Temps de lecture : 6 minutes (Available in English: A Human Rights Approach to Climate Change: What Is the State of the Law in Canada?) Partout dans le monde, les gouvernements font de plus en plus souvent l’objet de poursuites judiciaires relatives aux droits de la… Lire la suite ›
Temps de lecture : 5 minutes (Available in English: Update — Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées L’idée d’une loi fédérale globale sur l’accessibilité suscite l’attention depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un… Lire la suite ›
Temps de lecture : 5 minutes (Available in English: Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Note : Une mise à jour de cette publication a été publié en décembre 2018 : Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées :… Lire la suite ›
Temps de lecture : 5 minutes (Available in English: In retrospect: The 10th Anniversary of the Supreme Court Decision in Canada (House of Commons) v. Vaid, and the Future of Parliamentary Privilege) Il y a 10 ans, en mai 2005, la Cour suprême du Canada rendait un arrêt… Lire la suite ›
Temps de lecture : 4 minutes (Available in English: Constitutional Protection of the Right to Strike) Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu la protection constitutionnelle du droit de grève, statuant que ce droit constituait un élément indispensable du processus de négociation… Lire la suite ›