Résumé – Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

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Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité) joue un rôle vital dans le contrôle de la réglementation fédérale par le Parlement. En effet, chaque fois que le Parlement délègue un pouvoir législatif à l’organe exécutif et à des autorités réglementaires, le Comité s’assure que ce pouvoir est exercé correctement et conformément à la loi.

En pratique, le Comité amorce ses travaux après la prise d’un règlement et sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le règlement, une fois publié, est ensuite examiné en fonction de critères qui permettent d’évaluer sa validité et sa valeur juridique de même que son libellé et sa clarté. En général, le Comité ne remet pas en question le bien-fondé des règlements ni la politique qui les sous-tend. S’il détermine qu’un règlement ne respecte pas l’un de ses critères, il échange de la correspondance avec l’autorité réglementaire afin de régler le problème.

Selon l’évolution des dossiers, le Comité peut envisager d’autres mesures que l’échange de correspondance. En plus de tous les pouvoirs conférés aux autres comités permanents, le Comité a en plus la capacité particulière de recommander le désaveu (l’abrogation) d’un règlement, un outil efficace pour tenir les autorités réglementaires responsables de leur utilisation des pouvoirs législatifs qui leur ont été délégués.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Par Cynthia Kirkby, Bibliothèque du Parlement
Révisée par Shawn Abel et Geoffrey Hilton, Bibliothèque du Parlement



Catégories :Gouvernement, Parlement et politique, Lois, justice et droits, Résumé

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