En vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces et le gouvernement fédéral se partagent la responsabilité en matière d’immigration. Dans chaque province, la législature peut faire des lois relatives à l’immigration « qu’aussi longtemps et que tant qu’elle[s] ne ser[ont] incompatible[s] avec aucune des lois du parlement du Canada ».
Depuis 2001, le principal texte législatif fédéral régissant l’immigration est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui autorise le ministre de l’Immigration, avec l’approbation du Cabinet, à conclure des accords relatifs à l’immigration avec les provinces. La Loi ne prévoit qu’une restriction : ces accords ne peuvent pas limiter l’application de la législation fédérale sur l’inadmissibilité (c’est à dire concernant le rejet d’un demandeur pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou des droits internationaux, de criminalité et d’autres critères connexes). À ce jour, toutes les provinces et deux territoires ont conclu de tels accords.
L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (l’Accord Canada-Québec) est de loin le plus ancien. Il concrétise des engagements prévus dans l’Accord du lac Meech, le projet de réforme constitutionnelle négocié en 1987 qui a échoué. Si l’Accord du lac Meech anticipe l’éventuelle négociation d’accords sur l’immigration avec d’autres provinces, il énonce de manière assez détaillée les éléments essentiels d’un nouvel accord à conclure avec le Québec « [d]ans les meilleurs délais ». Y figurent notamment des engagements accordant au Québec la responsabilité de sélectionner ses propres immigrants et lui garantissant un nombre d’immigrants et de réfugiés proportionnel à sa part de la population, ainsi qu’un engagement du Canada à se retirer des services d’établissement au Québec et à lui allouer une compensation pour ces services.
Par rapport aux accords fédéraux-provinciaux ultérieurs, l’Accord Canada-Québec est également le plus ambitieux. En vertu de cet Accord, par exemple, plutôt que de simplement évaluer et désigner certains immigrants économiques pour répondre à des besoins précis du marché du travail et de l’économie, le Québec est seul responsable des critères de sélection et de la sélection à proprement parler des immigrants économiques qu’il accueillera sur son territoire. Le Québec fixe seul, plutôt qu’en consultation avec le gouvernement fédéral, le nombre d’immigrants économiques qu’il accueillera. Le Québec est aussi la seule province à avoir un pouvoir de sélection des réfugiés réinstallés alors que le Canada identifie un bassin de réfugiés à des fins de possible réinstallation.
La présente Étude offre une vue d’ensemble de l’Accord. Elle décrit ses objectifs et son contexte constitutionnel, et passe en revue les accords conclus dans le cadre de l’Accord concernant les niveaux d’immigration, le regroupement familial, les réfugiés, les visiteurs, l’accueil et l’intégration des immigrants ainsi que l’administration courante de l’Accord.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : Immigration : l’Accord Canada-Québec
Par Martin McCallum et Julie Béchard, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Affaires sociales et communautaires, Gouvernement, Parlement et politique, Résumé