Le préambule de la Loi sur le lobbying indique que la liberté d’accès aux institutions de l’État est une affaire d’intérêt public importante, que le lobbying auprès des titulaires d’une charge publique est légitime, qu’il est souhaitable que les titulaires d’une charge publique et la population soient en mesure de savoir qui se livre à des activités de lobbying, et qu’un système d’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.
En 2008, des modifications de fond apportées à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes sont entrées en vigueur. La Loi a été renommée Loi sur le lobbying parce qu’elle visait désormais la réglementation des activités des lobbyistes au lieu d’un simple suivi au moyen d’un système d’enregistrement.
Les modifications législatives suivantes ont découlé de l’adoption de la Loi sur le lobbying :
- le remplacement du poste de directeur des lobbyistes par celui de commissaire au lobbying, lequel est un haut fonctionnaire indépendant du Parlement, doté de pouvoirs d’enquête élargis et d’un mandat de sensibilisation;
- l’instauration d’une nouvelle catégorie de titulaires d’une charge publique au sein du gouvernement fédéral, à savoir les titulaires d’une charge publique désignée (TCPD), qui sont d’importants décideurs gouvernementaux;
- l’imposition d’une interdiction de cinq ans après la cessation des fonctions pour les TCPD désireux de faire du lobbying;
- de nouvelles conditions d’inscription pour les lobbyistes et l’obligation pour les TCPD ou anciens TCPD de confirmer, à la demande du commissaire au lobbying, les renseignements fournis par les lobbyistes au sujet de leurs communications avec des TCPD;
- l’interdiction d’octroyer ou de recevoir des paiements ou autres avantages découlant de l’issue des activités d’un lobbyiste-conseil;
- la prolongation de deux à dix ans de la période au cours de laquelle les infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes peuvent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.
En plus de ce qui précède, la Loi sur le lobbying prévoit l’élaboration, par le commissaire au lobbying, d’un code de déontologie des lobbyistes qui fixe les normes d’éthique que ces derniers ont l’obligation de respecter afin de préserver la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers les institutions publiques, l’intégrité de ces institutions et leur processus décisionnel . À ce titre, il complète les exigences de la Loi sur le lobbying en matière de divulgation et d’enregistrement. La version actuelle de ce code est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
La Loi sur le lobbying prévoit aussi qu’un examen parlementaire de la Loi doit avoir lieu tous les cinq ans. En 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a achevé l’examen parlementaire quinquennal prévu dans la Loi sur le lobbying. Ce comité a présenté un rapport à la Chambre des communes contenant 11 recommandations visant à modifier la Loi, mais aucune de ces recommandations n’a mené à une modification législative. Aucun autre examen parlementaire de la Loi sur le lobbying n’a eu lieu depuis 2012. La Loi sur le lobbying n’a connu aucune modification substantielle depuis son édiction.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : Le système de lobbying à l’échelle fédérale : la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes
Par Alexandra Savoie et Maxime-Olivier Thibodeau, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Gouvernement, Parlement et politique, Lois, justice et droits, Résumé