(Available in English: A Human Rights Approach to Climate Change: What Is the State of the Law in Canada?) Partout dans le monde, les gouvernements font de plus en plus souvent l’objet de poursuites judiciaires relatives aux droits de la personne pour leur inaction vis-à-vis les changements climatiques. Plus de 20 poursuites [en anglais seulement]…
(Available in English: Update — Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées L’idée d’une loi fédérale globale sur l’accessibilité suscite l’attention depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un comité parlementaire, un groupe de travail fédéral [en anglais seulement] et divers intervenants [en anglais seulement], ont…
(Available in English: Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Note : Une mise à jour de cette publication a été publié en décembre 2018 : Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées Il n’existe actuellement aucune…
Shauna Troniak Division des affaires juridiques et sociales Le 21 mai 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Kokopenace, laquelle portait sur le droit d’une personne autochtone de subir son procès devant un jury représentatif, un droit garanti par la Constitution. Le droit à un procès devant un jury représentatif relève de…
Dara Lithwick Division des affaires juridiques et sociales Il y a 10 ans, en mai 2005, la Cour suprême du Canada rendait un arrêt de principe dans lequel elle clarifiait l’étendue et l’application du privilège parlementaire. La décision Canada (Chambre des communes) c. Vaid était alors la troisième cause en matière de privilège parlementaire à être entendue…
Chloé Forget Division des Affaires juridiques et sociales Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision concluant à une violation du droit à l’instruction dans la langue de la minorité garanti par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Elle a déterminé qu’une école francophone…
Adriane Yong Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales Le 13 février 2015, la Cour suprême du Canada a statué que certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) qui imposent des obligations aux avocats contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.…
Charlie Feldman Division des affaires juridiques et sociales Le 14 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rendu publique sa décision dans l’affaire R. c. Nur, concernant la constitutionnalité de peines minimales obligatoires pour possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte avec des munitions. Dans une décision partagée (6 contre 3), la Cour a…
Caroline Quesnel Division des affaires juridiques et sociales Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu la protection constitutionnelle du droit de grève, statuant que ce droit constituait un élément indispensable du processus de négociation collective. La décision du tribunal dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan est susceptible d’avoir des répercussions…
Dara Lithwick et Dominique Valiquet,Division des affaires juridiques et sociales Cette Note de la Colline est la première d’une série de quatre. (Also available in English: Lawful Access and Privacy: The Legislative Framework) L’accès légal est une technique d’enquête employée par les organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois. Il suppose l’interception de…