Les répercussions de la loi Helms Burton sur les entreprises canadiennes qui font des affaires à Cuba

(Available in English: The Impact of the Helms-Burton Act on Canadian Companies Operating in Cuba)

Le 11 juillet 1996, le Département d’État américain a informé Sherritt International Corporation, une entreprise basée à Toronto qui exerce des activités importantes dans l’industrie cubaine de l’énergie et des ressources, que ses hauts dirigeants et les membres de leur famille immédiate seraient interdits de territoire aux États‑Unis [en anglais].

Cette mesure d’interdiction a été prise conformément au titre IV d’une nouvelle loi américaine : la Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act [en anglais], communément appelée la « loi Helms‑Burton ». Le projet de loi a été adopté le 12 mars 1996, quelques semaines après que des chasseurs à réaction cubains eurent abattu [en anglais] deux avions civils exploités par un groupe d’exilés cubains basé en Floride, tuant trois citoyens américains et un résident autorisé des États‑Unis.

Le président-directeur général (PDG) de Sherritt continue d’être interdit d’entrée aux États‑Unis [en anglais], mais la loi a autrement suscité peu d’intérêt au Canada. Cela a toutefois changé le 17 avril 2019, quand le secrétaire d’État américain Mike Pompeo a annoncé que le gouvernement américain permettrait à ses ressortissants de déposer des poursuites en vertu d’une autre partie de la loi : le titre III.

Les gouvernements Clinton, Bush et Obama avaient tous suspendu l’application du titre III. Depuis l’annonce de M. Pompeo, toutefois, trois entreprises canadiennes (la Banque de Nouvelle‑Écosse, la Banque Nationale du Canada et Teck Resources Limited) ainsi que des dizaines de sociétés multinationales [en anglais] ont été poursuivies au civil devant des tribunaux américains.

Comprendre la loi Helms‑Burton

La loi Helms‑Burton comporte quatre parties, appelées titres. Le premier titre codifie l’embargo américain contre les opérations commerciales et financières effectuées avec Cuba – un cadre qui a été mis en place dans les années 1960 – et le deuxième décrit les mesures prises pour encourager Cuba à devenir un pays libre et indépendant.

Le troisième titre de la loi permet aux Américains dont un bien a été saisi par le gouvernement cubain le 1er janvier 1959 ou après de poursuivre en dommages‑intérêts toute personne ou tout organisme qui se livre ou qui s’est déjà livré au « trafic » de ces biens (trafficking en anglais).

Le droit privé d’action instauré par le titre III est vaste [en anglais]. Il est accordé non seulement aux personnes qui étaient citoyens des États‑Unis au moment où le bien a été saisi, mais aussi à tout ressortissant américain dont un bien a été saisi lorsque la loi Helms‑Burton est entrée en vigueur. Autrement dit, les Américains d’origine cubaine qui ont été naturalisés après 1959 peuvent demander une indemnisation pour la saisie d’un bien qui était le leur ou celui d’un membre de leur famille lorsqu’ils vivaient encore à Cuba. La loi donne une définition très large [en anglais] de ce qui constitue un acte de « trafic » : elle englobe pratiquement toute activité commerciale ayant trait à un bien saisi.

La Foreign Claims Settlement Commission (FCSC), une entité quasi judiciaire du département de la Justice des États‑Unis, a validé [en anglais] 5 913 réclamations de biens expropriés à Cuba d’une valeur de près de 2 milliards de dollars américains. Avec les intérêts accumulés, la valeur des réclamations est estimée à plus de 8 milliards de dollars américains. La validation d’une réclamation par la FCSC constitue une preuve que des biens confisqués appartenaient à un ressortissant américain.

Le titre IV permet aux États‑Unis d’interdire de territoire des étrangers qui, selon le département d’État américain, ont profité de biens saisis.

Réponse du Canada et de la communauté internationale

Le Canada et l’Union européenne (UE), entre autres, se sont vivement opposés à la loi Helms‑Burton. En 1997, le Parlement du Canada a modifié la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE) pour ajouter que tout jugement rendu en vertu de la loi Helms‑Burton « n’est ni reconnu ni exécutoire au Canada ».

La LMEE permet aux citoyens et résidents du Canada et aux entreprises canadiennes, s’ils obtiennent un arrêté du procureur général du Canada, de demander le recouvrement des sommes qu’ils ont dû payer à la suite d’un jugement rendu en application de la loi Helms‑Burton, notamment pour des dépenses, des pertes ou des dommages subis.

En mai 1996, l’UE a déposé une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) alléguant que la loi Helms‑Burton était incompatible avec les obligations des États‑Unis envers l’OMC. L’UE a plus tard retiré [en anglais] sa plainte dans le cadre d’une entente conclue avec les États‑Unis, qui s’engageaient à suspendre l’application du titre III.

Lorsque les États‑Unis ont annoncé, en avril 2019, qu’ils mettaient fin à cette suspension, la ministre des Affaires étrangères du Canada et des représentantes de haut niveau de l’UE ont réaffirmé leur détermination à protéger les intérêts de leurs entreprises sur le fondement de leurs lois et par l’intermédiaire de l’OMC.

