Résumé – L’aide médicale à mourir au Canada après l’arrêt Carter c. Canada

(Available in English: Executive Summary – Assisted Dying in Canada After Carter v. Canada) En février 2015, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général) (l’arrêt Carter), une décision importante concernant la législation relative à l’aide à mourir. Vingt ans auparavant, cette loi avait été contestée en vain devant la Cour suprême,…

Les changements climatiques du point de vue des droits de la personne : que dit le droit canadien?

(Available in English: A Human Rights Approach to Climate Change: What Is the State of the Law in Canada?) Partout dans le monde, les gouvernements font de plus en plus souvent l’objet de poursuites judiciaires relatives aux droits de la personne pour leur inaction vis-à-vis les changements climatiques. Plus de 20 poursuites [en anglais seulement]…

Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle

(Available in English: Update — Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées L’idée d’une loi fédérale globale sur l’accessibilité suscite l’attention depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un comité parlementaire, un groupe de travail fédéral [en anglais seulement] et divers intervenants [en anglais seulement], ont…

Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle

(Available in English: Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Note : Une mise à jour de cette publication a été publié en décembre 2018 : Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées Il n’existe actuellement aucune…

Délais déraisonnables lors des procès criminels : les suites de l’arrêt Jordan

(Available in English: Unreasonable Delays in Criminal Trials: the Impact of the Jordan Decision) Pour un résumé de l’arrêt Jordan, voir l’article de Maxime Charron-Tousignant, Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse, Notes de la Colline, 17 août 2016. La décision rendue le 8 juillet 2016 par la Cour suprême du Canada…

Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse

(Available in English: Unreasonable Delays in Criminal Trials: New Legal Framework) Les délais déraisonnables qui peuvent survenir lors d’un procès criminel sont à l’origine de plusieurs arrêts des procédures. Selon l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. L’objectif de ce droit…

Marteau judiciaire avec le drapeau du Canada en arrière-plan

La représentation des Autochtones au sein des jurys et la Charte canadienne des droits et libertés

(Available in English: Aboriginal Representation on Juries and the Canadian Charter of Rights and Freedoms) Le 21 mai 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Kokopenace, laquelle portait sur le droit d’une personne autochtone de subir son procès devant un jury représentatif, un droit garanti par la Constitution. Le droit à un…

Gavel sitting on top of a Canadian flag

Coup d’œil rétrospectif : Le 10e anniversaire de la décision Canada (Chambre des communes) c. Vaid de la Cour suprême et l’avenir du privilège parlementaire

(Available in English: In retrospect: The 10th Anniversary of the Supreme Court Decision in Canada (House of Commons) v. Vaid, and the Future of Parliamentary Privilege) Il y a 10 ans, en mai 2005, la Cour suprême du Canada rendait un arrêt de principe dans lequel elle clarifiait l’étendue et l’application du privilège parlementaire. La décision Canada…