(Available in English: Supreme Court of Canada: Environmental Obligations First, Creditors Second) Dans une décision rendue le 31 janvier dernier dans l’affaire Orphan Wells Association c. Grant Thornton Ltd, la Cour suprême du Canada (la Cour) a décidé que les entreprises pétrolières et gazières qui font faillite doivent « s’acquitter de [leurs] obligations environnementales provinciales avant…
(Available in English: Beyond Digital Currencies: Blockchain in the Public Sector) La présente Note de la Colline est la troisième d’une série de trois traitant du thème des monnaies numériques. La première partie de cette série portait sur la fiscalité et la réglementation des monnaies numérique, et la deuxième était consacrée aux problèmes et aux…
(Available in English: What Does Budget 2019 Tell Us about Projected Federal Revenues, Expenditures, Budgetary Balance and Debt?) L’un des rôles fondamentaux du Parlement consiste à examiner et à approuver les projets de dépenses et d’imposition du gouvernement. Cette Note de la Colline présente une analyse des projections du budget fédéral de 2019 concernant les…
(Available in English: Women Veterans Experience a Different Reality than Their Brothers in Arms) Les statistiques En février 2019, les femmes représentaient 15,7 % des membres des Forces armées canadiennes (FAC). D’ici 2026, les FAC visent à ce qu’un militaire sur quatre soit une femme. Pour y arriver, elles affirment mettre l’accent sur deux piliers…
Vous pouvez également consulter d’autres Notes de la Colline en l’honneur de la Journée internationale de la femme (Available in English: International Women’s Day 2019: A Reflection on Women, Gender Equality and the 42nd Parliament) La participation des femmes dans la politique canadienne et au Parlement du Canada ne date pas d’hier. Il y a…
(Available in English: A Human Rights Approach to Climate Change: What Is the State of the Law in Canada?) Partout dans le monde, les gouvernements font de plus en plus souvent l’objet de poursuites judiciaires relatives aux droits de la personne pour leur inaction vis-à-vis les changements climatiques. Plus de 20 poursuites [en anglais seulement]…
(Available in English: Efforts to Combat Snow Washing: Canada Moves Towards a Beneficial Ownership Registry) Propriété effective et blanchiment d’argent Quand son activité criminelle génère des profits substantiels, un individu ou un groupe contrôlera inévitablement ces fonds de manière à ne pas attirer l’attention des autorités. Cette façon de faire s’appelle le blanchiment d’argent, une…
(Available in English: Twenty Years On: The Rome Statute of the International Criminal Court) Le 18 décembre 2018 marque le 20e anniversaire de la signature par le Canada du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut de Rome), le traité qui a constitué la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. La CPI est…
(Available in English: Seven Facts to Better Understand Violence Against Women in Canada) Le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes ont été tuées en raison de leur identité de genre à l’École polytechnique de Montréal. Depuis 1991, le 6 décembre marque la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes. Au…
(Available in English: Update — Federal Legislation affecting People with Disabilities: Where We Are Today) Vers une Loi canadienne sur les personnes handicapées L’idée d’une loi fédérale globale sur l’accessibilité suscite l’attention depuis des décennies. De nombreuses voix, dont un comité parlementaire, un groupe de travail fédéral [en anglais seulement] et divers intervenants [en anglais seulement], ont…