Après avoir reçu la sanction royale, un projet de loi fédéral devient une loi du Parlement. Elle est alors imprimée et publiée dans un chapitre des Lois du Canada. Cependant, les dispositions de la nouvelle loi ne peuvent avoir de conséquences juridiques tant qu’elles ne sont pas entrées en vigueur, c’est-à-dire au moment où la loi devient juridiquement contraignante.
La présente Note de la Colline décrit certains des mécanismes utilisés pour fixer la date d’entrée en vigueur d’une loi et nous indique à quel endroit on peut trouver cette information.
Comment est fixée la date d’entrée en vigueur
Lorsque les parlementaires légifèrent, ils peuvent choisir le mécanisme suivant lequel la loi entrera en vigueur et le préciser dans le texte de la loi. Si aucune disposition explicite d’entrée en vigueur n’est incluse dans la loi, cette dernière entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Les trois mécanismes les plus couramment utilisés pour marquer l’entrée en vigueur des lois fédérales sont les suivants :
- l’entrée en vigueur dès la sanction royale;
- l’entrée en vigueur le jour indiqué dans la loi;
- l’entrée en vigueur par décret du gouverneur en conseil.
Plusieurs mécanismes d’entrée en vigueur peuvent être employés dans une même loi, de manière à ce que des dispositions entrent en vigueur à des dates différentes ou d’une manière différente. Lorsqu’un article de la loi contient toute l’information sur l’entrée en vigueur, on le retrouve habituellement à la fin du texte. En revanche, si la loi contient plusieurs dispositions sur l’entrée en vigueur, celles-ci peuvent se trouver à plusieurs endroits dans le texte.
Pour savoir exactement à quel moment une loi ou une disposition récente est entrée en vigueur, il faut savoir quel mécanisme a été employé. On peut aussi trouver cette information en consultant diverses autres sources, mais leur publication ou leur mise à jour peut prendre un certain temps.
L’entrée en vigueur dès la sanction royale
La dernière étape du processus législatif est la sanction royale. Traditionnellement, la cérémonie visant à accorder cette sanction avait lieu dans la salle du Sénat. Toutefois, depuis 2002, la sanction royale peut être accordée simplement par déclaration écrite. Quelle que soit la méthode employée, les mêmes sources peuvent être consultées pour connaître la date de la sanction royale, donc la date à laquelle la loi entre en vigueur.
Figure 1 – Cérémonie de sanction royale
Source : Parlement du Canada (ParlCanada), « L’édifice du Sénat du Canada », Flickr, photo prise le 26 mars 2019.
Lorsqu’on effectue une recherche au moyen du numéro d’un projet de loi dans la base de données LEGISinfo, on trouve habituellement la date de la sanction royale sur la page correspondant à chaque projet de loi. S’il s’agit d’un projet de loi antérieur à la création de cette base de données, la date de la sanction royale sera indiquée dans les Journaux du Sénat, où cette information est consignée pour chaque projet de loi (voir, par exemple, la « Déclaration écrite de sanction royale » dans les Journaux du Sénat du 23 juin 2022).
Figure 2 – Date de la sanction royale indiquée dans la base de données LEGISinfo
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Parlement du Canada, « Projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 », LEGISinfo, base de données, consultée le 16 août 2022.
Lorsqu’on consulte une loi, on trouve la date de la sanction royale sur la première page, après le mot « sanctionnée ». À partir de 2001, cette information se trouve dans les Lois annuelles, sur le site Web du ministère de la Justice. Pour les lois antérieures à 2001, il faut consulter la Partie III de la Gazette du Canada, les volumes imprimés ou les exemplaires numérisés dans les bases de données accessibles sur abonnement, comme HeinOnline.
L’entrée en vigueur le jour indiqué dans la loi
La date d’entrée en vigueur d’une loi peut être un jour précis établi à l’avance (par exemple, « le 17 mai 2023 »). Elle peut aussi dépendre de la date de la sanction royale (par exemple, le jour du deuxième anniversaire de la sanction royale). Dans la plupart des cas, l’information nécessaire se trouve dans le texte de la loi, de même que la date de la sanction royale.
À l’occasion, il peut être nécessaire de faire des recherches plus approfondies si la date d’entrée en vigueur dépend d’autres facteurs. Par exemple, l’entrée en vigueur d’une loi peut dépendre de l’entrée en vigueur d’une disposition d’une loi complètement différente.
