Note : Une mise à jour de cette publication a été publié en juillet 2025 : Évolution récente de la politique d’immigration du Canada

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En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, entré en vigueur le 28 juin 2002, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est tenu de déposer au Parlement un rapport annuel faisant état des activités et initiatives d’immigration menées au cours de l’année précédente. Le rapport doit également présenter les cibles d’admission d’immigrants au Canada pour l’année à venir. Ces cibles sont connues comme le Plan des niveaux d’immigration. En 2017, en vue d’établir une vision à long terme en matière d’immigration, une approche pluriannuelle a été adoptée et des plans triennaux sont présentés depuis. Chaque plan précise les cibles annuelles d’admission de résidents permanents pour trois ans, les cibles des deuxième et troisième années étant théoriques et pouvant être ajustées dans le rapport déposé au Parlement l’année suivante.

Le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 fixe comme cibles l’admission de 485 000 nouveaux résidents permanents en 2024, 500 000 en 2025 et encore 500 000 en 2026. Non seulement ces cibles représentent-elles les niveaux d’admission prévus les plus élevés de l’histoire récente du Canada, elles sont aussi presque le double des cibles d’il y a 10 ans.

Les cibles d’admission sont ventilées par catégorie d’immigration. La catégorie de l’immigration économique représente le plus grand segment, avec environ 60 % du total des admissions de résidents permanents chaque année. Les 40 % autres sont composés d’immigrants des catégories du regroupement familial, des réfugiés et des personnes admises pour des considérations d’ordre humanitaire.

Un certain nombre de facteurs sont pris en compte au moment d’élaborer un Plan des niveaux d’immigration, notamment :

• les priorités et les objectifs du gouvernement du Canada en matière d’immigration, tels qu’ils sont définis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et en vertu des obligations internationales;
• la capacité d’intégrer les nouveaux arrivants dans l’économie canadienne et les régions du Canada;
• le manque de main‑d’œuvre;
• les commentaires d’intervenants;
• les intérêts provinciaux en matière d’immigration.

La capacité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de ses ministères partenaires (dont Emploi et Développement social Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada) de traiter les demandes en temps opportun constitue aussi un facteur important.

Bien que le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 n’ait pas encore été déposé, on s’attend à ce qu’il reflète les priorités gouvernementales, notamment soutenir la Politique en matière d’immigration francophone, élargir et pérenniser le Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique, qui aide les réfugiés à immigrer en se prévalant de programmes économiques, et cibler les besoins du marché du travail local en améliorant le Programme des candidats des provinces, le Programme d’immigration au Canada atlantique et le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord.

La figure 1 qui suit présente le nombre de résidents permanents admis au Canada, par catégorie d’immigration, de 2012 à 2022.

Figure 1 : Nombre de résidents permanents admis au Canada, par catégorie d’immigration, de 2012 à 2022

Sources : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Faits et chiffres 2017 : Aperçu de l’immigration – Résidents permanents; et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Rapports annuels au Parlement sur l’immigration, 2019-2023.

Catégorie de l’immigration économique

Comme le montre la figure 1, malgré le déclin qu’ont connu tous les volets d’immigration en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, davantage de personnes ont été sélectionnées année après année pour leur capacité à contribuer à l’économie canadienne.

Bien que les niveaux d’immigration économique aient augmenté régulièrement depuis plus de 10 ans, le profil des immigrants de cette catégorie a aussi été revu afin de refléter les modifications apportées à certains programmes. Le gouvernement fédéral a créé et supprimé divers programmes pilotes et volets sous cette catégorie en fonction d’un éventail de facteurs, notamment la réussite des projets pilotes et ce qu’il advient des participants.

Des études démontrant l’incidence de connaître au moins une des langues officielles et d’avoir de l’expérience de travail au Canada sur la réussite économique ont incité le gouvernement fédéral à instaurer la catégorie de l’expérience canadienne en 2008 et à réviser les critères d’admissibilité au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral en 2012.

