Résumé – Le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien : le rôle du gouvernement fédéral

Available in English. Différentes règles quant à l’usage du français et de l’anglais s’appliquent au système de justice du Canada. Cette étude générale se concentre sur le rôle du gouvernement fédéral en la matière en abordant notamment les enjeux relatifs au bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien. L’administration de la justice dans les deux langues officielles est encadrée par différentes lois, dont la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles. À ces obligations constitutionnelles et législatives s’ajoute une série d’autres lois et règlements qui établissent des critères précis en matière de respect des langues officielles par les tribunaux fédéraux. Le…

Le cadre réglementaire pour les langues officielles, revu et corrigé

Révisée le 21 décembre 2020, 10h05 Dans cette Note de la Colline, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras. (Available in English: The official languages regulatory framework: reviewed and amended) La chronologie des événements Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (le Règlement) définit…

Résumé – Le système de lobbying à l’échelle fédérale : La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes

(Available in English: Executive Summary – The Federal Lobbying System: The Lobbying Act and the Lobbyists’ Code of Conduct) Le préambule de la Loi sur le lobbying dispose que la liberté d’accès aux institutions de l’État est une affaire d’intérêt public importante, que le lobbying auprès des titulaires d’une charge publique est légitime, qu’il est souhaitable que…

Restructuration de l’appareil gouvernemental : portefeuille des affaires autochtones

(Available in English: Changing the Machinery of Government: Indigenous Affairs Portfolio) Il y a maintenant plus de vingt ans, la Commission royale sur les peuples autochtones recommandait « que le gouvernement du Canada dépose une loi visant à dissoudre le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à le remplacer par deux nouveaux ministères :…