La Loi sur les langues officielles (LLO) a pour objectif d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada. Par l’entremise de cette loi, des règlements et des politiques en vigueur, les institutions fédérales sont guidées par un certain nombre de principes fondamentaux qui les aident à assurer l’égalité de statut et d’usage de ces deux langues, tant dans leur fonctionnement interne, qu’avec leurs employés et à l’égard du public.
La LLO énonce le droit du public de communiquer avec les institutions fédérales et d’être servi par elles dans la langue officielle de son choix. C’est au sujet du secteur des services au public que le commissaire aux langues officielles reçoit le plus grand nombre de plaintes année après année. Le nombre de ces plaintes connaît une hausse constante depuis 2012‑2013. Cela tient notamment au fait que les institutions fédérales ne sont pas bien au courant de leurs obligations en la matière ou qu’elles n’en tiennent pas compte adéquatement dans tous les contextes, y compris l’univers numérique. L’offre active de services dans les deux langues officielles, l’offre de services bilingues aux voyageurs et l’offre de services bilingues par les tiers pour le compte des institutions fédérales font partie des défis à relever.
En 2019, le gouvernement fédéral a apporté des changements aux critères qui guident l’offre de services à la population dans les deux langues officielles. Il a révisé son cadre réglementaire afin que les services offerts au public soient conformes à ce que dicte la LLO. D’ici 2024, un plus grand nombre de Canadiens et de Canadiennes auront la possibilité d’obtenir des services dans la langue officielle de leur choix auprès des institutions fédérales. De plus, en 2023, la LLO a fait l’objet de modifications importantes pour l’adapter aux réalités technologiques, sociodémographiques et juridiques de notre époque. Ces modifications couvrent certains aspects des communications et des services offerts au public en français et en anglais.
La LLO énonce par ailleurs le droit des employés des institutions fédérales de travailler dans la langue officielle de leur choix. Ce droit s’applique seulement dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Depuis 2012‑2013, il fait lui aussi l’objet d’un nombre grandissant de plaintes auprès du commissaire aux langues officielles. Des initiatives qui ont vu le jour en 2017 montrent que la culture de la dualité linguistique en milieu de travail n’est pas encore pleinement implantée. Le français demeure sous‑utilisé tant pour les interactions avec les superviseurs et la rédaction de documents que pour la tenue de réunions. Des mesures ont été mises en œuvre pour accroître les responsabilités des gestionnaires et assurer une meilleure surveillance. Les modifications législatives de 2023 ont aussi clarifié certains aspects du droit de travailler en français et en anglais dans les institutions fédérales.
La LLO énonce en outre l’engagement du gouvernement à donner aux Canadiens et aux Canadiennes d’expression française et à ceux et celles d’expression anglaise des chances égales d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales. Elle prévoit aussi des exigences linguistiques dans le cadre d’un processus de dotation en personnel. Le nombre de plaintes liées à cet enjeu n’a cessé de croître depuis 2012‑2013, forçant le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour renverser la tendance. Le commissaire aux langues officielles a toutefois constaté que les progrès en la matière se font attendre. De manière générale, les attentes à l’égard de la gestion des langues officielles sont grandes et les modifications législatives de 2023 apportent de l’espoir pour les années à venir.
En dépit des progrès réalisés dans le domaine, les deux langues officielles n’occupent pas encore une place égale dans la fonction publique fédérale. Les situations d’urgence ou de crise, comme la pandémie de COVID‑19, et l’usage grandissant des technologies en milieu de travail mettent en lumière les défis que doivent surmonter les institutions fédérales pour respecter leurs obligations linguistiques. La modernisation de la LLO a été l’occasion de renforcer les obligations existantes et de préciser les responsabilités des joueurs clés. Cette étude de la Colline fait état des enjeux les plus récents en la matière et attire l’attention sur les enjeux à surveiller au cours des prochaines années.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : Les langues officielles dans la fonction publique fédérale
Par Marie-Ève Hudon, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Éducation, langue et formation, Lois, justice et droits, Résumé
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