Temps de lecture : 8 minutesAvailable in English. Les peines minimales obligatoires sont établies par le Parlement afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui concerne la détermination de la peine. Lorsqu’il est entré en vigueur en 1892, le premier Code criminel [en… Lire la suite ›
Temps de lecture : 3 minutesAvailable in English. La citoyenneté canadienne peut être obtenue soit par la naissance en sol canadien, soit par la filiation avec un citoyen canadien à l’extérieur du Canada par le sang ou par adoption, soit par la naturalisation (processus par… Lire la suite ›
Temps de lecture : 7 minutesAvailable in English. L’année 2025 sera ponctuée de plusieurs anniversaires importants pour les instruments internationaux de promotion de l’égalité des genres. Ainsi, 2025 sera notamment l’année du 30e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (la Déclaration de Beijing),… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Le paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) permet au Parlement ou à une assemblée législative provinciale d’adopter des mesures législatives dérogeant à certains droits et libertés, pour une période limitée, sujette à renouvellement. Une… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. Le préambule de la Loi sur le lobbying indique que la liberté d’accès aux institutions de l’État est une affaire d’intérêt public importante, que le lobbying auprès des titulaires d’une charge publique est légitime, qu’il est souhaitable que les… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. La présente Étude de la Colline examine trois indices de démocratie largement utilisés, soit ceux de Freedom House, de l’Economist Intelligence Unit et de Varieties of Democracy (V‑Dem). Elle explique le fonctionnement de ces trois indices, leur manière d’évaluer l’état de la démocratie au Canada, leurs différences ainsi que certaines limites possibles de leurs approches respectives. Ce document fait… Lire la suite ›
Temps de lecture : 2 minutesAvailable in English. L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) énonce le droit à l’égalité devant la loi, garantissant à tous la même protection et le même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. La Cour suprême du Canada (la Cour) a toujours interprété ce droit comme la protection de l’égalité réelle, ce qui signifie que les lois – ainsi que les activités et les politiques… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. La gestion des conflits d’intérêts au niveau fédéral a considérablement évolué depuis les années 1970, jusqu’à l’instauration d’un cadre légal établissant un régime de gestion des conflits d’intérêts pour les deux Chambres du Parlement, en 2004, l’édiction, en 2006, de la Loi… Lire la suite ›
Temps de lecture : 7 minutesAvailable in English. En mai 2024, la Cour suprême du Canada a ordonné la tenue d’un nouveau procès en français pour un accusé qui n’avait pas été informé de son droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix. L’accusé… Lire la suite ›
Temps de lecture : 9 minutesNote : Une mise à jour de cette publication a été publié en juillet 2025 : Évolution récente de la politique d’immigration du Canada Available in English. En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection… Lire la suite ›