En 2022, environ 8 millions de Canadiens âgés de 15 ans ou plus ont déclaré avoir une incapacité qui limite leurs activités quotidiennes. Les femmes, les aînés et les Autochtones sont les groupes qui présentent les taux d’incapacité les plus élevés. Les lois et politiques qui visent à soutenir les personnes handicapées touchent donc un grand nombre de Canadiens de toutes les régions du pays.
En vigueur depuis le 11 juillet 2019, la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) encadre les mesures prises pour faire du Canada un pays exempt d’obstacles dans les secteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le terme « obstacle » est défini dans la LCA comme étant « [t]out élément […] qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles ».
La LCA s’appuie sur un cadre existant en matière de droits de la personne qui englobe la législation contre la discrimination, d’autres lois fédérales comportant des dispositions relatives au handicap, adoptées d’ailleurs dans différents secteurs, ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Bien que des progrès aient été réalisés, des inquiétudes subsistent, notamment en ce qui concerne le rythme de mise en œuvre de la LCA, la persistance d’obstacles qui limitent l’accès à certains programmes et services gouvernementaux, et la manière dont les responsabilités concernant la reddition de comptes et l’application de la loi sont réparties entre les différentes organisations désignées en vertu de la LCA. La fragmentation des protections [en anglais] entre les provinces et les territoires, où les lois et les politiques en matière d’accessibilité diffèrent, a également été notée.
Cadre de protection des droits à l’accessibilité
Loi canadienne sur l’accessibilité et règlements connexes
L’objectif de la LCA est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040 par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles dans les champs de compétence fédérale, notamment :
- l’emploi;
- l’environnement bâti (édifices et espaces publics);
- les technologies de l’information et des communications;
- les autres moyens de communication (American Sign Language, langue des signes québécoise, langues des signes autochtones);
- l’acquisition de biens, de services et d’installations;
- la conception et la prestation de programmes et de services;
- le transport (y compris les transporteurs aériens, ferroviaires, routiers et maritimes qui traversent les frontières provinciales ou internationales).
La LCA exige que les entités sous réglementation fédérale publient des plans sur l’accessibilité, qu’elles établissent des processus pour recevoir de la rétroaction sur la mise en œuvre de ces plans et la prendre en considération, et qu’elles publient des rapports d’étape. Les modalités de mise en œuvre se trouvent dans les règlements suivants pris en vertu de la LCA :
- le Règlement canadien sur l’accessibilité;
- le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles;
- le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
De plus, la LCA crée le poste de dirigeant principal de l’accessibilité, qui agit à titre de conseiller spécial et indépendant d’un ministre désigné par le gouverneur en conseil. La personne qui occupe ce poste est chargée d’évaluer les résultats obtenus grâce à l’application de la LCA et de surveiller les questions systémiques ou émergentes en matière d’accessibilité et d’en faire rapport. La LCA crée également une organisation ministérielle appelée Normes d’accessibilité Canada, qui est chargée, entre autres, de créer des normes d’accessibilité.
La responsabilité de l’application de la LCA et de ses règlements est partagée entre trois entités :
- le commissaire à l’accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne;
- le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
- l’Office des transports du Canada.
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, de concert avec les trois entités susmentionnées, se charge du traitement des plaintes en matière d’accessibilité.
Législation fédérale contre la discrimination
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) est inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1982. La disposition de la Charte relative aux droits à l’égalité garantit « la même protection et [le] même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination », notamment des discriminations fondées sur les déficiences mentales ou physiques. Puisque la Charte s’applique à toutes les mesures prises par tous les gouvernements à travers le pays, ces derniers n’ont pas le droit d’exercer de discrimination fondée sur l’un ou l’autre des motifs énoncés dans la Charte à travers leurs lois ou leurs programmes. Ceci est assujetti à des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. La Charte permet la prise de mesures proactives en vue d’améliorer la situation des personnes et des groupes défavorisés, y compris les personnes ayant une déficience mentale ou physique.
Loi canadienne sur les droits de la personne
La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) protège les gens qui sont à l’emploi ou qui reçoivent des services d’une organisation sous réglementation fédérale contre toute discrimination fondée sur les motifs de distinction illicite, dont la déficience. Celle-ci est définie dans la LCDP comme toute déficience « physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue ».
