(Available in English: Efforts to Combat Snow Washing: Canada Moves Towards a Beneficial Ownership Registry) Propriété effective et blanchiment d’argent Quand son activité criminelle génère des profits substantiels, un individu ou un groupe contrôlera inévitablement ces fonds de manière à ne pas attirer l’attention des autorités. Cette façon de faire s’appelle le blanchiment d’argent, une…
(Available in English: The Counter-Terrorism Framework in Canada) Le Canada n’est pas à l’abri du terrorisme. Selon Affaires mondiales Canada, un certain nombre de groupes terroristes d’envergure nationale et internationale sont présents au Canada. Certains sont à l’œuvre ici au pays tandis que d’autres agissent au-delà de nos frontières. Le Canada dispose d’outils pour réagir…
(Available in English: Sentencing and the Administration of Sentences: Recent Developments (2011-2015)) Dans la foulée des travaux du gouvernement canadien pour renforcer la loi et l’ordre, beaucoup d’attention a été portée, au cours de la 41e législature, aux outils de détermination des peines. Au cours des quatre dernières années, la réforme du régime de détermination…
(Available in English: Mandatory Minimum Sentences and Section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms) Le 14 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rendu publique sa décision dans l’affaire R. c. Nur, concernant la constitutionnalité de peines minimales obligatoires pour possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte avec des munitions. Dans…