Divers facteurs, notamment les retombées positives pour les immigrants désignés par les provinces, ont entraîné une hausse substantielle des programmes. Par exemple, en 2015, le gouvernement fédéral a lancé un nouveau processus pour les demandes présentées au titre de l’immigration économique, Entrée express (sous lequel la catégorie de l’expérience canadienne et le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral demeurent des programmes), qui accorde une plus grande importance aux langues officielles, aux offres d’emploi et aux désignations provinciales. Les candidats d’Entrée express ayant reçu une offre d’emploi ou possédant une désignation validée d’une province sont grandement avantagés lors de la sélection. Depuis sa mise sur pied il y a 10 ans, Entrée express a augmenté la pondération d’attributs clés qui appuient les priorités économiques, comme une expérience de travail précise ou la connaissance du français. Un nouveau processus a aussi été lancé en 2023 afin d’accueillir de nouveaux arrivants qualifiés ayant une expérience de travail dans des emplois prioritaires, notamment des travailleurs de la santé et des ouvriers qualifiés.

Le graphique présenté à la figure 2 montre les changements survenus dans la composition des programmes de la catégorie de l’immigration économique, entre 2013 et 2022.

Figure 2 : Nombre de résidents permanents admis au Canada par programme d’immigration économique, en 2013 et en 2022

Sources : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2014; et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2023.

Catégorie du regroupement familial

Le regroupement familial est l’une des pierres angulaires de la politique d’immigration du Canada. Il permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer leurs époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants (considérés comme étant un volet prioritaire) ainsi que leurs parents et grands-parents. Les membres de la famille qui accompagnent admis en vertu d’une autre catégorie (par exemple l’immigration économique et les réfugiés) portent l’immigration familiale au sens large à environ 60 % des demandes de résidence permanente.

Les changements récents apportés aux politiques de regroupement familial comprennent le traitement prioritaire des membres de la famille de Canadiens et de résidents permanents touchés par la chute du gouvernement en Afghanistan, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les conflits à Gaza et au Soudan, ainsi que des modifications apportées au super visa temporaire que les parents et grands-parents peuvent demander pour visiter leur famille au Canada pendant cinq années consécutives plutôt que deux. Au total, 48 944 super visas ont été délivrés en 2022.

La figure 3 qui suit présente le nombre de personnes arrivées au Canada au titre de la catégorie du regroupement familial, par sous-groupe, de 2013 à 2022.

Figure 3 : Nombre de personnes arrivées au Canada au titre de la catégorie du regroupement familial, par sous-groupe, de 2013 à 2022

Note : Le sous-groupe « Autres » comprend les enfants à charge orphelins (qu’il s’agisse de frères, sœurs, neveux, nièces ou petits-enfants orphelins) et d’autres proches parents.
Sources : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Faits et chiffres 2017 : Aperçu de l’immigration – Résidents permanents; et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Rapports annuels au Parlement sur l’immigration, 2019-2023. 

Catégorie des réfugiés

Le Canada ayant pris des engagements internationaux liés à la protection et à la réinstallation des réfugiés, l’un des objectifs de sa politique en matière d’immigration est d’offrir l’asile à des personnes qui craignent avec raison d’être persécutées ainsi qu’à des personnes dont la vie ou la sécurité est en péril. Certaines personnes sont recommandées aux fins de leur réinstallation à titre de réfugiés au Canada alors qu’elles sont à l’étranger (en vertu du Programme de parrainage privé de réfugiés, du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement ou du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas), alors que d’autres présentent elles-mêmes leur demande d’asile à la frontière ou à un bureau intérieur du Canada. La décision d’accorder la protection aux personnes qui demandent l’asile au Canada est évaluée selon le système d’octroi de l’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

En mars 2023, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé qu’ils élargissaient la portée de l’Entente sur les tiers pays sûrs afin qu’elle s’applique à toute la frontière terrestre – et non plus seulement aux points d’entrée officiels –, ceci afin d’empêcher les demandeurs d’asile de traverser entre les points d’entrée, y compris au chemin Roxham. Quatre types d’exceptions sont prévus : pour les membres de la famille de personnes au Canada ayant un statut (permis d’études, résidence permanente, citoyenneté, etc.), pour les mineurs non accompagnés, pour les titulaires de documents d’admission délivrés par le Canada et pour l’intérêt public.

La figure 4 qui suit présente le nombre de personnes arrivées au Canada au titre de la catégorie des réfugiés, par sous-groupe, en 2013 et en 2022.

