Visualisations : Lois, justice et droits

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Cartes

Les administrations de pilotage au Canada

Carte affichant les quatre administrations de pilotage au Canada : Pacifique, Grands Lacs, Laurentides et Atlantique.

Zones de pilotage obligatoire sous l’autorité de l’Administration de pilotage du Pacifique

Cette carte illustre les zones de pilotage obligatoire sous l’autorité de l’Administration de pilotage du Pacifique, telles que définies dans la Loi sur le pilotage. Les zones de pilotage obligatoire se trouvent dans les eaux canadiennes de la province de Colombie-Britannique et ses environs. L’Administration de pilotage du Pacifique compte cinq zones de pilotage obligatoire désignées. Elles sont représentées sur la carte en bleu et délimitées par un contour bleu foncé.

 

Zones de pilotage obligatoire sous l’autorité de l’Administration de pilotage du Pacifique

Cette carte illustre les zones de pilotage obligatoire sous l’autorité de l’Administration de pilotage des Grands Lacs et de l’Administration de pilotage des Laurentides, telles que définies dans la Loi sur le pilotage. L’Administration de pilotage des Grands Lacs compte, d’est en ouest, les cinq zones de pilotage obligatoire désignées suivantes : - la circonscription de Cornwall, soit les eaux du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et la station d’embarquement de pilotes près de Cornwall; - la circonscription internationale no 1, soit les eaux du fleuve Saint-Laurent de la station d’embarquement de pilotes près de Cornwall à Kingston; - la circonscription du lac Ontario; - la circonscription internationale no 2, soit les eaux du canal Welland, du lac Érié et les eaux de communication entre le lac Érié et le lac Huron; - la circonscription internationale no 3, soit les eaux des lacs Huron, Michigan et Supérieur, y compris les eaux de communication. L’Administration de pilotage des Laurentides compte, du sud ou nord, les trois zones de pilotage obligatoire désignées suivantes : - la circonscription 1.1, soit les eaux du fleuve Saint-Laurent dans le port de Montréal; - la circonscription 1, soit les eaux du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et la ville de Québec; - la circonscription 2, soit les eaux du fleuve Saint-Laurent entre Québec et Les Escoumins ainsi que les eaux navigables de la rivière Saguenay.

Zones de pilotage obligatoire sous l’autorité de l’Administration de pilotage de l’Atlantique

Cette carte illustre les zones de pilotage obligatoire sous l’autorité de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, telles que définies dans la Loi sur le pilotage. Les zones de pilotage obligatoire se trouvent dans les eaux canadiennes des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que dans leurs environs. L’Administration de pilotage de l’Atlantique compte 17 zones de pilotage obligatoire désignées. Elles sont représentées sur la carte par un cercle bleu foncé.
Lisez la Note de la Colline : Le pilotage maritime au Canada : en route vers la modernisation de la Loi sur le pilotage (2020)

Infographies

Principales catégories de mines antipersonnel

Les mines antipersonnel se présentent sous deux formes : les mines à effet de souffle et les mines à fragmentation. Les mines à effet de souffle se déclenchent lorsque l’on marche dessus. L’explosion cause de graves blessures aux membres inférieurs. Les mines à fragmentation sont armées et peuvent être activées par un fil-piège, par exemple. L’explosion projette des fragments métalliques susceptibles de blesser plusieurs personnes.

Lisez l’Étude de la Colline : La Convention d’Ottawa : quel avenir? (2026)

 

Processus de négociation collective

Infographie présentant les étapes du processus de négociation collective prévu dans le Code canadien du travail. Pour l’intégralité des étapes, consulter la version textuelle sous l’image.
Lisez la Note de la Colline : La protection constitutionnelle du droit de grève (2025)

 

La reconnaissance du génocide : l’approche canadienne

L’infographie illustre l’approche canadienne en matière de reconnaissance du génocide. Le pays reconnaît d’abord la compétence des tribunaux internationaux et nationaux. Toutefois, il peut également procéder à des désignations politiques. Le Canada prend très au sérieux toute allégation de génocide et collabore, le cas échéant, avec la communauté internationale pour mener des enquêtes. Les génocides reconnus étatiquement par le Canada montrent que le pays ne base pas systématiquement ses reconnaissances sur des décisions juridiques et qu’un jugement d’une cour compétente ne garantit pas non plus une reconnaissance politique.

