Temps de lecture : 7 minutesAvailable in English. En mai 2024, la Cour suprême du Canada a ordonné la tenue d’un nouveau procès en français pour un accusé qui n’avait pas été informé de son droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix. L’accusé… Lire la suite ›
Temps de lecture : 9 minutesNote : Une mise à jour de cette publication a été publié en juillet 2025 : Évolution récente de la politique d’immigration du Canada Available in English. En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection… Lire la suite ›
Temps de lecture : 5 minutesAvailable in English. Le 1er mars 1973, le Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires se réunissait pour la première fois. Ses membres avaient été nommés en janvier 1973, à la suite de la présentation, en 1969, du rapport final du… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Les forces policières, les procureurs et les tribunaux d’un pays exercent leurs fonctions dans les limites du territoire qui relève de leur compétence. Toutefois, la criminalité, elle, ne connaît pas de frontières. C’est pourquoi les États ont… Lire la suite ›
Temps de lecture : 4 minutesAvailable in English. En février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général), une décision importante concernant l’encadrement de l’aide à mourir. Dans la décision, il était établi que les dispositions du Code criminel qui criminalisaient le fait… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Majoritairement destiné à l’exportation, le grain cultivé dans l’ouest du Canada alimente un commerce qui repose sur une chaîne logistique complexe dont le transport ferroviaire représente la clé de voûte. Le rail permet à la fois de… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Le présent document donne une vue d’ensemble des différents facteurs et acteurs qui façonnent la politique d’immigration du Canada, met en lumière le cadre législatif, le rôle et la responsabilité des différents ordres de gouvernements, et présente quelques-uns… Lire la suite ›
Temps de lecture : 7 minutesAvailable in English. Le 10 novembre 2023, une délégation du Canada se présentera devant un groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH). La délégation rendra compte de la manière dont le Canada s’acquitte de… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Les réfugiés fuient leur pays d’origine parce qu’ils craignent, avec raison, d’y être persécutés. Lorsqu’ils arrivent dans un autre pays et qu’ils y demandent l’asile, le droit international interdit qu’on les renvoie là où ils seraient exposés… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies fournissent le cadre juridique pour le règlement de l’insolvabilité des particuliers et de la plupart des entreprises, soit par un processus de faillite… Lire la suite ›