Temps de lecture : 4 minutesAvailable in English. La question de savoir quelle peine il convient d’imposer pour un crime donné fait l’objet de débats passionnés. Si, pour certaines personnes, la dissuasion et la sanction doivent primer, pour d’autres, l’accent doit être mis sur la… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Dans le contexte parlementaire canadien, le français et l’anglais jouissent d’une égalité de statut et d’usage. En effet, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives encadrent l’usage de ces deux langues officielles au Parlement. Appelées à évoluer au fil… Lire la suite ›
Temps de lecture : 6 minutesAvailable in English. Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (la Cour) a reconnu que le droit de grève est protégé par la Constitution, statuant dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan qu’il est une « composante indispensable » du processus de… Lire la suite ›
Temps de lecture : 5 minutesAvailable in English. En 2022, environ 8 millions de Canadiens âgés de 15 ans ou plus ont déclaré avoir une incapacité qui limite leurs activités quotidiennes. Les femmes, les aînés et les Autochtones sont les groupes qui présentent les taux d’incapacité les… Lire la suite ›
Temps de lecture : 11 minutesAvailable in English. Au Canada, le système de détention de personnes pour des questions liées à l’immigration est régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le… Lire la suite ›
Temps de lecture : 8 minutesAvailable in English. Les peines minimales obligatoires sont établies par le Parlement afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui concerne la détermination de la peine. Lorsqu’il est entré en vigueur en 1892, le premier Code criminel [en… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Le paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) permet au Parlement ou à une assemblée législative provinciale d’adopter des mesures législatives dérogeant à certains droits et libertés, pour une période limitée, sujette à renouvellement. Une… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. La prostitution a longtemps fait l’objet de conceptions morales et d’approches juridiques variées. L’éventail des positions sur la question témoigne de la diversité des idées sur la meilleure façon de protéger les personnes vulnérables contre l’exploitation et la violence…. Lire la suite ›
Temps de lecture : 7 minutesAvailable in English. « Chacun a […] [la] liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication » – alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés La… Lire la suite ›
Temps de lecture : 6 minutesRévisée le 23 février 2022, 8h40 Available in English. Le 14 février 2022, en réponse aux blocages et aux manifestations en cours à Ottawa et à divers postes frontaliers, le premier ministre a annoncé que le gouverneur en conseil avait invoqué la… Lire la suite ›