Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle

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Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle

(Available in English: Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Note : Une mise à jour de cette publication a été publié en décembre 2018 : Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées Il n’existe actuellement aucune…