Parmi les actes discriminatoires interdits par la LCDP, on compte le refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement et l’application de politiques ou de pratiques qui privent des gens de possibilités d’emploi, sur la base d’un motif de distinction illicite. Les employeurs et les fournisseurs de services ont le devoir de répondre aux besoins des personnes protégées en vertu de la LCDP afin d’éviter toute discrimination, à moins, par exemple, que des exigences professionnelles justifiées ou un motif justifiable s’appliquent. Dans un tel cas, il est nécessaire de démontrer que les mesures destinées à répondre aux besoins en question constituent, pour l’employeur ou le fournisseur de services qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité. Les organisations qui satisfont aux exigences imposées par la LCA en matière d’accessibilité peuvent faire l’objet de plaintes de discrimination au titre de la LCDP.
Figure 1 – Autres lois fédérales contenant des dispositions relatives au handicap
Version Textuelle
Voici une liste non exhaustive des lois fédérales qui contiennent des dispositions relatives au handicap, adoptées dans différents secteurs :
- La Loi sur l’équité en matière d’emploi a pour objet de « corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi », par quatre groupes désignés, dont les personnes handicapées. Les employeurs ont la responsabilité, entre autres, de préparer un plan d’équité en matière d’emploi qui fait état des règles et usages positifs à instituer et qui comprend des mesures pour éliminer les obstacles à l’emploi.
- La Loi canadienne sur la santé exige que les provinces et les territoires couvrent certains services dans le cadre de leur régime de santé public pour être admissibles au financement fédéral. Ces services comprennent les services hospitaliers qui sont médicalement nécessaires au maintien de la santé, à la prévention des maladies ou qui servent au diagnostic ou au traitement des blessures, maladies ou invalidités.
- La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées établit une prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le but de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.
- Le Régime de pensions du Canada prévoit le versement de prestations d’invalidité aux cotisants en situation de handicap et à leurs enfants à charge sous forme de paiements mensuels imposables.
- La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des déductions et des crédits d’impôt pour les personnes handicapées et leurs aidants naturels, dont le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
- La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité encourage l’épargne à long terme dans les régimes enregistrés d’épargne‑invalidité pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée.
- La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants prévoient certaines protections pour les emprunteurs qui ne peuvent pas rembourser leur prêt étudiant en raison d’une invalidité grave et permanente.
- Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, pris en vertu de la Loi sur les transports au Canada, exige que les fournisseurs de services de transport assujettis à la réglementation fédérale satisfassent à certaines normes pour rendre les transports plus accessibles et fiables pour les personnes handicapées.
- La Loi sur la preuve au Canada permet au tribunal d’ordonner la mise à la disposition du témoin qui éprouve de la difficulté à communiquer en raison d’une déficience physique des moyens de communication par lesquels il peut se faire comprendre.
- La Loi électorale du Canada établit des procédures de vote spéciales et d’autres accommodements pour les personnes handicapées.
- La Loi sur la radiodiffusion établit des objectifs pour le système canadien de radiodiffusion, dont celui d’offrir une programmation accessible aux personnes handicapées.
- La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes prend en compte l’égalité des sexes et la diversité dans le processus budgétaire fédéral, ce qui fait en sorte qu’une analyse comparative entre les sexes Plus, laquelle prend en considération des facteurs d’identité intersectionnels tels que les invalidités physiques et mentales, est réalisée pour toutes les mesures adoptées.
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement.
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies en 2010. La Convention exige des États parties qu’ils promulguent des lois nationales pour prévenir la discrimination, éliminer les obstacles à l’accessibilité et mieux faire connaître les capacités et les contributions des personnes handicapées.
Le 3 décembre 2018, avec l’appui de l’ensemble des provinces et des territoires, le Canada a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui établit des procédures de renforcement de la mise en œuvre de la Convention.
Lectures complémentaires
Finlay, Brittany, et al. Disability Policy in Canada: Provincial and Territorial Report, janvier 2025 [en anglais].
Mason, Robert. L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : l’évolution de la conception de la Cour suprême du Canada du droit à l’égalité garanti par la Charte, publication no 2013-83-F, Bibliothèque du Parlement, 30 août 2024.
Mason, Robert, et Laura Munn-Rivard. La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies : vue d’ensemble, publication no 2013-09-F, Bibliothèque du Parlement, 25 novembre 2021.
Mason, Robert, Julia Nicol, et Julian Walker. L’obligation d’accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada, publication no 2012-01-F, Bibliothèque du Parlement, 1er décembre 2020.
Naef, Brendan et Mayra Perez-Leclerc. Résumé législatif du projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, publication no 42-1-C81-F, Bibliothèque du Parlement, 27 juin 2019.
Statistique Canada. Enquête canadienne sur l’incapacité, 2022.
Par Mayra Perez-Leclerc, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Affaires sociales et communautaires, Lois, justice et droits