Les réfugiés fuient leur pays d’origine parce qu’ils craignent, avec raison, d’y être persécutés. Lorsqu’ils arrivent dans un autre pays et qu’ils y demandent l’asile, le droit international interdit qu’on les renvoie là où ils seraient exposés à de graves dangers.
Il va sans dire que les demandes d’asile ne sont pas toutes acceptées. Certains demandeurs d’asile peuvent ne pas satisfaire à la définition juridique d’un réfugié. Il arrive aussi que l’évaluation que fait un pays de certaines demandes d’asile soit erronée ou injuste. Pour toutes sortes de raisons, certains demandeurs d’asile transitent par de nombreux pays et demandent l’asile dans plus d’un pays.
Dans le cas des pays aux normes juridiques semblables, il peut sembler inefficace que chacun évalue séparément les demandes d’asile d’une même personne. Certains pays ont donc conclu un accord prévoyant qu’une personne doit demander l’asile dans le premier pays « sûr » où elle met les pieds. En 2002, le Canada et les États-Unis ont adopté ce type de système lorsqu’ils ont entériné ce qu’on appelle l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS ou l’Entente).
Ainsi, en raison de cette entente, la plupart des personnes qui passent par les États Unis pour entrer au Canada ne peuvent donc pas demander l’asile au Canada. Il existe toutefois quelques exceptions, notamment pour les mineurs non accompagnés et pour les proches de résidents permanents et de citoyens canadiens. De plus, jusqu’en mars 2023, l’ETPS ne s’appliquait qu’aux points d’entrée terrestres officiels.
À partir de 2017, davantage de demandeurs d’asile ont commencé à franchir la frontière canadienne à des points d’entrée non officiels, contournant ainsi les règles énoncées dans l’ETPS. Ces personnes pouvaient donc demander l’asile au Canada. Par conséquent, tandis que certains réclamaient qu’on élargisse la portée de l’ETPS afin d’inclure ces demandeurs d’asile, d’autres souhaitaient au contraire qu’on suspende l’Entente afin que le Canada puisse évaluer toutes les demandes d’asile qui lui sont présentées, sans avoir à tenir compte des décisions prises par les États-Unis.
En mars 2023, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé qu’un protocole serait ajouté à l’ETPS afin que celle-ci s’applique à la totalité de la frontière terrestre entre les deux pays (y compris certains plans d’eau) et non plus seulement aux points d’entrée terrestres officiels. Aux termes de l’Entente révisée, les personnes qui franchissent la frontière ailleurs qu’à un point d’entrée officiel ne peuvent pas demander l’asile pendant les 14 jours suivant leur arrivée et peuvent être renvoyées aux États-Unis pendant cette même période, à moins qu’elles puissent se réclamer de l’une des exceptions prévues. Le Protocole additionnel de l’ETPS est entré en vigueur le 25 mars 2023.
En juin 2023, la Cour suprême du Canada (CSC), qui était appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’ETPS, a conclu que la désignation des États-Unis à titre de tiers pays sûr ne porte pas atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La CSC a toutefois refusé de dire si cette désignation porte atteinte au droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte; cette question est toujours devant les tribunaux.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : Aperçu de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis
Par Philippe Antoine, Robert Mason et Madalina Chesoi, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Gouvernement, Parlement et politique, Lois, justice et droits, Résumé