Un règlement est une forme de loi juridiquement contraignante qui est prise en vertu d’un pouvoir législatif délégué par le Parlement. Il est habituellement pris par un organe exécutif, comme le gouverneur en conseil, un ministre, un ministère, un conseil ou une commission et peut être désigné sous d’autres appellations, telles que « décret » ou « règle ».
Le rôle du Parlement dans la surveillance de l’utilisation des règlements a évolué au fil de l’histoire du Canada. Après la Seconde Guerre mondiale, les activités de l’État se sont complexifiées; par conséquent, les détails techniques d’une loi sont désormais de plus en plus fixés par règlement, tandis que les principes fondamentaux sont énoncés dans la loi.
Le Parlement peut jouer un rôle important dans la surveillance de l’utilisation des règlements par le pouvoir exécutif. Le Sénat, la Chambre des communes et leurs comités disposent de pouvoirs différents pour s’assurer que l’utilisation des règlements fait l’objet d’une surveillance parlementaire.
Certaines lois habilitent le Parlement à exercer une surveillance et un contrôle. Par exemple, la Loi sur les textes réglementaires prévoit une procédure de désaveu, une procédure particulière qui peut avoir pour effet de contraindre l’autorité réglementaire à abroger tout ou partie d’un règlement. Bien que le Parlement ou la Chambre des communes aient rarement recours aux résolutions de ratification ou de rejet, plusieurs lois prévoient leurs propres mécanismes qui permettent au Parlement d’intervenir à l’égard des règlements pris en vertu de ces lois.
Plus particulièrement, les comités parlementaires jouent un rôle central dans cette supervision. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation évalue les règlements en fonction de critères relatifs à leur légalité et à la procédure, tandis que d’autres comités se penchent sur l’orientation et le bien-fondé de ces règlements. De plus, plusieurs lois attribuent des pouvoirs précis aux comités parlementaires en matière de réglementation.
Le Parlement peut également intervenir de différentes façons : amorcer un débat sur un règlement, adopter une loi modifiant ou abrogeant les pouvoirs législatifs qui permettent la prise de règlements et, dans de rares cas, prendre lui-même des règlements sur certains sujets limités.
Lisez le texte intégral de l’étude générale : Surveillance des règlements par le Parlement
Par Stephanie Feldman, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Gouvernement, Parlement et politique, Lois, justice et droits, Résumé