Les lois environnementales peuvent servir divers objectifs importants. Elles peuvent par exemple réglementer la qualité de l’eau et de l’air, assurer la gestion des substances toxiques, protéger les poissons, les oiseaux migrateurs et leurs habitats, et déterminer comment les projets d’infrastructures et de ressources naturelles peuvent être développés et exploités tout en réduisant au minimum ou en atténuant les effets nuisibles sur l’environnement. Néanmoins, les lois environnementales doivent être soigneusement rédigées afin de garantir qu’elles respectent les limites constitutionnelles du pouvoir législatif.
La Loi constitutionnelle de 1867 du Canada (la Constitution) définit les pouvoirs législatifs respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux. Il peut être difficile de déterminer quel ordre de gouvernement peut légiférer légalement en matière d’environnement, car « l’environnement » est un sujet dont la compétence est répartie entre le fédéral et les provinces. Ce partage constitutionnel des pouvoirs peut s’avérer particulièrement problématique lorsqu’un ordre de gouvernement adopte des lois environnementales qui touchent à des domaines relevant de la compétence exclusive d’un autre ordre de gouvernement.
Dans deux recours visant des lois fédérales – les Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact – on a demandé à la Cour suprême du Canada (la Cour) d’interpréter le droit de l’environnement fédéral à la lumière du partage constitutionnel des pouvoirs au Canada. La présente Étude de la Colline examine l’avis consultatif de la Cour selon lequel la tentative du gouvernement fédéral de réglementer les émissions de gaz à effet de serre par le biais de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constituait un exercice constitutionnel du pouvoir fédéral de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement en vertu de la théorie de l’intérêt national, prévu à l’article 91 de la Constitution. Une Étude de la Colline d’accompagnement, intitulée La Constitution et la Loi sur l’évaluation d’impact examine l’avis de la Cour relativement à la Constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Les avis consultatifs de la Cour dans ces deux renvois fournissent des indications sur ce qui est constitutionnellement acceptable ou non, et pourquoi. Il s’agit d’avis importants qui aboutissent à leurs conclusions par des voies différentes, et qui sont tous deux susceptibles d’influencer l’élaboration de la législation environnementale des gouvernements fédéral et provinciaux dans les années à venir.
Lisez le texte intégral de l’étude générale : La Constitution et la tarification du carbone
Par Sam N.K. Banks, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Agriculture, environnement, pêches et ressources naturelles, Lois, justice et droits, Résumé