La Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies fournissent le cadre juridique pour le règlement de l’insolvabilité des particuliers et de la plupart des entreprises, soit par un processus de faillite ou de proposition, soit par un processus de restructuration.
Bien que la pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement connexes aient entraîné une grave récession en 2020, le nombre d’entreprises qui ont engagé des procédures en matière d’insolvabilité a considérablement diminué en 2020 et 2021, contrairement à ce que l’on aurait pu raisonnablement supposer. Cette diminution est due en partie aux diverses mesures de soutien et aux programmes de prêts aux entreprises et de liquidités mis en place par les gouvernements. Cependant, bien que le nombre de dossiers d’insolvabilité des entreprises soit demeuré inférieur aux niveaux d’avant la pandémie pendant la majeure partie de 2021 et de 2022, la tendance est depuis à la hausse. La hausse du coût des intrants et des emprunts ainsi que la baisse prévue de la croissance économique à un moment où de nombreuses entreprises sont plus endettées en raison de la pandémie ont ravivé les préoccupations liées au nombre croissant de dossiers d’insolvabilité.
Ce document donne un aperçu du cadre d’insolvabilité des entreprises au Canada, ainsi que des modifications récentes et des changements proposés à la législation. Il examine également les tendances à court et à long terme du nombre de dossiers d’insolvabilité des entreprises, en mettant l’accent sur l’évolution depuis le début de la pandémie de COVID-19.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : Insolvabilité des entreprises : aperçu de la législation et des tendances récentes au Canada
Par Michaël Lambert-Racine et Adriane Yong, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Économie et finances, Lois, justice et droits