La prostitution a longtemps fait l’objet de conceptions morales et d’approches juridiques variées. L’éventail des positions sur la question témoigne de la diversité des idées sur la meilleure façon de protéger les personnes vulnérables contre l’exploitation et la violence.
En matière de prostitution, le droit international est principalement axé sur deux objectifs : protéger les adultes contre la prostitution forcée, et protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d’exploitation sexuelles. La vaste majorité des acteurs internationaux s’entendent sur ces objectifs, mais les opinions divergent quant à la façon de réglementer les services sexuels entre adultes consentants.
L’approche du Canada à l’égard de la prostitution a beaucoup changé au cours des dernières années. Jusqu’en 2014, les adultes pouvaient avoir des relations sexuelles consentantes en échange d’argent en toute légalité, même si de nombreuses activités liées à la prostitution étaient interdites. Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford, la Cour suprême du Canada a jugé que trois de ces interdictions étaient inconstitutionnelles et mettaient inutilement à risque la sécurité des travailleurs et des travailleuses du sexe. Le Parlement a donc été forcé de revoir son approche à l’égard de la prostitution.
Au Canada, dans la plupart des cas, les personnes qui vendent, offrent ou annoncent leurs propres services à caractère sexuel ne peuvent pas être visées par des sanctions pénales. Toutefois, depuis l’adoption d’une nouvelle loi, en 2014, l’achat de services sexuels constitue une infraction criminelle. En outre, le Code criminel cherche à s’attaquer à la question des relations d’exploitation à l’aide de dispositions interdisant le proxénétisme, la publicité de services sexuels ou l’obtention d’un avantage matériel provenant de la vente des services sexuels d’une autre personne. Ces dispositions font toujours l’objet de litiges quant à leur caractère constitutionnel.
Les provinces et les territoires, de leur côté, réglementent la prostitution de façon indirecte, notamment au moyen de décrets sur la sécurité des collectivités et la nuisance publique visant les secteurs propices à la prostitution. Les administrations des provinces et des territoires ont aussi adopté des codes de la route, qui autorisent les services de police à saisir des véhicules en cas d’infractions liées à la prostitution, ainsi que des lois sur la protection de l’enfance, qui sont conçues pour protéger les enfants qui pourraient être forcés de se prostituer.
De la même façon, les municipalités s’attaquent à certains problèmes liés à la prostitution notamment en adoptant des règlements municipaux interdisant le racolage dans certains secteurs; en prenant des décisions sur le zonage et l’octroi de permis aux entreprises qui ont une incidence sur l’emplacement et l’exploitation de services de divertissement pour adultes; et en communiquant des lignes directrices aux services de police pour établir les priorités dans l’application de la loi.
Bref, les divers ordres de gouvernement s’efforcent de gérer les questions juridiques et politiques que soulève la prostitution en utilisant souvent des outils variés et en recherchant parfois des résultats différents.
Lisez le texte intégral de Étude de la Colline : La prostitution au Canada : cadre international, droit fédéral et compétence provinciale et municipale
Par Laura Barnett, Bibliothèque du Parlement
Révisée par Robert Mason, Laura Barnett et Julia Nicol, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Affaires sociales et communautaires, Lois, justice et droits, Résumé