Lisez la Note de la Colline : La reconnaissance étatique du génocide (2025)

 

Autres lois fédérales contenant des dispositions relatives au handicap

Ce tableau présente une liste non exhaustive des lois fédérales qui contiennent des dispositions relatives au handicap, adoptées dans différents secteurs. Pour plus d’information, consulter la version textuelle sous le tableau.
Lisez la Note de la Colline: Mesures législatives fédérales et internationales de protection des personnes handicapées : la situation actuelle (2025)

 

Droits des personnes placées en détention pour des fins d’immigration

Infographie présentant les droits des personnes placées en détention pour des fins d’immigration. Pour le contenu intégral, consulter la version textuelle sous la figure.
Lisez la Note de la Colline : La détention de personnes pour des questions liées à l’immigration au Canada (2025)

 

Chronologie des instruments des Nations Unies en matière d’égalité des genres et des mesures connexes prises par le Canada

Frise chronologique qui souligne les principaux jalons des efforts déployés sur la scène internationale et au Canada pour la promotion de l’égalité des genres. D’un côté se trouvent les principales initiatives menées ou soutenues par les Nations Unies, y compris les accords exécutoires, les déclarations non exécutoires et les objectifs de développement. De l’autre côté sont présentées les réponses et les mesures correspondantes prises par le Canada, y compris la ratification des accords internationaux ainsi que les lois et les politiques adoptées à l’échelle nationale pour répondre aux obligations internationales du pays. Une présentation détaillée du contenu de l’infographie figure dans le tableau mentionné en note sous la figure.
Lisez la Note de la Colline : Le cadre international pour l’égalité des genres (2025)

 

Facteurs de risque influant sur la santé mentale des réfugiés

Cette figure représente les différents facteurs de risque d’une piètre santé mentale chez les réfugiés adultes et enfants, à trois différentes étapes : avant, pendant et après la migration. Avant la migration, les facteurs de risque pour les réfugiés adultes comprennent le statut dans le pays d’origine, les traumatismes, la perturbation du réseau et des rôles sociaux, et l’engagement politique. Pendant la migration, les quatre facteurs sont l’incertitude quant au résultat de la migration, la perturbation des réseaux familiaux et communautaires, les conditions de vie difficiles (p. ex. dans les camps de réfugiés), et l’itinéraire et la durée du voyage. Après la migration, les facteurs sont l’incertitude quant au statut de réfugié, la perte de statut social, le sous-emploi ou le chômage, les inquiétudes quant à la famille laissée derrière et à la possibilité de réunification, et les difficultés d’apprentissage de la langue, d’acculturation et d’adaptation. Avant la migration, les facteurs de risque pour les réfugiés enfants comprennent la perturbation des études, l’âge et le stade de développement, la séparation de la famille élargie et des réseaux de pairs. Pendant la migration, les facteurs incluent la séparation des personnes qui prennent soin d’eux, les conditions de vie difficiles (p. ex. dans les camps de réfugiés), l’incertitude par rapport à l’avenir, l’exposition à de la violence, et la mauvaise nutrition. Après la migration, les facteurs sont les problèmes d’acculturation, les difficultés à étudier dans une nouvelle langue, le stress relatif à l’adaptation de la famille, et la discrimination et l’exclusion sociale.

  

Facteurs de résilience favorisant la santé mentale

Cette figure représente les trois facteurs qui convergent pour favoriser la résilience en santé mentale : le bien-être individuel, les liens socio-économiques, et les droits et valeurs.
Lisez la Note de la Colline : Besoins en santé mentale des réfugiés au Canada (2022)

 

Pouvoirs de fouille et de saisie

Le tableau est divisé en deux colonnes. La colonne de gauche s’intitule : expectative raisonnable de vie privée (avec mandat). Cette colonne contient neuf rangées dont le texte est écrit en superposition sur l’image d’une toge de juge en rouge et noir. Ces neuf rangées comprennent le texte suivant : Conversations par messages textes enregistrées dans l’appareil d’une autre personne. Interception électronique de communications privées entre un suspect et la police. Sac sur le siège du passager lors d’une vérification routière au hasard. Prélèvements buccaux, d’échantillons de cheveux et de poils, et d’empreintes dentaires. Observations visuelles, olfactives et auditives faites par les policiers autour de la maison du suspect. Casier à la gare routière. Papier-mouchoir jeté aux poubelles par un suspect détenu dans un poste de police. Ordinateurs portatifs fournis par le travail. Nom et adresse d’un abonné qui se trouvent dans les dossiers informatisés d’un fournisseur de services Internet. La colonne de droite s’intitule : absence d’expectative raisonnable de vie privée (sans mandat). Cette colonne contient neuf rangées dont le texte est écrit en superposition sur l’image d’un policier vu de dos portant un uniforme bleu sur lequel est inscrit le mot police. Ces neuf rangées comprennent le texte suivant : Fouille d’un cellulaire lors d’une arrestation. Communications Facebook entre un adulte et un enfant fictif créé par la police. Passager d’une automobile qui a un lien ténu avec le propriétaire du véhicule. Prélèvements par écouvillonnage du pénis effectué lors d’une arrestation. Émanations de chaleur d’une résidence privée capturées par une caméra infrarouge. Fouille avec un chien renifleur si soupçons raisonnables. Ordures ménagères placées à la limite du terrain en vue de leur collecte. Appartement de la petite amie de l’accusé dont ce dernier a la clé. Dossiers informatisés et cycles de consommation d’électricité.
Lisez la Note de la Colline : Le droit de ne pas être importuné et les pouvoirs policiers au Canada : une mise à jour s’impose-t-elle? (2020)

