(Available in English: Socially Responsible Purchasing by Canada’s Federal Government)

Introduction

Chaque année, le gouvernement du Canada dépense des dizaines de milliards de dollars en achats, c’est-à-dire en biens et services. Ces dépenses concernent les besoins que le gouvernement fédéral ne peut satisfaire avec ses employés, ses propriétés ou ses biens actuels, et peuvent aller de la gestion des déchets aux brise-glaces.

Si l’approvisionnement a pour objectif principal que le gouvernement fédéral dispose des biens et services nécessaires à ses activités, il peut également servir à améliorer le bien-être collectif. Par exemple, un gouvernement peut se servir de l’approvisionnement pour limiter les dommages causés à l’environnement, ouvrir des débouchés économiques à certains groupes ou contribuer à faire respecter les droits et les libertés.

Tous les efforts du gouvernement en matière d’approvisionnement pour améliorer le bien-être collectif sont communément appelés « achats responsables ». Le présent article décrit les mesures fédérales canadiennes en matière d’achats responsables et les compare à celles d’autres pays.

L’approvisionnement fédéral en bref

Lorsque le gouvernement fédéral a besoin de biens ou de services, il peut choisir un fournisseur unique (p. ex. si ses besoins sont peu coûteux ou s’il n’existe qu’un seul fournisseur). Toutefois, dans la plupart des cas, il lance un processus d’approvisionnement concurrentiel, ce qui contribue à l’équité et à l’optimisation des ressources.

Il existe différents types de concours, mais un type courant consiste à demander des soumissions aux entreprises intéressées. Le gouvernement attribue un contrat sur la base de différents facteurs, tels que le coût proposé, la qualité et, parfois, l’achat responsable. Le Guide des approvisionnements décrit le processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral.

L’approvisionnement responsable au Canada

Bien des lois, des règlements et des politiques fédérales, ainsi que certains traités modernes conclus par le Canada avec les peuples autochtones, imposent des obligations en matière d’achats responsables. Les accords commerciaux du Canada, qui sont juridiquement contraignants après avoir été ratifiés, n’empêchent pas le Canada de pratiquer l’achat responsable, à quelques exceptions près (p. ex. en empêchant le Canada d’acheter seulement des produits locaux). Toutefois, les accords commerciaux ont des effets indirects sur les achats responsables. Par exemple, ils permettent parfois à des entreprises étrangères qui ne sont pas soumises aux normes de responsabilité sociale des industries canadiennes de soumissionner à des contrats fédéraux.

Les mesures suivantes contribuent à garantir l’équité des mesures d’approvisionnement fédérales du Canada, améliorent le bien-être collectif et respectent les droits et libertés au Canada et à l’étranger :

• Le Code de conduite pour l’approvisionnement [accessible via Internet Explorer] résume les lois, les règlements et les accords qui régissent les activités des fonctionnaires et des fournisseurs. Il favorise l’équité, l’ouverture et la transparence des marchés publics par la prévention de la fraude, des conflits d’intérêts et d’autres activités de ce type.
• La Politique d’achats écologiques exige que les ministères tiennent compte des répercussions environnementales des fournisseurs lorsqu’ils mesurent l’optimisation des ressources. Les considérations environnementales englobent tous les processus, de l’extraction des ressources à l’élimination. Les ministères doivent également fixer des objectifs en matière d’achats écologiques et les mesurer.
• Depuis décembre 2019, 22 traités modernes que le Canada a conclus avec les peuples autochtones contiennent des obligations en matière d’approvisionnement. Ces obligations varient, mais peuvent comprendre l’utilisation des répertoires des entreprises visées par les traités, l’utilisation de critères de concurrence pour favoriser les groupes visés par les traités et l’autorisation de « marchés réservés » (droits exclusifs de soumission) pour les groupes visés par les traités dans certains marchés.
• La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones permet et, dans certains cas, exige que les ministères réservent des marchés aux entreprises autochtones qualifiées.
• Le Programme de contrats fédéraux exige des grands entrepreneurs qui obtiennent un contrat d’au moins un million de dollars qu’ils fassent des « efforts raisonnables » pour embaucher des personnes appartenant à des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles). Il prévoit notamment la création d’objectifs de diversité ainsi que le suivi et la présentation de rapports sur ses effectifs.
• Les Exigences relatives à l’achat éthique de vêtements exigent que certains fournisseurs de vêtements certifient eux-mêmes qu’ils respectent huit normes de travail fondées sur les droits de la personne. Ces normes comprennent « l’absence de travail des enfants, de travail forcé, de discrimination et d’abus, de même que l’accès à des salaires équitables et à des conditions de travail sûres ».
• La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024 comprend des plans visant à instaurer des exigences en matière de droits de la personne et du travail pour les fournisseurs, y compris des outils de conformité connexes pour leurs chaînes d’approvisionnement.

