fédérales et provinciales en matière de réglementation des transports

Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Dans la Loi constitutionnelle de 1867 du Canada, les transports ne représentent pas un domaine de compétence dévolu précisément au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales. La compétence pour réglementer une question particulière liée aux transports dépend plutôt du sujet… Lire la suite ›

Ratification de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : quelques développements récents

Temps de lecture : 8 minutesAvailable in English. L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a été signé en octobre 2016. Depuis cette date, les parlements canadien et européen ont adopté l’AECG, et 17 des 27 États membres de l’UE l’ont… Lire la suite ›