Résumé – Aide médicale à mourir : la législation dans certains états à l’extérieur du Canada

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Depuis quelques dizaines d’années, des mouvements pour la légalisation de l’aide médicale à mourir se dessinent dans plusieurs pays. Jusqu’à tout récemment, l’aide médicale à mourir n’était permise qu’à quelques endroits seulement, y compris en Oregon, dans l’État de Washington, au Vermont, dans les pays du Benelux (la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg) et en Suisse. Depuis 2015, sept autres législatures américaines ont légalisé la pratique, de même que cinq États de l’Australie, le Canada et d’autres pays. Les projets de loi et les décisions des tribunaux sur la question se multiplient. Parallèlement, d’autres voix continuent de s’opposer à la suppression des sanctions pénales qui seraient imposées à ceux qui, à la demande d’une personne, l’aident à mettre fin à ses jours ou provoquent sa mort.

Au Canada, le terme « aide médicale à mourir » désigne à la fois l’aide au suicide (quand le patient s’administre lui-même une substance) et l’euthanasie (quand une personne, habituellement un professionnel de la santé, administre la substance au patient). À certains endroits dans le monde, une seule de ces deux options est autorisée, tandis que les deux le sont ailleurs.

Selon les statistiques disponibles, dans les endroits où l’aide à mourir a été légalisée, le nombre de décès attribuables à l’aide à mourir tend généralement à croître d’année en année. Ces décès, cependant, ne représentent qu’un faible pourcentage du nombre total de décès et certaines baisses ont d’ailleurs été constatées récemment. Peu importe l’endroit, la plupart des patients qui font appel à l’aide médicale à mourir sont atteints de cancer.

En règle générale, les administrations américaines, les cinq États australiens qui autorisent l’aide à mourir ainsi que la Nouvelle Zélande ont adopté des règles plus strictes qu’en Europe en ce qui a trait à l’aide à mourir. Ainsi, au sein des 10 administrations américaines ayant adopté des lois à cet égard, la procédure exige généralement que le patient ait reçu un pronostic de six mois ou moins à vivre. Elles n’autorisent que l’aide au suicide et seuls les adultes peuvent y avoir recours. Les États de l’Australie et la Nouvelle Zélande ont adopté des critères semblables, mais prévoient tout de même quelques différences notables, comme l’autorisation à la fois de l’euthanasie et de l’aide au suicide.

Pour leur part, les pays du Benelux, et maintenant la Colombie et l’Espagne, n’exigent pas que le patient soit atteint d’une maladie en phase terminale. Un patient atteint de troubles mentaux ou du comportement pourrait être admissible à l’aide à mourir si d’autres conditions sont réunies. En outre, ces pays autorisent l’euthanasie, une procédure qui est beaucoup plus répandue que l’aide au suicide.

Les trois pays du Benelux, et maintenant la Colombie et l’Espagne, acceptent les déclarations anticipées, c’est‑à‑dire que le patient n’est pas obligé d’être mentalement capable de prendre une décision au moment de son décès. Cependant, la portée des déclarations anticipées est beaucoup plus vaste aux Pays-Bas, où elles peuvent être utilisées dans les cas de démence, par exemple. En revanche, en Belgique et au Luxembourg, les déclarations anticipées ne peuvent être utilisées que si le patient est inconscient au moment de la procédure.

Bien que leurs règles en la matière ne soient pas exactement identiques, les Pays-Bas, la Belgique et la Colombie autorisent certaines personnes mineures à recevoir l’aide à mourir. Pour leur part, à l’instar des administrations américaines qui ont légalisé l’aide au suicide, le Luxembourg, cinq États australiens, la Nouvelle Zélande et l’Espagne limitent l’aide à mourir aux adultes.

Le Code pénal suisse autorise l’aide au suicide, pourvu que l’aide soit fournie pour des motifs désintéressés. Cependant, contrairement aux autres pays mentionnés précédemment, ce pays n’a pas de régime réglementaire assorti de critères précis. Cela signifie qu’un non-résident peut recevoir l’aide à mourir en Suisse et que les médecins ne sont pas les seuls à pouvoir offrir une telle aide.

Les tribunaux de la Colombie, de l’Italie, de l’Allemagne et du Pérou ont rendu des décisions visant à légaliser l’euthanasie, mais aucun de ces pays n’a encore adopté de loi pour réglementer cette pratique.

Le sujet de l’aide à mourir fait présentement l’objet de discussions au sein de nombreuses législatures, particulièrement en Amérique du Nord et en Europe. Si la tendance actuelle se maintient, d’autres gouvernements pourraient légaliser l’aide à mourir.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : Aide médicale à mourir : la législation dans certains états à l’extérieur du Canada

Auteure : Julia Nicol, Bibliothèque du Parlement



Catégories :Droit et justice, Résumé

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