L’entrée en vigueur par décret du gouverneur en conseil
Le terme « gouverneur en conseil » signifie que le gouverneur général agit en suivant les conseils du Cabinet. Après avoir pris une décision, le gouverneur en conseil émet un décret, qui est un instrument juridique recommandé officiellement par le Cabinet et signé par le gouverneur général. Un décret entre en vigueur le jour où il est signé par le gouverneur général, à moins qu’une autre date soit indiquée dans le texte du décret lui-même.
Une fois que le gouverneur général a signé un décret, ce dernier est enregistré et numéroté par le greffier du Conseil privé. L’information sur l’entrée en vigueur des décrets est habituellement publiée à deux endroits :
- La base de données des décrets en ligne du Bureau du Conseil privé contient de l’information remontant à 1990, dont la date d’entrée en vigueur des lois à partir de 2002. Toutefois, cette base de données ne contient pas les versions officielles des décrets. C’est souvent le premier exemplaire disponible puisque la plupart des décrets y sont publiés après trois jours ouvrables. Pour retrouver les dates d’entrée en vigueur, on peut faire une recherche dans la base de données au moyen du numéro de chapitre et de l’année (telle que cette information est inscrite dans les Lois du Canada) ou encore au moyen du numéro du projet de loi (qui est utilisé pendant le processus législatif, avant la sanction royale).
Figure 3 – Critères de recherche dans la base de données des décrets en ligne
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Gouvernement du Canada, « Décrets – Recherche », base de données, consultée le 16 août 2022.
- La Partie II de la Gazette du Canada contient tous les règlements et les textes réglementaires adoptés depuis 1947. Les éditions régulières sont publiées un mercredi sur deux. On y trouve l’information officielle concernant les dates d’entrée en vigueur, qui peut être citée dans les tribunaux. Les décrets relatifs à une entrée en vigueur sont compris dans les textes réglementaires et sont indexés selon le numéro attribué à l’étape de l’enregistrement. Le plus simple, pour retrouver un texte réglementaire, est de faire une recherche au moyen du numéro d’enregistrement, si l’on dispose de cette information, ou encore de parcourir la liste des textes réglementaires triés selon leur numéro d’enregistrement. Sinon, une fonction de recherche en texte intégral est offerte.
Figure 4 – Consultation de la Gazette du Canada
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Gouvernement du Canada, La Gazette du Canada, Partie II : volume 156, consultée le 12 juillet 2022.
Pour les recherches à caractère historique, une liste des proclamations d’entrée en vigueur et des décrets relatifs à une entrée en vigueur a été publiée dans les volumes papier des Lois du Canada, de 1920 à 2016. La liste de 1920 contient de l’information relative aux années 1907 à 1920.
En vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, toute loi qui n’a pas été mise en vigueur par un décret du gouverneur en conseil dans les 10 années suivant la sanction royale peut être abrogée. Le ministre de la Justice dépose un rapport au début de chaque année dans lequel sont énumérées toutes les dispositions qui seront abrogées à la fin de l’année. L’abrogation a lieu le 31 décembre, et un avis en est donné par la suite dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Codification
Dans le domaine de la recherche juridique, on considère qu’une loi est codifiée lorsque toutes les modifications qui y ont été apportées sont intégrées de manière cohérente à un seul et même document. La version codifiée d’une loi comprend toutes ses modifications.
Le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables est publié par le ministère de la Justice. Il comprend une liste alphabétique des lois d’intérêt public qui remonte jusqu’aux lois révisées de 1985, de même que les versions codifiées des lois adoptées depuis 1985. Le tableau comprend une liste des modifications apportées à chaque loi de même qu’une liste des dates d’entrée en vigueur de chacune des dispositions modificatives; celles-ci portent la mention « EEV ». Il inclut seulement l’information à jour, ce qui signifie qu’il exclut les lois ayant été abrogées.
Figure 5 – Éléments d’information contenus dans le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Ministère de la Justice, Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables.
On peut trouver les versions antérieures du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables dans les volumes annuels imprimés des Lois du Canada depuis 1992, après l’index se trouvant à la fin du dernier volume de chaque année. Les versions antérieures étaient publiées dans la Partie III de la Gazette du Canada sous le titre abrégé Tableau des lois d’intérêt public. Bien que la Partie III n’existe que depuis 1974, la version la plus ancienne du tableau contient de l’information remontant à 1907.
Ressource additionnelle
Bédard, Michel. L’entrée en vigueur des lois fédérales, publication no 2009‑03‑F, Bibliothèque du Parlement, 25 août 2015.
Par Kate Sinnott, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Gouvernement, Parlement et politique, Lois, justice et droits