En février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général), une décision importante concernant l’encadrement de l’aide à mourir. Dans la décision, il était établi que les dispositions du Code criminel qui criminalisaient le fait d’aider une personne à mettre fin à ses jours étaient contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. À la suite de ce jugement, plusieurs groupes ont été formés afin d’étudier la question de l’aide médicale à mourir (AMM) et de considérer de possibles modifications qui pourraient être apportées à la législation et aux politiques connexes. Parmi ces groupes, mentionnons un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.
En avril 2016, la ministre fédérale de la Justice a déposé le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), qui proposait des règles pour déterminer qui pourrait avoir accès à l’AMM ainsi que les procédures que les fournisseurs de soins de santé devraient respecter. Le fait qu’une personne soit « atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable », ressente des souffrances qui lui sont intolérables et que sa mort naturelle soit devenue « raisonnablement prévisible » figuraient parmi les critères d’admissibilité à l’AMM. Le projet de loi C‑14 exigeait également la tenue d’un examen indépendant des questions relatives à l’AMM pour les mineurs matures, les demandes anticipées d’AMM et l’AMM lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Ces examens ont été menés par le Conseil des académies canadiennes entre décembre 2016 et décembre 2018.
Le projet de loi C‑14 est devenu loi en juin 2016 et cette dernière a été contestée presque immédiatement pour le motif qu’elle était trop restrictive. En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnel le passage de cette loi où il était précisé que la mort naturelle devait être raisonnablement prévisible pour qu’une personne ait accès à l’AMM. En mars 2021, le Parlement a réagi en adoptant le projet de loi C‑7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Le projet de loi a aboli le critère d’admissibilité de mort naturelle « raisonnablement prévisible » et a établi un autre ensemble de règles pour les cas où la mort naturelle d’une personne n’est pas raisonnablement prévisible. Il a également interdit pour une période de deux ans l’AMM fondée uniquement sur la maladie mentale. Cette période a depuis été prolongée à deux reprises.
Le projet de loi C‑7 exigeait qu’un groupe d’experts indépendant étudie la question de l’AMM dans le contexte de la maladie mentale et qu’un examen parlementaire de la loi sur l’AMM soit effectué. La première étude, terminée en mai 2022, a révélé qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi pour que les personnes uniquement atteintes de troubles mentaux puissent recevoir l’AMM. L’examen parlementaire a été entrepris par un comité mixte, qui a publié son rapport en février 2023. Celui-ci contenait des recommandations sur l’AMM dans le contexte des soins palliatifs, des personnes handicapées, des mineurs matures, des personnes atteintes de troubles mentaux et des demandes anticipées. Le groupe d’experts et le comité parlementaire ont tous deux recommandé l’élaboration de normes de pratique de l’AMM harmonisées à l’échelle du pays.
En mars 2023, le Parlement a adopté le projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui reportait d’un an l’admissibilité à l’AMM fondée uniquement sur une maladie mentale. Le comité mixte a été rétabli en octobre 2023 pour examiner si le Canada était prêt à offrir l’AMM sur le seul fondement d’une maladie mentale. Dans son rapport de janvier 2024, le comité recommandait de reporter à nouveau l’admissibilité à cette forme d’AMM, ce qui a mené à l’adoption du projet de loi C‑62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). L’entrée en vigueur de l’admissibilité à l’AMM lorsqu’une maladie mentale est le seul problème médical invoqué est désormais prévue pour le 17 mars 2027.
Le Québec a été un chef de file de l’élaboration de lois et de politiques sur l’AMM. Avant l’adoption du projet de loi C‑14, le Québec a adopté sa propre loi concernant les soins de fin de vie, qui comprenait des dispositions sur l’AMM. Des différences entre la loi québécoise et la loi fédérale ont créé des incertitudes quant au droit applicable au Québec. Le 7 juin 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté des modifications à la loi québécoise qui autoriseront les demandes anticipées d’AMM, entre autres changements importants.
L’application de l’AMM ne fait pas l’unanimité et des professionnels de la santé qui jugent l’AMM contraire à leur conscience ou à leurs convictions religieuses veulent s’assurer de pouvoir refuser d’y participer. Le retrait du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible a accentué les inquiétudes concernant la pratique de l’AMM. Certains soutiennent que la nouvelle loi est discriminatoire à l’égard des personnes handicapées, et d’autres craignent que les gens se tournent vers l’AMM parce qu’ils ne reçoivent pas les soins de santé ou le soutien social adéquats.
Bien que certaines personnes veuillent restreindre l’accès à l’AMM, d’autres réclament plutôt qu’il soit élargi pour inclure les mineurs matures et permettre les demandes anticipées dans certaines conditions. Entre-temps, le gouvernement fédéral et les fournisseurs de soins de santé se préparent à la légalisation, en mars 2027, de l’AMM fondée sur la maladie mentale.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : L’aide médicale à mourir au Canada après l’arrêt Carter c. Canada
Par Marlisa Tiedemann, Bibliothèque du Parlement
Révisée par Dana Phillips, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Lois, justice et droits, Résumé, Santé et sécurité