Résumé – Le système de lobbying à l’échelle fédérale : La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes

(Available in English: Executive Summary – The Federal Lobbying System: The Lobbying Act and the Lobbyists’ Code of Conduct)

Le préambule de la Loi sur le lobbying dispose que la liberté d’accès aux institutions de l’État est une affaire d’intérêt public importante, que le lobbying auprès des titulaires d’une charge publique est légitime, qu’il est souhaitable que les titulaires d’une charge publique et la population soient en mesure de savoir qui se livre à des activités de lobbying, et qu’un système d’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

En 2008, des modifications de fond apportées à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes sont entrées en vigueur. La Loi a été renommée Loi sur le lobbying parce qu’elle visait désormais la réglementation des activités des lobbyistes au lieu d’un simple suivi au moyen d’un système d’enregistrement.

Le Code de déontologie des lobbyistes, dont la version actuelle est entrée en vigueur le 1er décembre 2015, fixe les normes d’éthique que les lobbyistes ont l’obligation de respecter afin de préserver la confiance de la population dans « l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité de la prise de décisions du gouvernement ». À ce titre, il complète les exigences de la Loi sur le lobbying en matière de divulgation et d’enregistrement.

Les modifications législatives suivantes ont découlé de l’adoption de la Loi sur le lobbying :

  • le remplacement du poste de directeur des lobbyistes par celui de commissaire au lobbying, lequel est un haut fonctionnaire indépendant du Parlement, doté de pouvoirs d’enquête élargis et d’un mandat de sensibilisation;
  • l’instauration d’une nouvelle catégorie de titulaires d’une charge publique au sein du gouvernement fédéral, à savoir les titulaires d’une charge publique désignée (TCPD), qui sont d’importants décideurs gouvernementaux;
  • l’imposition d’une interdiction de cinq ans après la cessation des fonctions pour les TCPD désireux de faire du lobbying;
  • de nouvelles conditions d’inscription pour les lobbyistes et l’obligation pour les TCPD ou anciens TCPD  de confirmer, à la demande du commissaire au lobbying, les renseignements fournis par les lobbyistes au sujet de leurs communications avec des TCPD;
  • l’interdiction d’octroyer ou de recevoir des paiements ou autres avantages découlant de l’issue des activités d’un lobbyiste‑conseil;
  • la prolongation de deux à dix ans de la période au cours de laquelle les infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes peuvent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.

En 2011 et 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a procédé à l’examen parlementaire quinquennal prévu dans la Loi sur le lobbying. Ce comité a présenté un rapport à la Chambre des communes contenant 11 recommandations visant à modifier la Loi, mais aucune de ces recommandations n’a mené à une modification législative à ce jour. Alors que l’examen parlementaire de la Loi sur le lobbying devrait avoir lieu tous les cinq ans selon les dispositions de la Loi, le deuxième examen aurait dû se tenir en 2017, mais n’a toujours pas eu lieu au moment de la révision de la présente étude.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : Le système de lobbying à l’échelle fédérale : La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes

Auteures : Nancy Holmes et Dara Lithwick, Bibliothèque du Parlement
Révisée par : Alexandra Savoie et Maxime-Olivier Thibodeau, Bibliothèque du Parlement