Les langues officielles : vers une modernisation du cadre réglementaire

(Available in English: Official languages: modernizing the regulatory framework)

L’engouement pour l’offre de services en français à travers le Canada

Sans contredit, les 15 derniers mois auront été ceux de la plus grande cure de rajeunissement des services en français dans l’ensemble du Canada.

La présente Note de la Colline porte sur la mise en œuvre de la réglementation fédérale en matière de langues officielles et de sa possible modernisation.

Vers une modernisation du Règlement sur les langues officielles

Le Règlement a été adopté en décembre 1991 et mis en œuvre en 1992. Il définit les critères qui permettent d’établir le répertoire des bureaux et des points de services tenus d’offrir des services dans les deux langues officielles. Pour cela, il se fonde sur les règles relatives à la « demande importante » et à la « vocation du bureau ». En plus, il porte sur les services offerts aux voyageurs.

La révision décennale de son application

Tous les dix ans, le gouvernement fédéral procède à une révision de l’application du Règlement. Cet exercice sert à déterminer les endroits qui doivent fournir des services dans les deux langues officielles conformément au critère de la « demande importante ». Le Règlement énonce près d’une vingtaine de circonstances établissant les seuils numériques requis pour l’obtention de tels services. Les institutions fédérales se fient aux données du recensement décennal portant sur la première langue officielle parlée pour calculer l’atteinte de ces seuils.

Première langue officielle parlée
Il s’agit de la variable utilisée pour le calcul des données associées à l’application du Règlement. Elle tient compte, dans l’ordre, de la connaissance des langues officielles, de la langue maternelle et de la langue parlée à la maison. On l’utilise pour établir les obligations linguistiques des bureaux fédéraux dans chacune des régions du pays.

Les résultats finaux de l’exercice de révision en cours devaient être rendus publics au début de 2017, selon ce qu’annonçait le Rapport annuel sur les langues officielles 2014-2015 du Secrétariat du Conseil du Trésor. Entre-temps, le gouvernement a annoncé la révision du Règlement et a imposé un moratoire sur les bureaux censés perdre leur désignation bilingue, faute de répondre aux seuils numériques établis dans celui-ci.

Depuis son adoption, la réglementation fédérale en matière de langues officielles n’a été modifiée qu’une seule fois. En 2006, une ordonnance de la Cour fédérale dans l’affaire Doucet c. Canada a obligé le gouvernement à revoir une partie du Règlement pour tenir compte des besoins du public voyageur qui emprunte la route transcanadienne.

Les incohérences de la réglementation actuelle

Ce n’est pas d’hier que des changements à la substance du Règlement sont souhaités. Après le recensement de 2001, lors du dernier exercice de révision de son application, les organismes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la commissaire aux langues officielles de l’époque, Dyane Adam, et le Comité sénatorial permanent des langues officielles ont tour à tour réclamé sa mise à jour.

Au fil des ans, plusieurs critiques ont été soulevées à l’égard du cadre réglementaire.

  • Une première critique reproche au Règlement de se limiter qu’à un seul aspect de l’application de la Loi sur les langues officielles : la partie IV, celle qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services. Par conséquent, il ne permet pas une mise en œuvre cohérente des différentes parties de la Loi.
  • Une deuxième critique a pour objet la complexité du Règlement. Celui-ci ne tient pas compte de critères qualitatifs comme, entre autres, celui de la spécificité de la minorité, pour déterminer les besoins réels en matière d’offre de services dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. Il ne considère pas les nouvelles variables, comme celles de l’immigration ou de l’exogamie, qui marquent pourtant le quotidien des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il n’autorise pas le public qui a une connaissance des deux langues et désire être servi dans la langue de la minorité de se faire reconnaître le droit à un tel service.
  • Une troisième critique est celle que le Règlement date d’une époque où la jurisprudence en matière de langues officielles était moins développée. Certains principes reconnus par les tribunaux, comme ceux de l’égalité réelle ou du caractère réparateur des droits linguistiques, sont actuellement passés sous silence.

Force est de constater que, dans certains cas, l’offre de services fédéraux ne semble pas concorder avec l’environnement en apparence bilingue d’une région donnée, ce qui soulève des problèmes d’incohérence dans l’application du Règlement. Par exemple, un citoyen francophone peut avoir droit à des services provinciaux ou municipaux dans sa langue, avoir accès à une école francophone ou un centre communautaire; par contre, il peut se voir privé de services fédéraux en l’absence du poids démographique suffisant de sa communauté.

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1                     Une panoplie d’organismes communautaires offrant des services en français : garderies, services de santé, services à l’emploi, regroupement de gens d’affaires, caisses populaires, projet de futur centre culturel francophone.
2                      Politique pour l’offre de services en français.
3                      Loi sur les services en français.
4                     Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.

 

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1                     Une panoplie d’organismes communautaires offrant des services en français : garderies, réseaux régionaux de santé, organisme jeunesse, centre culturel.
2                      Politique de la ville de Moncton sur les langues officielles.
3                      Loi relative aux langues officielles.
4                     Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.

 

De la même façon, un voyageur peut disposer de droits linguistiques – ou non – sur un trajet aérien semblable, selon qu’il se trouve dans l’aéroport ou dans les airs.

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Le projet de loi S-209

Pour répondre aux critiques énoncées par les principales parties prenantes, la sénatrice Maria Chaput a déposé à quatre reprises au Sénat un projet de loi qui encadrerait mieux les devoirs du gouvernement en matière de communications et de services destinés au public. La plus récente mouture de ce projet de loi, le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) a été déposée au Sénat le 8 décembre 2015, puis renvoyée au Comité sénatorial permanent des langues officielles le 17 novembre 2016.

Sa version précédente, le projet de loi S-205, a fait l’objet d’une étude par ce même comité lors de la 2e session de la 41e législature. La plupart des 35 témoignages entendus penchaient en faveur d’une modernisation du Règlement et d’une modification des critères utilisés pour le calcul de la « demande importante ». Néanmoins, certaines institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles ont exprimé des inquiétudes quant à la mise en œuvre de ce projet de loi dans des régions où la main-d’œuvre bilingue se fait plus rare.

Parallèlement aux mesures annoncées par le gouvernement en novembre 2016, le Comité sénatorial permanent des langues officielles amorcera au cours des prochaines semaines ses audiences publiques au sujet de l’étude du projet de loi S-209.

Ressources connexes

Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2005-2006, Ottawa, 2006, p. 25 à 31.

Gouvernement du Canada, « Le gouvernement du Canada mettra à jour le règlement sur les langues officielles », communiqué de presse, Ottawa, 17 novembre 2016.

Gouvernement du Canada, Révision du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, document d’information, Ottawa, 17 novembre 2016.

Hudon, Marie-Ève. Résumé législatif du projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public), publication no 42-1-S209-F, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 21 novembre 2016.

Hudon, Marie-Ève. Les langues officielles dans la fonction publique, publication no 2011-69-F, En Bref, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 21 novembre 2016.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Burolis.

Sénat, Comité permanent des langues officielles, Rapport provisoire sur le projet de règlement déposé en réponse à l’affaire Doucet c. Canada, Quatrième rapport, 22 février 2007.

Auteure : Marie-Ève Hudon, Bibliothèque du Parlement