 

Systèmes de surveillance

Cette infographie illustre des caméras de surveillance dans un lieu public et démontre que les systèmes de surveillance actuels peuvent suivre les individus, ainsi que les classer en fonction de leur habillement, de leur sexe, de leur race, de leur âge et de leurs actions. Elle montre que les caméras de surveillance identifient les individus par la reconnaissance faciale et par leur démarche. L’infographie illustre également des caméras détectant des personnes qui flânent et entrent dans des zones interdites.

Lisez la Note de la Colline : Encadrer la surveillance exercée par les États : Concilier l’utilisation des technologies de vidéosurveillance avec les obligations en matière de respect des droits de la personne (2020)

 

Contexte, formes et conséquences du harcèlement et des abus dans le sport

La figure 1 présente de l’information sur le contexte, les formes et les conséquences du harcèlement et des abus dans le sport. Le contexte culturel du harcèlement et des abus dans le sport est enraciné dans la discrimination et les déséquilibres des pouvoirs associés à divers facteurs identitaires (handicap, âge, genre, sexe, etc.). Le harcèlement et les abus à l’endroit des athlètes peuvent prendre plusieurs formes (violence psychologique, abus sexuel, violence physique et négligence). Finalement, les conséquences de ces actes peuvent être dévastatrices pour les athlètes, mais peuvent également avoir des répercussions négatives pour les fédérations sportives.
Lisez la Note de la Colline : Le harcèlement et les abus dans le sport au Canada (2022)

 

Exemples de pays dont les services du renseignement ont des capacités en matière de collecte de renseignement de sources ouvertes (OSINT) fondée sur l’intelligence artificielle (IA)

Chacun des pays du Groupe des cinq – à savoir le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle Zélande – a des capacités en matière de collecte de renseignements de sources ouvertes (OSINT) fondée sur l’intelligence artificielle (IA). Au nombre des pays qui ont des capacités en matière de collecte d’OSINT et qui entretiennent des relations de collaboration avec le Groupe des cinq, mentionnons la France, Israël, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Norvège et le Japon. La Russie et la Chine comptent depuis longtemps sur des programmes de collecte d’OSINT. Leur rôle en lien avec de récentes et importantes atteintes à la sécurité aux États-Unis et ailleurs dans le monde porte à croire que les services de renseignement de ces deux pays ont des capacités en matière d’IA.
Lisez la Note de la Colline : L’importance grandissante du renseignement de sources ouvertes pour la sécurité nationale (2022)

 

Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires
Lisez l’Étude de la Colline : Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires (2022)

 

Processus de redécoupage des limites des circonscriptions électorales fédérales

Dans le cadre du processus de révision des circonscriptions électorales fédérales, une redistribution du nombre de sièges à la Chambre des communes et un redécoupage des limites des circonscriptions électorales fédérales ont lieu tous les 10 ans. Cela ne touche que les 10 provinces, puisque les 3 territoires du Canada ont chacun un siège. Actuellement, la répartition des sièges est la suivante : Colombie-Britannique 43, Alberta 37, Saskatchewan 14, Manitoba 14, Ontario 122, Québec 78, Nouveau Brunswick 10, Nouvelle-Écosse 11, Île-du-Prince-Édouard 4, Terre-Neuve-et-Labrador 7. Le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit quatre mécanismes selon lesquels une province peut se voir attribuer des sièges à la Chambre des communes : 1) une comparaison rapide de la croissance démographique; par exemple, l’Alberta, la Colombie Britannique et l’Ontario; 2) la clause sénatoriale, selon laquelle une province ne peut avoir moins de députés à la Chambre des communes que de sénateurs qui la représentent; par exemple, le Nouveau Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard; 3) la nouvelle clause des droits acquis, qui prévoit que le nombre de sièges attribués à une province à la Chambre des communes ne peut être inférieur au nombre de sièges qu’elle avait au cours de la 43e législature; par exemple, le Manitoba, Terre Neuve, la Nouvelle Écosse, le Québec et la Saskatchewan; 4) la règle de la représentation, voulant que la part des sièges d’une province à la Chambre soit à peu près égale à sa part de la population totale des 10 provinces; cette règle n’a pas été appliquée en 2021. Les limites des circonscriptions électorales pour chaque province sont établies par une commission indépendante et neutre composée de trois membres. Élections Canada n’intervient pas dans la prise de décisions sur les limites des circonscriptions électorales d’une province. Dans leurs décisions, les commissions tiennent compte des communautés d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions électorales, et elles s’assurent que la taille des circonscriptions demeure raisonnable. Dans le cadre du processus suivi, chaque commission présente une première proposition de circonscriptions électorales et de noms, tient une ou plusieurs réunions publiques, et recueille des observations. Après quoi, chaque commission produit un rapport qui sera déposé à la Chambre des communes. Les observations des députés sont ensuite compilées et transmises aux commissions concernées. Enfin, chaque commission rédige un rapport final établissant les nouvelles circonscriptions électorales de la province et le nom de chacune d’elles.

