Résumé – La Loi canadienne sur la santé : Un aperçu

(Available in English: Executive Summary – The Canada Health Act: An Overview)

La Loi canadienne sur la santé (LCS) établit les critères et les conditions que les régimes d’assurance maladie des provinces et des territoires doivent respecter pour recevoir la pleine contribution pécuniaire qui peut leur être octroyée au titre du Transfert canadien en matière de santé.

La LCS exige que les services médicaux, hospitaliers ou de chirurgie dentaire « médicalement nécessaires » soient assurés par le régime de la province ou du territoire où ils sont offerts. Ainsi, certains services de santé que bon nombre de Canadiens jugent essentiels à leur bonne santé (comme les médicaments sur ordonnance et divers services de santé mentale) n’ont pas à être assurés par les provinces et les territoires au titre de la LCS.

Les provinces et les territoires sont libres d’assurer d’autres services de santé en plus de ceux prescrits par la LCS, ce qui signifie que le panier de services assurés varie entre les provinces et les territoires du Canada.

Au fil des ans, diverses améliorations à la LCS ont été proposées par le milieu de la santé lui-même, le milieu universitaire et les parlementaires.

La présente étude générale décrit la LCS, résume certains enjeux liés au respect de la Loi par les provinces et les territoires, et fait un survol des mesures parlementaires qui ont été prises relativement à la LCS.

Lisez le texte intégral de l’étude générale : La Loi canadienne sur la santé : Un aperçu

Auteure : Marlisa Tiedemann, Bibliothèque du Parlement