Assurer l’accès à une éducation de qualité aux élèves inscrits dans les écoles de la minorité

(Available in English: Ensuring access to quality education for students enrolled in minority language schools) Le droit constitutionnel à l’instruction dans sa langue L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) donne aux parents le droit de faire instruire leurs enfants dans une école primaire ou secondaire de la minorité, c’est-à-dire…

Les services consulaires du Canada et leur intervention face à la COVID-19

Le 24 avril 2020, 9h10 (Available in English: The Canadian Consular Service and Response to COVID-19) En février 2020, le gouvernement du Canada a affrété deux vols à partir de Wuhan, en Chine, la capitale de la province du Hubei et l’épicentre initial de l’éclosion du nouveau coronavirus (maladie COVID-19). Le gouvernement a aussi obtenu des…

La liberté d’expression : un débat qui se poursuit

(Available in English: Freedom of Expression – A Continuing Debate) « Chacun a […] [la] liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication » – alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Liberté d’expression Le droit constitutionnel d’expression est une « liberté fondamentale »…

Délais déraisonnables lors des procès criminels : les suites de l’arrêt Jordan

(Available in English: Unreasonable Delays in Criminal Trials: the Impact of the Jordan Decision) Pour un résumé de l’arrêt Jordan, voir l’article de Maxime Charron-Tousignant, Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse, Notes de la Colline, 17 août 2016. La décision rendue le 8 juillet 2016 par la Cour suprême du Canada…

photo de la Cour suprême du Canada

Affaire Gérard Comeau : Le commerce intérieur bientôt dans la mire de la Cour suprême du Canada

(Available in English: The Supreme Court of Canada’s Re-Examination of Internal Trade: The Case of Beer) Les Pères de la Confédération envisageaient déjà le commerce interprovincial lorsqu’ils ont rédigé, il y a quelque 150 ans, l’article 121 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, aujourd’hui la Loi constitutionnelle de 1867. L’article 121 prévoit en effet que « [t]ous…