Le cadre réglementaire pour les langues officielles, revu et corrigé

(Available in English: The official languages regulatory framework: reviewed and amended)

La chronologie des événements

Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (le Règlement) définit les critères pour désigner les bureaux et les points de services fédéraux tenus d’offrir des services dans les deux langues officielles.

Dès l’automne 2016, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour répondre aux critiques soulevées au sujet du Règlement. Il a consulté diverses parties prenantes, y compris un Groupe consultatif d’experts, pour guider sa réflexion sur la révision de celui-ci.

En octobre 2018, l’ancien président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, a procédé au dépôt de l’avant-projet de règlement au Parlement. Par la suite, en janvier 2019, le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, sans modification, et ce, malgré des lacunes qu’avait relevées le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.

En juin 2019, la version finale du Règlement a été adoptée sans modification, puis publiée dans la Gazette du Canada en juillet 2019.

Une entrée en vigueur graduelle

Il est prévu que les modifications au Règlement seront échelonnées sur quatre étapes. Celles des deux premières étapes s’appliquent déjà. Elles touchent :

  • à la consultation obligatoire des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour choisir l’emplacement des bureaux désignés bilingues;
  • à l’examen obligatoire du Règlement et de son application tous les dix ans;
  • aux services offerts aux voyageurs, en désignant automatiquement bilingues les aéroports et les gares dans les capitales provinciales et territoriales de même que certains bureaux situés dans les ambassades et les consulats.

Les modalités de la troisième étape commenceront à l’automne 2022. De ce fait,

  • le calcul de la demande importante, qui dépend d’une vingtaine de circonstances définies dans le Règlement, se fondera sur une nouvelle définition de la « population de la minorité francophone ou anglophone » et sera plus inclusif que l’ancien critère de la « première langue officielle parlée »;
  • la présence d’une école de langue officielle minoritaire dans l’aire de service d’un bureau fédéral sera considérée pour les fins de désignation bilingue de ce bureau;
  • la liste des services clés ayant une incidence significative sur la vitalité des communautés sera élargie.

Les modalités réglementaires de la quatrième étape prendront effet à partir de l’automne 2023. Elles prévoient :

  • ajouter une clause de protection démographique pour conserver la désignation bilingue d’un bureau fédéral lorsque la population desservie demeure stable ou augmente, même si sa proportion est moindre par rapport à la population générale;
  • rendre obligatoire l’offre de services bilingues au public par vidéoconférence.

Des impacts importants à prévoir

Le nouveau cadre réglementaire marque un changement majeur dans les obligations linguistiques des institutions fédérales qui doivent offrir des services à la population dans les deux langues officielles. Dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié en juillet 2019, le gouvernement fédéral a estimé qu’environ 738 bureaux et points de services additionnels pourraient désormais être désignés bilingues. Ceux-ci s’ajoutent aux 3 867 bureaux déjà bilingues en vertu des règles actuelles. Au 31 mars 2017, le gouvernement fédéral comptait un total de 11 330 bureaux et points de services.

À partir de simulations fournies par le Conseil du Trésor du Canada, la Bibliothèque du Parlement a produit des cartes illustrant les bureaux fédéraux dont la désignation bilingue des services deviendrait obligatoire en vertu du nouveau Règlement. Ces estimations sont fondées sur les données du Recensement de 2011 et tiennent compte de l’emplacement des écoles de langue officielle minoritaire en 2017.

Il est toutefois important de spécifier que les modalités réglementaires, lorsqu’elles seront en vigueur, tiendront compte des données du Recensement de 2021 et des données sur les écoles de langue officielle minoritaire de 2022. Par conséquent, les cartes ci-dessous ne sont fournies qu’à titre indicatif seulement.

La première carte (figure 1) indique les changements à prévoir dans les obligations linguistiques de l’ensemble des bureaux fédéraux offrant des services au public, autres que ceux de Postes Canada. D’emblée, il est incontestable que le calcul plus inclusif de la demande importante ainsi que l’approche qualitative axée sur la vitalité institutionnelle changeront de manière significative l’offre de services bilingues à la grandeur du Canada. Selon les estimations, la demande pour de tels services pourrait connaître une hausse d’environ 40 %. Des changements significatifs pourraient survenir dans un certain nombre de régions à travers le pays, notamment en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Figure 1 – Les services fédéraux dans l’ensemble du Canada

Carte du Canada illustrant les résultats d’une simulation faite par le Conseil du Trésor du Canada conformément au nouveau Règlement sur les langues officielles, selon les données du Recensement de 2011, où les bureaux fédéraux devraient passer du service unilingue au service bilingue. Des grappes sont visibles dans plusieurs régions du Canada, dont St. John’s, Abbotsford, Saskatoon et Charlottetown.

Note : Les bureaux de Postes Canada sont répertoriés à part dans la base de données Burolis du gouvernement du Canada. Les changements à prévoir aux obligations linguistiques de ces bureaux n’apparaissent pas dans cette carte.
Sources : Cartes produites par la Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 2020, à partir de données tirées de simulations fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 29 janvier 2020, et par Patrimoine canadien, 9 juillet 2020; Statistique Canada, Recensement de 2016 – Fichiers des limites; et Transports Canada, Réseau routier national du Canada, 1er janvier 2015. Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS Pro, version 2.5.0. Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada et l’Entente de licence ouverte de Statistique Canada.

