Résumé – Le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien : le rôle du gouvernement fédéral

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Différentes règles quant à l’usage du français et de l’anglais s’appliquent au système de justice du Canada. Cette étude générale se concentre sur le rôle du gouvernement fédéral en la matière en abordant notamment les enjeux relatifs au bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien.

L’administration de la justice dans les deux langues officielles est encadrée par différentes lois, dont la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles. À ces obligations constitutionnelles et législatives s’ajoute une série d’autres lois et règlements qui établissent des critères précis en matière de respect des langues officielles par les tribunaux fédéraux.

Le système de justice du Canada est à la fois bilingue et bijuridique, et les tribunaux fédéraux sont appelés à interpréter des lois qui reflètent ces réalités. Par ailleurs, les versions française et anglaise des textes législatifs fédéraux ont également force de loi et sont corédigées de sorte qu’elles soient de même valeur.

La nature même des opérations des tribunaux fédéraux accorde une place importante à l’usage du français et de l’anglais tant dans les plaidoiries que dans les communications et les actes de procédures. Ainsi, pour permettre l’exercice des droits linguistiques des justiciables, des services de traduction ou d’interprétation simultanée sont offerts sous certaines conditions.

Enfin, les jugements des tribunaux fédéraux sont rendus disponibles dans les deux langues officielles. Cependant, il existe encore des obstacles pour qu’ils le soient de manière simultanée ou pour qu’ils soient de même qualité dans une langue comme dans l’autre. Les délais associés à la traduction de certains jugements des tribunaux autres que la Cour suprême du Canada ont alimenté les demandes pour préciser les obligations qui découlent de la Loi sur les langues officielles.

Quant au droit criminel, il constitue un cas à part, puisque l’emploi des langues officielles est régi à même le Code criminel. Ainsi, en vertu du Code criminel, peu importe où il se trouve au Canada, un accusé peut subir son procès dans la langue officielle de son choix et a droit à des services de traduction en ce qui concerne les actes d’accusation ou les dénonciations. Cela oblige donc les tribunaux saisis d’affaires criminelles au bilinguisme institutionnel.

Malgré les obligations existantes, la pleine mise en œuvre du bilinguisme judiciaire n’est pas encore assurée. La nomination de juges bilingues, tant dans les cours supérieures et les cours d’appel des provinces et des territoires qu’à la Cour suprême du Canada, suscite de nombreux débats.

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour pallier le manque de capacité bilingue de la magistrature fédérale. Cela dit, les pressions sont de plus en plus fortes pour apporter des modifications législatives en ce sens. Les débats portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles ont été l’occasion de faire ressortir les défis actuels et les besoins à combler pour assurer l’accès égal, pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes, à un système de justice dans les deux langues officielles.

Le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix sans l’aide d’un interprète alimente les débats parlementaires depuis quelques années déjà. L’offre de formation linguistique pour l’ensemble des professionnels de la justice et l’évaluation des capacités linguistiques font partie des solutions à envisager pour améliorer l’accès équitable au système de justice. Des améliorations ont d’ailleurs été apportées, au cours de la 42e législature, à la protection des droits linguistiques dans les secteurs du droit criminel et du droit familial.

L’accès à la justice dans les deux langues officielles est une question qui fait directement appel à la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que tous les acteurs du système de justice. Le gouvernement fédéral est d’ailleurs conscient des défis à relever dans ce domaine et offre, depuis plus d’une quinzaine d’années, du financement pour accroître les capacités des réseaux, améliorer la formation et faciliter l’accès aux services de justice dans les deux langues officielles. L’objectif est d’assurer un accès égal à des services de qualité égale pour les francophones et les anglophones du pays. Certains aimeraient d’ailleurs que cela se transpose en obligations législatives bien définies.

Les règles qui régissent le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien continueront d’évoluer dans les années à venir en fonction de la jurisprudence, des modifications législatives ou de l’évolution des mentalités au sein de la société canadienne. Les débats portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles – le dépôt d’un projet de loi à cette fin est d’ailleurs prévu d’ici la fin de la 43e législature – seront certainement l’occasion de débattre de ces enjeux.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : Le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien : le rôle du gouvernement fédéral

Auteure : Marie-Ève Hudon, Bibliothèque du Parlement

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