Temps de lecture : 7 minutesAvailable in English. Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (la Cour) a reconnu que le droit de grève est protégé par la Constitution, statuant dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan qu’il est une « composante indispensable » du processus de… Lire la suite ›
La Charte
Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle
Temps de lecture : 5 minutes(Available in English: Update — Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées L’idée d’une loi fédérale globale sur l’accessibilité suscite l’attention depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un… Lire la suite ›