Figure 2 – Les services fédéraux à Abbotsford, Mission et Chilliwack (Colombie-Britannique)

Carte de la région d’Abbotsford, Mission et Chilliwack, en Colombie-Britannique, illustrant les résultats d’une simulation faite par le Conseil du Trésor du Canada conformément au nouveau Règlement sur les langues officielles, selon les données du Recensement de 2011, où les bureaux fédéraux devraient passer du service unilingue au service bilingue. Des écoles de langue officielle minoritaire se trouvent à proximité des endroits où un changement doit être apporté à Mission et Chilliwack.

La deuxième carte (figure 2) présente les régions d’Abbotsford, Mission et Chilliwack, en Colombie-Britannique. Au total, une vingtaine de bureaux fédéraux actuellement désignés unilingues seraient tenus d’offrir des services bilingues. Ainsi, à Mission, les obligations linguistiques des bureaux de Service correctionnel Canada, de Pêches et Océans Canada et de la Gendarmerie royale du Canada changeraient. À Chilliwack, les modifications toucheraient les trois mêmes institutions fédérales, en plus du bureau local de Construction de Défense Canada. À Abbotsford, la majorité des bureaux touchés relèvent de Service correctionnel Canada et de la Gendarmerie royale du Canada. À cette liste, s’ajoutent les bureaux locaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Dans deux des trois endroits, c’est-à-dire à Mission et à Chilliwack, on retrouve une école francophone à proximité.

Figure 3 – Les services fédéraux à Saint John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

Carte de St. John’s, à Terre Neuve-et-Labrador, illustrant les résultats d’une simulation faite par le Conseil du Trésor du Canada conformément au nouveau Règlement sur les langues officielles, selon les données du Recensement de 2011, où les bureaux fédéraux devraient passer du service unilingue au service bilingue. Une école de langue officielle minoritaire se trouve à proximité des endroits où un changement doit être apporté.

La troisième carte (figure 3) montre la région de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador. Environ une trentaine de bureaux fédéraux pourraient voir leurs obligations linguistiques changer. Les modifications seraient applicables à plus d’une vingtaine d’institutions fédérales différentes, dont les bureaux locaux d’Air Canada, d’Emploi et Développement social Canada, de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada, parmi bien d’autres. Là aussi, une école francophone se trouve à proximité.

 

 

 

 

Sur l’ensemble des 738 bureaux où des changements pourraient survenir à travers le Canada,

  • 300 deviendraient bilingues compte tenu de la présence d’une école de langue officielle minoritaire dans l’aire de service de ces bureaux;
  • 438 verraient leurs obligations modifiées en vertu soit de la nouvelle méthode de calcul de la demande importante, soit de la liste élargie des services clés ou encore des nouvelles obligations imposées aux aéroports et aux gares dans les capitales provinciales et territoriales.

De plus, 72 de ces bureaux étaient visés par un moratoire, mis en place en novembre 2016, devant permettre une offre continue de services dans les deux langues officielles à ces endroits, le temps que le gouvernement fédéral procède à sa révision réglementaire.

Des modifications additionnelles réclamées

Les deux comités parlementaires sur les langues officielles, l’un au Sénat et l’autre à la Chambre des communes, ont pour mandat d’examiner la mise en œuvre du Règlement.

Dans le cadre de son étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le Comité sénatorial permanent des langues officielles a recommandé dans son rapport final des modifications additionnelles au Règlement, afin de reconnaître que l’offre de communications et de services bilingues au public contribue à l’épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Dans sa réponse, déposée en juillet 2020, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il évaluait les options de modernisation de nature réglementaire et administrative en marge du dépôt d’un projet de loi modifiant la Loi, attendu d’ici la fin de la 43e législature. Puis, dans le Discours du Trône prononcé à l’ouverture de la 2e session de la 43e législature, il s’est engagé à renforcer la Loi « en tenant compte de la réalité particulière du français », sans toutefois donner plus de précision sur la réalisation concrète de cette promesse.

De son côté, le commissaire Théberge a déploré que le nouveau Règlement « reste prisonnier d’une vieille conception de la Loi et manque largement la cible ».

Ressources additionnelles

Commissariat aux langues officielles. Rapport spécial au Parlement : Une approche fondée sur des principes pour la modernisation du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, mai 2018.

Gouvernement du Canada. Tableau comparant le Règlement de 1991 avec le Règlement modifié de 2019, ainsi que l’impact anticipé.

Gouvernement du Canada. Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, sous-section 6.2.3, en vigueur le 30 novembre 2016.

Hudon, Marie-Ève. Les langues officielles : vers une modernisation du cadre réglementaire, Notes de la Colline, Bibliothèque du Parlement, 2 février 2017.

Hudon, Marie-Ève. Les langues officielles dans la fonction publique fédérale, publication no 2011-69-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 7 avril 2020.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Règlement sur les langues officielles inclusif : une nouvelle approche pour servir les Canadiennes et les Canadiens en français et en anglais.

Auteure : Marie-Ève Hudon, Bibliothèque du Parlement