Différentes règles quant à l’usage du français et de l’anglais s’appliquent au système de justice du Canada. Cette Étude de la Colline se concentre sur le rôle du gouvernement fédéral en la matière en abordant notamment les enjeux relatifs au bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien.
L’administration de la justice dans les deux langues officielles est encadrée par différentes lois, dont la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles. À ces obligations constitutionnelles et législatives s’ajoute une série d’autres lois et règlements qui établissent des critères précis en matière de respect des langues officielles par les tribunaux fédéraux.
Le système de justice du Canada est à la fois bilingue et bijuridique, et les tribunaux fédéraux sont appelés à interpréter des lois qui reflètent ces réalités. Par ailleurs, les versions française et anglaise des textes législatifs fédéraux ont également force de loi et sont corédigées de sorte qu’elles soient de même valeur.
La nature même des opérations des tribunaux fédéraux accorde une place importante à l’usage du français et de l’anglais tant dans les plaidoiries que dans les communications et les actes de procédures. Ainsi, pour permettre l’exercice des droits linguistiques des justiciables, des services de traduction ou d’interprétation simultanée sont offerts sous certaines conditions.
Enfin, les jugements des tribunaux fédéraux sont rendus disponibles dans les deux langues officielles depuis l’adoption de la première Loi sur les langues officielles en 1969, celle-ci ayant été refondue en 1988. Cependant, il existe encore des obstacles pour qu’ils le soient de manière simultanée ou pour qu’ils soient de même qualité dans une langue comme dans l’autre. Les délais associés à la traduction de certains jugements ont alimenté les demandes de clarification des obligations qui découlent de cette loi.
Quant au droit criminel, il constitue un cas à part, puisque l’emploi des langues officielles est régi à même le Code criminel. Ainsi, en vertu du Code criminel, peu importe où il se trouve au Canada, un accusé peut subir son procès dans la langue officielle de son choix et a droit à des services de traduction en ce qui concerne les actes d’accusation ou les dénonciations. Cela oblige donc les tribunaux saisis d’affaires criminelles au bilinguisme institutionnel.
Malgré les obligations existantes, la pleine mise en œuvre du bilinguisme judiciaire n’est pas encore assurée. La nomination de juges bilingues, tant dans les cours supérieures et les cours d’appel des provinces et des territoires qu’à la Cour suprême du Canada, suscite de nombreux débats. Cela dit, le gouvernement fédéral prend des mesures pour pallier le manque de capacité bilingue de la magistrature fédérale. Ainsi, des comités consultatifs évaluent les compétences des personnes qui se portent candidates à la magistrature fédérale et examinent, entre autres facteurs, le bilinguisme de celles-ci.
Le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix sans l’aide d’un interprète alimente les débats parlementaires depuis quelques années déjà. L’offre de formation linguistique pour l’ensemble des professionnels de la justice et l’évaluation des capacités linguistiques font partie des solutions pour améliorer l’accès équitable au système de justice.
Au cours de la 42e législature, le Parlement du Canada a d’ailleurs apporté des améliorations à la protection des droits linguistiques dans les secteurs du droit criminel et du droit familial. Puis au cours de la 44e législature, il a modifié la Loi sur les langues officielles afin d’assurer à la population canadienne l’accès égal à un système de justice dans les deux langues officielles. Cet enjeu fait directement appel à la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que tous les acteurs du système de justice.
Le gouvernement fédéral est d’ailleurs conscient des défis à relever et offre, depuis plus d’une vingtaine d’années, du financement pour accroître les capacités des réseaux, améliorer la formation et faciliter l’accès aux services de justice dans les deux langues officielles. L’objectif est d’assurer un accès égal à des services de qualité égale pour les francophones et les anglophones du pays.
Les règles qui régissent le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien continueront d’évoluer dans les années à venir en fonction de la jurisprudence, des modifications législatives ou de l’évolution des mentalités au sein de la société canadienne.
Lisez le texte intégral de l’étude générale : Le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien : le rôle du gouvernement fédéral
Par Marie-Ève Hudon, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Éducation, langue et formation, Lois, justice et droits, Résumé