Temps de lecture : 5 minutesAvailable in English. Le 1er mars 1973, le Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires se réunissait pour la première fois. Ses membres avaient été nommés en janvier 1973, à la suite de la présentation, en 1969, du rapport final du… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité) joue un rôle vital dans le contrôle de la réglementation fédérale par le Parlement. En effet, chaque fois que le Parlement délègue un pouvoir législatif à l’organe exécutif et… Lire la suite ›