Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle

(Available in English: Update — Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today)

Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées

L’idée d’une loi fédérale globale sur l’accessibilité suscite l’attention depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un comité parlementaire, un groupe de travail fédéral [en anglais seulement] et divers intervenants [en anglais seulement], ont demandé que les autorités légifèrent afin d’éliminer les obstacles qui empêchent la pleine participation et l’égalité des personnes handicapées.

Au niveau provincial, les assemblées législatives de l’Ontario, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse [en anglais seulement] ont adopté des lois qui établissent des normes obligatoires destinées à éliminer les obstacles à l’accessibilité dans divers domaines de la vie quotidienne. Ces lois ne limitent pas et ne remplacent pas les exigences imposées par les codes provinciaux des droits de la personne ou d’autres lois.

Conformément à un engagement pris dans le Budget de 2016, le gouvernement fédéral a lancé une consultation auprès des Canadiens « pour orienter l’élaboration d’une loi prévue, laquelle transformera la manière dont le gouvernement du Canada traite les questions d’accessibilité ».

Le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (titre abrégé: Loi Canadienne sur l’accessibilité) a été déposé à la Chambre des communes le 20 juin 2018 par l’honorable Kirsty Duncan, alors ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées. Entre autres, comme l’indique son titre, le projet de loi édicterait la Loi canadienne sur l’accessibilité, dont on a décrit l’objectif comme étant de favoriser une participation « pleine et égale » à la société de tous les Canadiens, particulièrement les personnes handicapées.

L’introduction d’une loi fédérale portant sur l’accessibilité devrait bénéficier non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à leurs aidants naturels. Dans un pays comme le Canada, où quelque 6,2 millions de personnes âgées de 15 ans ou plus ont déclaré avoir une incapacité limitant leurs activités quotidiennes, toute réforme législative est susceptible d’avoir des effets profonds d’un océan à l’autre.

Cadre législatif fédéral actuel

Au niveau fédéral, deux lois importantes interdisent la discrimination fondée sur la déficience : la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), qui est inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1982, et la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Différentes lois fédérales visent par ailleurs à protéger les droits des personnes handicapées dans tout un éventail de domaines, dont l’emploi et la sécurité du revenu. En outre, le Canada est tenu par le droit international de s’assurer que ses lois nationales protègent les droits des personnes handicapées à l’égalité et à la non‑discrimination.

Ce cadre législatif repose en grande partie sur le dépôt de plaintes. Des personnes handicapées n’ont donc souvent d’autre choix que s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Cette situation devrait changer avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-81, qui établirait un cadre général pour l’identification, la suppression et la prévention des obstacles dans des domaines qui relèvent des champs de compétence fédérale (par exemple l’emploi; l’environnement bâti; les technologies de l’information et des communications; l’acquisition de biens, de services et d’installations; la conception et la prestation de programmes et de services; et le transport).

A. Charte canadienne des droits et libertés

La disposition de la Charte relative aux droits à l’égalité garantit « la même protection et [le] même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination », notamment des discriminations fondées sur les déficiences mentales ou physiques. Puisque la Charte s’applique à toutes les mesures prises par tous les gouvernements à travers le pays, les gouvernements n’ont pas le droit d’exercer de la discrimination fondée sur l’un ou l’autre des motifs énoncés dans la Charte à travers leurs lois et/ou leurs programmes. Ceci est assujetti à des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Tout en protégeant l’égalité, la Charte permet de prendre des mesures proactives en vue d’améliorer la situation des personnes et des groupes défavorisés, y compris les personnes ayant une déficience mentale ou physique. Par exemple, les programmes conçus pour améliorer les possibilités d’emploi des personnes ayant une déficience mentale ou physique peuvent être protégés par la Charte.

Quiconque est victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la Charte peut s’adresser à un tribunal compétent, comme la cour supérieure d’une province, pour obtenir réparation.

B. Loi canadienne sur les droits de la personne

La LCDP protège les Canadiens qui sont à l’emploi ou reçoivent des services d’une organisation de compétence fédérale contre toute discrimination fondée sur un éventail de motifs énumérés. L’un de ces motifs est la déficience, qui est définie dans la LCDP comme toute déficience « physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue ».

