Au sein de la population canadienne, les points de vue diffèrent sur ce qui constitue un contact physique approprié dans le contexte de l’éducation de l’enfant. Ces divergences ont donné lieu à des débats sur les comportements qui mériteraient d’être interdits en raison du préjudice qu’ils causent.
Au Canada, le crime d’agression est largement défini. Selon les circonstances, tout contact non consensuel peut être considéré comme une agression et entraîner des sanctions pénales.
L’article 43 du Code criminel offre aux parents ainsi qu’aux enseignants et enseignantes un moyen de se défendre contre les poursuites en les autorisant explicitement à utiliser une force raisonnable à l’égard d’un enfant. En 2004, la Cour suprême du Canada a interprété cette disposition afin d’en établir la portée. En conséquence de cette décision, il est interdit d’utiliser la force physique pour corriger les adolescents et les enfants de moins de deux ans, d’utiliser des objets – comme une règle ou une ceinture – pour corriger un enfant de tout âge, ou de taper la tête d’un enfant de tout âge. En outre, le personnel enseignant ne peut employer la force pour punir un enfant, mais peut employer une force raisonnable pour, par exemple, sortir un élève d’une salle de classe ou lui faire respecter des consignes.
Au cours des dernières décennies, des organisations de la société civile et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ont demandé au Canada d’abroger entièrement l’article 43, soutenant que la disposition est inutilement large et que des enfants en subissent des préjudices. Nombre de pays ont apporté de telles modifications législatives pour interdire toute forme de châtiment corporel.
Plusieurs projets de loi visant à abroger l’article 43 ont été présentés au Parlement. Si l’article était abrogé, d’autres arguments de défense et le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites pourraient assurer la protection des parents et des enseignants qui emploient une force physique non préjudiciable dans des circonstances raisonnables. Des débats sont en cours sur l’applicabilité et la portée de ces arguments de défense et du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites.
Lisez le texte intégral de Étude de la Colline : La loi sur le châtiment corporel : l’article 43 du Code criminel
Révisée par Robert Mason, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Lois, justice et droits, Résumé, Santé et sécurité
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