Résumé – L’aide médicale à mourir au Canada après l’arrêt Carter c. Canada

(Available in English: Executive Summary – Assisted Dying in Canada After Carter v. Canada)

En février 2015, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général) (l’arrêt Carter), une décision importante concernant la législation relative à l’aide à mourir. Vingt ans auparavant, cette loi avait été contestée en vain devant la Cour suprême, dans le cadre de l’affaire Rodriguez c. Colombie‑Britannique (Procureur général). Dans l’arrêt Carter, la Cour a établi que les dispositions du Code criminel qui criminalisent le fait d’aider une personne à mettre fin à ses jours sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Ce jugement a amené le gouvernement du Canada, le Parlement et certains groupes à examiner la législation relative à l’aide à mourir et à se pencher sur des façons possibles de la modifier. Au Parlement, un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes a étudié la question et a présenté au gouvernement ses recommandations sur les dispositions d’une nouvelle loi. Dans son rapport, publié en février 2016, ce comité utilise le terme « aide médicale à mourir » (AMM).

En avril 2016, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), qui proposait des règles pour déterminer qui pouvait être avoir accès à l’AMM et les mesures que les médecins et les infirmiers praticiens devaient prendre pour confirmer qu’une personne a droit à l’AMM. Il s’agissait notamment de s’assurer que deux médecins ou deux infirmiers praticiens indépendants avaient examiné le dossier du patient et convenu que ce dernier répondait aux critères de l’AMM (y compris le fait de souffrir de « problèmes de santé graves et irrémédiables » et d’être dans un état où la « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible »). Ils devaient également s’assurer qu’aucune pression n’avait été exercée sur le patient pour qu’il choisisse d’avoir recours à l’AMM.

Le projet de loi C‑14 est devenu loi en juin 2016 et cette dernière a été contestée presque immédiatement pour le motif qu’elle était trop restrictive. En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a déclaré invalide le passage de cette loi où il était précisé que la mort devait être « raisonnablement prévisible » pour que le patient ait accès à l’AMM. Depuis, le premier ministre Justin Trudeau a affirmé que son gouvernement proposerait des modifications à la loi pour en accroître la portée.

L’application de l’AMM ne fait pas l’unanimité et des professionnels de la santé qui jugent l’AMM contraire à leur conscience ou à leurs convictions religieuses veulent être exemptés de l’obligation d’y participer. Certains ordres professionnels de médecins ont adopté une politique selon laquelle le médecin qui s’oppose à l’AMM pour des raisons de conscience ou de religion doit « aiguiller correctement » vers un autre médecin le patient qui souhaite recourir à l’AMM.

La loi exige par ailleurs l’examen indépendant de trois autres questions relatives à l’AMM : l’AMM pour les « mineurs matures », c’est‑à‑dire les enfants qui ont l’aptitude mentale nécessaire pour prendre leurs propres décisions quant aux traitements qu’ils reçoivent; les demandes anticipées d’AMM, qui permettent à une personne de donner son consentement, alors qu’elle a encore l’aptitude mentale de le faire, en vue de recevoir l’AMM plus tard; et l’AMM pour une personne qui n’est pas malade physiquement, mais qui souffre de maladie mentale.

Le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) de se pencher sur ces questions. Le CAC a présenté trois rapports détaillés en décembre 2018 dans lesquels il traitait notamment des expériences observées dans d’autres pays qui ont légalisé l’AMM ainsi que des effets que pourrait avoir la légalisation de l’AMM au Canada, en fonction de trois scénarios possibles. Les rapports mettaient aussi en lumière les lacunes en matière de données ou de connaissances.

La loi sur l’aide médicale à mourir reflète également le besoin de recueillir des renseignements sur l’AMM. Des dispositions réglementaires précisant les types de renseignements à communiquer au gouvernement du Canada sont entrées en vigueur en novembre 2018. En vertu des nouvelles dispositions réglementaires, Santé Canada doit maintenant publier des rapports annuels contenant les renseignements obtenus des médecins et des infirmiers praticiens. Le premier rapport est attendu pour le printemps 2020.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : L’aide médicale à mourir au Canada après l’arrêt Carter c. Canada.

Auteure : Marlisa Tiedemann, Bibliothèque du Parlement