L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale du Canada

(Available in English: Employment Equity in Canada’s Federal Public Service) Équité en matière d’emploi : le cadre juridique La fonction publique fédérale s’efforce d’atteindre l’équité en matière d’emploi dans ses effectifs. Son but est de corriger les désavantages sur le plan de l’emploi qui sont le fait de certains groupes. La fonction publique fédérale étant le…

Mise à jour — Législation fédérale concernant les personnes handicapées : la situation actuelle

(Available in English: Update — Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées L’idée d’une loi fédérale globale sur l’accessibilité suscite l’attention depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un comité parlementaire, un groupe de travail fédéral [en anglais seulement] et divers intervenants [en anglais seulement], ont…

Gavel sitting on top of a Canadian flag

Coup d’œil rétrospectif : Le 10e anniversaire de la décision Canada (Chambre des communes) c. Vaid de la Cour suprême et l’avenir du privilège parlementaire

(Available in English: In retrospect: The 10th Anniversary of the Supreme Court Decision in Canada (House of Commons) v. Vaid, and the Future of Parliamentary Privilege) Il y a 10 ans, en mai 2005, la Cour suprême du Canada rendait un arrêt de principe dans lequel elle clarifiait l’étendue et l’application du privilège parlementaire. La décision Canada…