Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle

(Available in English: Update — Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées L’idée d’une loi fédérale globale sur l’accessibilité suscite l’attention depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un comité parlementaire, un groupe de travail fédéral [en anglais seulement] et divers intervenants [en anglais seulement], ont…

Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle

(Available in English: Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées Il n’existe actuellement aucune loi fédérale globale s’appliquant aux personnes handicapées, mais l’idée d’en adopter une circule depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un comité parlementaire, un groupe de travail fédéral [en anglais seulement]…

Marteau judiciaire avec le drapeau du Canada en arrière-plan

La représentation des Autochtones au sein des jurys et la Charte canadienne des droits et libertés

Shauna Troniak Division des affaires juridiques et sociales Le 21 mai 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Kokopenace, laquelle portait sur le droit d’une personne autochtone de subir son procès devant un jury représentatif, un droit garanti par la Constitution. Le droit à un procès devant un jury représentatif relève de…

Gavel sitting on top of a Canadian flag

Coup d’œil rétrospectif : Le 10e anniversaire de la décision Canada (Chambre des communes) c. Vaid de la Cour suprême et l’avenir du privilège parlementaire

Dara Lithwick Division des affaires juridiques et sociales Il y a 10 ans, en mai 2005, la Cour suprême du Canada rendait un arrêt de principe dans lequel elle clarifiait l’étendue et l’application du privilège parlementaire. La décision Canada (Chambre des communes) c. Vaid était alors la troisième cause en matière de privilège parlementaire à être entendue…

La Cour suprême du Canada

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – Obligations des avocats

Adriane Yong Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales Le 13 février 2015, la Cour suprême du Canada a statué que certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) qui imposent des obligations aux avocats contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.…

La Cour suprême du Canada

Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

Charlie Feldman Division des affaires juridiques et sociales Le 14 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rendu publique sa décision dans l’affaire R. c. Nur, concernant la constitutionnalité de peines minimales obligatoires pour possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte avec des munitions. Dans une décision partagée (6 contre 3), la Cour a…

La Cour suprême du Canada

La protection constitutionnelle du droit de grève

Caroline Quesnel Division des affaires juridiques et sociales Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu la protection constitutionnelle du droit de grève, statuant que ce droit constituait un élément indispensable du processus de négociation collective. La décision du tribunal dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan est susceptible d’avoir des répercussions…

La protection de la vie privée su Internet et le Parlement

Accès légal et vie privée : le cadre législatif

Dara Lithwick et Dominique Valiquet, Division des affaires juridiques et sociales Cette Note de la Colline est la première d’une série de quatre.(Also available in English: Lawful Access and Privacy: The Legislative Framework) L’accès légal est une technique d’enquête employée par les organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois. Il suppose l’interception de…