Affaires liées au titre III impliquant des entreprises canadiennes

Même s’il est l’un des principaux investisseurs étrangers à Cuba et qu’une réclamation visant des dommages‑intérêts de 88,3 millions de dollars [en anglais] américains a été validée [en anglais] contre la mine de nickel de Moa qu’il exploite, Sherritt International Corporation n’a encore été la cible d’aucun procès intenté en application du titre III. Dans une entrevue donnée en avril 2019 [en anglais], son directeur général, David Pathe, a affirmé que, d’après Sherritt, il n’existait aucun fondement qui permettrait à un tribunal américain de soumettre l’entreprise à son autorité.

Dans une analyse des conséquences de l’application du titre III pour les sociétés étrangères [en anglais], le cabinet d’avocats international Gowling WLG a souligné que la compétence pourrait nuire à la réussite d’un procès : « il pourrait être difficile d’établir la compétence personnelle d’un tribunal américain pour juger d’un procès intenté contre un défendeur non américain n’exerçant aucune activité commerciale aux États-Unis. » [traduction]

Néanmoins, il y a un procès en cours contre des entreprises canadiennes en vertu du titre III. Les héritiers américains du propriétaire de mine cubain Roberto Gomez Cabrera poursuivent en justice l’entreprise vancouvéroise Teck Resources Limited [en anglais] pour l’exploitation et l’extraction de minéraux et autres produits de formations géologiques dans des mines que le gouvernement cubain a saisies à l’entreprise de Gomez, Rogoca Minera, S.A.

Dans leur requête, les demandeurs affirment que le tribunal américain a compétence pour juger l’affaire et soulignent que Teck mène des activités aux États‑Unis qui lui rapportent des centaines de millions de dollars et qu’elle est une société cotée à la Bourse de New York. Teck a contesté la compétence du tribunal au motif que le Canada est son principal lieu d’affaires [en anglais]. Au moment de la rédaction du présent document, cette affaire était toujours en instance.

Dans un autre procès intenté contre des entreprises canadiennes, les descendants de Carlos Nuñez et de Pura Galvez ont poursuivi en justice [en anglais] la Banque de Nouvelle‑Écosse, la Banque Nationale du Canada, la Société Générale (banque française) et la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (banque espagnole) pour avoir fait le commerce des biens de la Banco Nuñez, une banque dont les 22 succursales ont été saisies par le gouvernement cubain.

Le 16 juillet 2020, sous toutes réserves, les demandeurs ont abandonné [en anglais] leurs requêtes contre les banques canadiennes et la banque espagnole.

Et maintenant?

Le 7 octobre 2020, 29 procès [en anglais] avaient été intentés en application du titre III de la loi Helms‑Burton. La plupart des requêtes déposées sont toujours en instance, mais quelques-unes ont été rejetées [en anglais], certaines parce qu’elles ne faisaient pas la preuve que les défendeurs avaient sciemment et délibérément fait le trafic des biens saisis. Puisque le nombre de procès intentés est considérablement inférieur au nombre de requêtes validées, on peut en déduire que certains demandeurs éventuels hésitent à se lancer dans une bataille juridique coûteuse. D’autres demandeurs éventuels [en anglais] attendent peut-être l’issue de plusieurs procès avant de présenter leur propre requête.

Des représentants des États‑Unis et de Cuba se sont rencontrés à trois reprises, de 2015 à 2017, pour discuter des problèmes liés aux requêtes, mais ils ne sont pas parvenus à s’entendre. Cuba s’est déclaré prêt à négocier une indemnisation, mais il rejette l’estimation des intérêts courus fournie par la FCSC. Le pays insiste aussi pour que ses pertes économiques découlant des sanctions américaines soient prises en considération dans toute négociation destinée à régler les revendications.

Le résultat de l’élection présidentielle de novembre aux États‑Unis pourrait avoir des répercussions sur l’application du titre III de la loi Helms‑Burton. Joe Biden a déclaré [en anglais] que, s’il est élu président, il cherchera à renouer le dialogue avec Cuba. Il n’a cependant pas directement promis de suspendre le titre III à nouveau.

Autres ressources

John W. Boscariol, « Bracing for Impact: US Helms-Burton Right of Action Comes into Full Effect on May 2 », McCarthy Tetrault, 18 avril 2019 [en anglais].

S.‑Cuba Trade and Economic Council, Inc. Libertad Act Lawsuit Filing Statistics [en anglais].

P. Sullivan, « Cuba: U.S. Policy in the 116th Congress », Congressional Research Service, 14 mai 2020 [en anglais].

Ambassade du Canada à Cuba, « Le point sur la loi Helms‑Burton et les Canadiens qui font des affaires à Cuba », 18 avril 2019.

Lana Wylie, « Dark days for Canada-Cuba relations », Open Canada, 13 juin 2019 [en anglais].

Campbell, A. Neil et Éric Vallières. « La prochaine vague de sanctions extraterritoriales américaines concernant Cuba – Répercussions potentielles pour les entreprises canadiennes », McMillan, mai 2019 [en anglais].

Auteurs : Brian Hermon et B.J. Siekierski, Bibliothèque du Parlement

Laisser un commentaire