L’approvisionnement responsable à l’étranger

Les mesures énumérées ci-dessus sont conformes aux normes internationales en matière d’achats responsables. Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies obligent par exemple les gouvernements à respecter les droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement; le document sur les lignes directrices en matière d’achats responsables de l’Organisation internationale de normalisation soutient les pratiques d’approvisionnement environnementales, sociales et fondées sur les droits; et les Directives types sur les mesures publiques visant à prévenir la traite aux fins d’exploitation par le travail dans les chaînes d’approvisionnement de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe font état des pratiques exemplaires en ce qui concerne les marchés publics.

Pratiquement tous les pays du Nord (très développés) disposent de lois sur les marchés publics qui favorisent l’intégrité et la transparence, offrent des débouchés économiques à des groupes spécifiques et protègent l’environnement. Bien que bon nombre d’entre eux disposent de mesures qui font respecter les droits de la personne, peu imposent des mesures obligatoires pour les protéger ou les défendre activement.

Le tableau 1 illustre comment les lois fédérales des marchés publics en matière d’achats responsables au Canada se comparent à celles de certains pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Tableau 1 – Comparaison internationale des lois en matière d’approvisionnement responsable

Notes : a : Une cible est une valeur monétaire ou un nombre minimum de contrats que le gouvernement doit signer avec des entreprises spécifiques (p. ex. les petites entreprises). Un marché réservé permet uniquement à certaines entreprises (p. ex. les entreprises appartenant à des femmes) de soumissionner à un contrat.
b : Cette catégorie comprend les lois visant à protéger ou à défendre activement les droits de la personne au-delà de l’obligation faite aux entrepreneurs de se conformer au droit civil et pénal.

Source : Tableau préparé par l’auteur à partir de données obtenues auprès du ministère des Finances de l’Australie, Policy Framework [en anglais seulement]; du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, Guide des approvisionnements; du Crown Commercial Service du Royaume‑Uni, Guidance : Public procurement policy [en anglais seulement]; et de l’Office of Management and Budget des États‑Unis, Federal Procurement Policy [en anglais seulement].

Défis de l’approvisionnement responsable

Les efforts du Canada pour effectuer des achats responsables posent certaines difficultés, notamment :

• Optimisation des ressources : Certaines mesures relatives aux achats responsables du gouvernement pourraient en augmenter le coût. Les mesures d’achats responsables peuvent également créer des formalités administratives susceptibles de rebuter les fournisseurs de faire des affaires avec le gouvernement. Les Canadiens peuvent ne pas s’entendre sur la question de savoir si les coûts supplémentaires valent les avantages sociaux.
• Inclusion: Il y a un débat en cours sur les groupes qui devraient, le cas échéant, bénéficier des mesures d’achats responsables. Comme les traités modernes ont force de loi, il importe de maintenir les mesures d’approvisionnement qu’ils prévoient pour les entreprises autochtones. Toutefois, d’autres propriétaires d’entreprises, notamment des femmes, des personnes racialisées, des personnes handicapées et des propriétaires de petites entreprises, ont fait valoir qu’ils devraient eux aussi bénéficier, notamment, de marchés réservés et de cibles. Certaines mesures touchent de nombreux fournisseurs, mais sont plus susceptibles d’améliorer les résultats de certains groupes. Par exemple, les Exigences relatives à l’achat éthique de vêtements bénéficieraient davantage aux femmes des pays du Sud.
• Conformité: Certaines mesures d’achats responsables sont difficiles à surveiller et à appliquer. Par exemple, les autorités responsables de l’approvisionnement peuvent ne pas vérifier les autocertifications, qui imposent des responsabilités de diligence raisonnable aux entreprises plutôt qu’au gouvernement. De nombreuses entreprises ne surveillent pas ou ne peuvent pas surveiller l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.
• Application: Certaines mesures d’achats responsables, telles que la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ne s’appliquent que dans certaines situations précises ou sont volontaires. Comme les fonctionnaires disposent d’un pouvoir discrétionnaire, certaines mesures peuvent être appliquées de manière inégale d’un ministère à l’autre. En outre, l’application de certaines mesures (p. ex. la Politique d’achats écologiques) nécessite une expertise technique.

Auteur : Ryan van den Berg, Bibliothèque du Parlement

Catégories :Gouvernement, Parlement et politique, Lois, justice et droits

Tags:Approvisionnement, Approvisionnement responsable, dépenses, Droits de la personne, environnement, traités