Temps de lecture : < 1 minute Available in English. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies fournissent le cadre juridique pour le règlement de l’insolvabilité des particuliers et de la plupart des entreprises, soit par un processus de faillite… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutes Available in English. La prostitution a longtemps fait l’objet de conceptions morales et d’approches juridiques variées. L’éventail des positions sur la question témoigne de la diversité des idées sur la meilleure façon de protéger les personnes vulnérables contre l’exploitation et la violence…. Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutes Available in English. La législation électorale canadienne a gagné en complexité au fil du temps et continue d’évoluer. L’administration des élections était peu systématique et très politisée dans les années qui ont suivi la Confédération. Depuis, deux modifications fondamentales ont… Lire la suite ›
Temps de lecture : 7 minutes Available in English. Après avoir reçu la sanction royale, un projet de loi fédéral devient une loi du Parlement. Elle est alors imprimée et publiée dans un chapitre des Lois du Canada. Cependant, les dispositions de la nouvelle loi ne… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minute Available in English. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité) joue un rôle vital dans le contrôle de la réglementation fédérale par le Parlement. En effet, chaque fois que le Parlement délègue un pouvoir législatif à l’organe exécutif et… Lire la suite ›