Lisez l’Étude de la Colline : Le processus de redistribution du nombre de sièges à la Chambre des communes et de redécoupage des limites des circonscriptions électorales (2022)

 

Répartition typique des bandes de fréquences

Différentes bandes de fréquences de spectre sont utilisées selon la géographie et la densité de population. Les bandes de basses fréquences, telles que les bandes de fréquences de 600MHz est idéal pour la couverture des grandes zones géographiques et pour la pénétration dans les bâtiments, ce qui fait en sorte qu’il est important pour le déploiement dans les régions urbaines et rurales. Les caractéristiques du spectre de bande moyenne permettent d’assurer la couverture et la capacité. La bande de fréquence moyenne de 3 800 MHz est particulièrement utilisée dans les régions rurales au Canada. Les bandes de hautes fréquences, telle que la bande de fréquences de 24 GHz, sont souvent utilisées dans les grandes-villes, car leur portée est restreinte, mais elles ont une grande capacité de transfert.

Processus d’attribution du spectre au Canada

Le processus d’attribution du spectre se déroule en plusieurs étapes au Canada : 1) Les consultations publiques constituent la première étape et durent de 6 à 9 mois. Au cours de ces consultations, le gouvernement fédéral cherche à comprendre les besoins de parties prenantes en matière de licences de spectre et à déterminer les paramètres de l’enchère, notamment la taille des blocs de fréquences qui seront alloués et les niveaux de zones de licence. 2) Les enchères publiques constituent la deuxième étape du processus et durent de quelques jours à quelques semaines. Au cours des enchères, les demandeurs peuvent miser sur plusieurs licences à la fois. Les mises se font via un système de soumissions électroniques en direct et il y a plusieurs enchères simultanées à rondes multiples. Les résultats de chaque ronde sont annoncés avant le début de la prochaine ronde. 3) À la fin du processus, les gagnants doivent payer intégralement les licences obtenues. Les acheteurs peuvent partager les licences obtenues si les conditions de licences sont respectées.
Lisez la Note de la Colline : Comprendre la gestion du spectre au Canada (2021)

Responsabilités transversales en matière de langues officielles

Responsabilités transversales assumées par le président du Conseil du Trésor, le ministre de la Justice, le commissaire aux langues officielles et le ministre du Patrimoine canadien en ce qui a trait à la mise en œuvre et à l’application de la Loi sur les langues officielles. Pour plus de détails, consulter la version textuelle sous la figure.

Responsabilités spécifiques en matière de langues officielles (parties I à VI de la Loi sur les langues officielles)

Responsabilités spécifiques liées à l’application des parties I à VI de la Loi sur les langues officielles. Les institutions parlementaires, les tribunaux fédéraux, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et le président du Conseil du Trésor ont un rôle à jouer à cet égard. Pour plus de détails, consulter la version textuelle sous la figure.

Responsabilités spécifiques en matière de langues officielles (parties VII à X de la Loi sur les langues officielles)

Responsabilités spécifiques liées à l’application des parties VII à X de la Loi sur les langues officielles. Le président du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministre des Affaires étrangères, la Société Radio-Canada, le commissaire aux langues officielles et la Cour fédérale du Canada ont un rôle à jouer à cet égard. Pour plus de détails, consulter la version textuelle sous la figure.
Lisez l’Étude de la Colline : La Loi sur les langues officielles : comprendre ses principes et son régime d’application (2023)

 

Les régions bilingues du Canada aux fins de la langue de travail, de 1977 à aujourd’hui

Les régions bilingues du Canada aux fins de la langue de travail, telles que déterminées par le gouvernement fédéral en 1977, comprennent la région de la capitale nationale, la province du Nouveau-Brunswick, certaines parties de la région métropolitaine de recensement de Montréal, certaines autres parties du Québec, ainsi que certaines parties de l’est et du nord de l’Ontario.
Lisez l’Étude de la Colline : Les langues officielles dans la fonction publique fédérale (2023)