Figure 4 : Nombre de personnes arrivées au Canada au titre de la catégorie des réfugiés, par sous-groupe, en 2013 et en 2022

Sources : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données fournies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2014; et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2023.

Résidents temporaires

Au cours de la dernière décennie, le Canada a considérablement accru le nombre de résidents temporaires accueillis au pays, comme le montre la figure 5 ci-dessous. Alors que les programmes de résidence temporaire, à l’intention des étudiants internationaux ou de divers types de travailleurs étrangers, avaient toujours été axés sur la demande, c’est-à-dire que le gouvernement traitait les demandes suivant leur réception plutôt que de planifier un nombre donné d’entrées de résidents temporaires au pays, en janvier 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a toutefois annoncé la mise en place d’un plafond de deux ans visant la réception des demandes de permis d’études.

Parmi la série de mesures annoncées en mars 2024 figurait la décision d’inclure des cibles d’admission de résidents temporaires pour les années 2025 à 2027 dans le prochain Plan des niveaux d’immigration, qui sera présenté en novembre 2024. Au cours des trois prochaines années, le gouvernement prévoit réduire de 6,2 % à 5 % la part de la population canadienne que représentent les résidents temporaires.

Toujours en mars 2024, le gouvernement a annoncé que les programmes permettant l’entrée de travailleurs temporaires au Canada, comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires, seraient examinés pour mieux aligner les volets sur les besoins du marché du travail et réduire les risques d’abus dans le système.

Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, un travailleur ne peut être autorisé à venir au Canada que si un employeur peut démontrer qu’aucun citoyen canadien, résident permanent ou, depuis mai 2024, demandeur d’asile présent au Canada et détenant un permis d’emploi ne désire ou ne peut occuper l’emploi.

Le Programme de mobilité internationale permet pour sa part d’embaucher des travailleurs sans obtenir une étude d’impact sur le marché du travail. Il chapeaute des travailleurs d’échanges réciproques, le programme vacances-travail, les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise et d’autres programmes visant à encourager le partage des avantages pour les Canadiens et le Canada.

Figure 5 : Nombre de résidents temporaires détenant un permis d’études ou de travail admis au Canada, de 2014 à 2022

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données fournies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2015, Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2018; et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2023.

L’augmentation du nombre de résidents temporaires tient notamment des politiques en vigueur depuis de nombreuses années. En effet, les gouvernements successifs ont considéré les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers temporaires comme des sources potentielles de résidents permanents par l’entremise d’un processus d’immigration de fait en deux étapes, où les programmes temporaires constituent une porte d’entrée vers la résidence permanente et où une priorité est donnée au fait d’avoir étudié au Canada et d’y avoir travaillé.

En 2023, sur un total de 437 539 nouveaux résidents permanents, près de 125 000 étaient arrivés au Canada en tant que résidents temporaires. En 2014, 49 422 personnes, sur les 250 636 admises à titre de résidents permanents, avaient précédemment détenu un permis de travail ou d’études.

Une politique publique temporaire ayant contribué à accroître le nombre de résidents temporaires au pays pendant la pandémie de COVID‑19 a été la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, qui comportait un volet francophone. Plus de 106 000 demandes ont été soumises en vertu de ce programme, malgré sa nature limitée dans le temps. Grâce à cette voie d’accès, quelque 24 000 résidents permanents ont été admis en 2021 et 39 000 en 2022.

Ressources connexes

Béchard, Julie et Robert Mason, La protection des réfugiés au Canada, publication n^o 2020‑50‑F, Bibliothèque du Parlement, 7 juillet 2020.

Brosseau, Laurence, Camille De La Durantaye-Guillard et Sandra Elgersma, Introduction à la politique d’immigration, publication n^o 2020‑05‑F, Bibliothèque du Parlement, 2 novembre 2023.

Coleman, Lara, La réinstallation des réfugiés : Les engagements d’ordre humanitaire du Canada, publication n^o 2020‑74‑F, Bibliothèque du Parlement, 26 novembre 2020.

Kachulis, Eleni et Mayra Perez-Leclerc, Les travailleurs étrangers temporaires au Canada, publication n^o 2019-36-F, Bibliothèque du Parlement, 16 avril 2020.

Par Andrea Garland, Bibliothèque du Parlement

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