Code Criminel

Résumé – Le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien : le rôle du gouvernement fédéral

Temps de lecture : 2 minutes Available in English. Différentes règles quant à l’usage du français et de l’anglais s’appliquent au système de justice du Canada. Cette étude générale se concentre sur le rôle du gouvernement fédéral en la matière en abordant notamment les enjeux relatifs au bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien. L’administration de la justice dans les deux langues officielles est encadrée par différentes lois, dont la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles…. Lire la suite ›

Résumé – Aide médicale à mourir : la législation dans certains États à l’extérieur du Canada

Temps de lecture : 3 minutes (Available in English: Executive Summary – Medical Assistance in Dying: The Law in Selected Jurisdictions Outside Canada) Depuis quelques dizaines d’années, des mouvements pour la légalisation de l’aide médicale à mourir se dessinent dans plusieurs pays. Jusqu’à tout récemment, l’aide médicale… Lire la suite ›