Parmi les actes discriminatoires interdits par la LCDP, notons les suivants :

  • le refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement;
  • l’application de politiques ou de pratiques qui privent quelqu’un de possibilités d’emploi;
  • la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes;
  • le harcèlement ou le harcèlement sexuel.

Les employeurs et les fournisseurs de services ont le devoir de répondre aux besoins des personnes protégées en vertu de la LCDP afin d’éviter toute discrimination, à moins, par exemple, que des exigences professionnelles justifiées ou un motif justifiable s’appliquent. Dans un tel cas, il est nécessaire de démontrer que les mesures destinées à répondre aux besoins en question constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité.

La Commission canadienne des droits de la personne aide à la résolution de plaintes pour discrimination, dont 59 pour cent étaient liées à la déficience en 2017, et renvoie les dossiers qui ne peuvent être réglés ou qui exigent un examen complémentaire au Tribunal canadien des droits de la personne. La Commission travaille également avec les employeurs assujettis à la réglementation fédérale afin d’assurer le respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

C. Autres exemples de lois qui concernent les personnes handicapées

La Loi sur l’équité en matière d’emploi exige que les employeurs assujettis à la réglementation fédérale déterminent et éliminent les obstacles à l’emploi, établissent des politiques et des pratiques positives et prennent des mesures raisonnables pour répondre aux besoins des membres des quatre groupes désignés (les personnes handicapées forment l’un de ces groupes). La Loi canadienne sur la santé garantit des services hospitaliers assurés si ces services sont médicalement nécessaires pour le maintien de la santé, la prévention des maladies ou le diagnostic ou le traitement des blessures, des maladies ou des invalidités. Le Régime de pensions du Canada prévoit le versement de prestations d’invalidité sous la forme de paiements mensuels imposables. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des déductions et des crédits d’impôt pour les personnes handicapées et leurs aidants naturels, dont le crédit d’impôt pour personnes handicapées. La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité encourage l’épargne à long terme au moyen des régimes enregistrés d’épargne invalidité. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants prévoient certaines protections pour les emprunteurs qui ne peuvent pas rembourser leur prêt étudiant en raison d’une invalidité grave et permanente. Le Règlement sur les transports aériens établit les conditions et modalités de transport des personnes handicapées qui voyagent à bord d’aéronefs canadiens. Le Code criminel prévoit la prise de mesures destinées à répondre aux besoins des victimes, des témoins et des jurés qui ont une déficience mentale ou physique, entre autres protections. La Loi sur la preuve au Canada permet de mettre à la disposition du témoin qui éprouve de la difficulté à communiquer en raison d’une déficience physique, des moyens de communication par lesquels il peut se faire comprendre. La Loi électorale du Canada établit des procédures de vote spéciales et d’autres accommodements pour les personnes handicapées. La Loi sur la radiodiffusion permet de s’assurer que le système canadien de radiodiffusion offre une programmation accessible aux personnes handicapées.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Au niveau international, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies en 2010. La Convention protège les droits des personnes handicapées à l’égalité et à la non‑discrimination, expose des mesures clés que les États Parties devraient prendre pour s’assurer que les personnes handicapées peuvent exercer leurs droits tout autant que les autres, et demande aux États Parties de garantir qu’aucune discrimination ne vise les personnes handicapées dans un certain nombre de domaines.

Le 3 décembre 2018, le Canada, avec l’appui de tous les provinces et territoires, a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui établit des procédures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention.

Ressources supplémentaires

Brendan Naef et Mayra Perez-Leclerc, Résumé législatif du projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (version préliminaire), 25 septembre 2018.

Statistique Canada, Un profil de l’incapacité chez les Canadiens âgés de 15 ans ou plus, 2012, 15 février 2017.

Andre Barnes et Erin Virgint, Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation, Publication no 2015-52-F, 1er septembre 2015.

Julian Walker, La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies : vue d’ensemble, Publication no 2013-09-F, 27 février 2013.

Laura Barnett, Julia Nicol et Julian Walker, L’obligation d’adaptation dans le contexte des droits de la personne au Canada, Publication no 2012-01-F, 10 janvier 2012.

Auteure : Mayra Perez-Leclerc, Bibliothèque du Parlement

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