Le 1er juillet 2002, un groupe de pays a établi la Cour pénale internationale (CPI ou la Cour), instance chargée d’enquêter sur les auteurs des crimes les plus graves au monde et de les poursuivre. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut de Rome), qui encadre la CPI et compte aujourd’hui 123 États parties, repose sur l’héritage des tribunaux internationaux spéciaux qui l’ont précédée. L’adoption de ce statut représente un jalon dans l’évolution du droit pénal international.
Tribunal de dernier ressort pour les graves infractions que sont le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, la CPI intervient quand les gouvernements nationaux n’ont pas les moyens ou la volonté de faire enquête et d’intenter des poursuites. Le Bureau du Procureur de la CPI est un organe indépendant de cette dernière qui est investi du pouvoir d’ouvrir des enquêtes, sous réserve de certaines conditions. Une enquête de la CPI peut également être instituée à la demande des États parties ou du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les 18 juges de la CPI sont élus par les États parties au Statut de Rome, et la Cour est constituée de la Section préliminaire, de la Section de première instance et de la Section des appels. La Cour reconnaît par ailleurs aux victimes le droit de participer aux instances et leur fournit un soutien à cette fin.
En date de novembre 2022, le Bureau du Procureur avait ouvert 17 enquêtes sur des situations dans 16 pays. Ces enquêtes ont mené à des accusations dans 33 affaires concernant 49 défendeurs. Bon nombre de ces affaires sont encore en instance – dans certains cas, parce que les accusés sont en liberté – ou ont pris fin avant que le verdict soit rendu. Au total, la CPI a reconnu cinq individus coupables de crimes relevant de sa compétence et cinq autres de crimes liés à ses procédures, dont la subornation de témoin.
Après plus de 20 années d’existence, la CPI fait désormais partie du paysage international, même si elle en demeure un élément controversé. Elle a démontré la viabilité d’une institution permanente qui peut mener des enquêtes sur des crimes internationaux et intenter des poursuites, mais son bilan est peu reluisant pour ce qui est d’obtenir des condamnations. Conscients que des réformes s’imposent, les États parties à la CPI ont commandé en décembre 2019 un examen indépendant du régime du Statut de Rome. Dans leur rapport final, les experts ont formulé des centaines de recommandations visant tous les secteurs de l’institution de même que les États parties eux-mêmes.
Les difficultés de la CPI proviennent d’ailleurs aussi. Les critiques de son bilan ont été particulièrement acerbes de la part de l’Afrique et comprennent des accusations de racisme et des appels au retrait massif des pays africains. Les États-Unis comptent parmi les grandes puissances qui restent en marge du régime du Statut de Rome et sont parfois hostiles à ses activités.
Malgré ces écueils, le mandat de la CPI consistant à mettre un terme à l’impunité pour les atrocités commises aux quatre coins du monde conserve toute sa pertinence, et la Cour continue de faire évoluer le droit pénal international dans cette voie.
Lisez le texte intégral de l’Étude de la Colline : La Cour pénale internationale : histoire et rôle
Par Laura Barnett et Benjamin Dolin, Bibliothèque du Parlement
Révisée par Scott McTaggart, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Affaires internationales et défense, Lois, justice et droits, Résumé