L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a été signé en octobre 2016. Depuis cette date, les parlements canadien et européen ont adopté l’AECG, et 17 des 27 États membres de l’UE l’ont ratifié.
La présente Note de la Colline porte sur les différentes mesures prises au 31 août 2025 par le Canada, les institutions de l’UE et les États membres de l’UE en ce qui concerne l’application et la ratification de l’AECG. Elle fournit notamment des renseignements sur le commerce de marchandises, le commerce de services et l’investissement direct étranger entre le Canada et chaque État membre de l’UE et examine les conséquences éventuelles d’une non-ratification de l’AECG par un État membre de l’UE pour la mise en œuvre de cet accord.
Application provisoire
L’UE considère l’AECG comme un accord mixte [en anglais], car il couvre des domaines sous la compétence exclusive de l’UE et d’autres pour lesquels elle partage la compétence avec ses États membres.
Le Conseil de l’Union européenne (Conseil de l’UE), qui est composé de ministres de chaque État membre de l’UE, peut décider d’appliquer provisoirement un accord commercial mixte. En octobre 2016, le Conseil de l’UE a adopté des décisions qui autorisent l’application provisoire de l’AECG en attendant l’approbation de l’accord par le Parlement européen. Le Parlement a donné son approbation en février 2017 et l’AECG est appliqué provisoirement depuis septembre 2017.
En tant qu’accord mixte, l’AECG entrera pleinement en vigueur lorsque tous les États membres de l’UE auront fourni au Conseil de l’UE leur notification de ratification [en anglais].
La plupart des dispositions de l’AECG relèvent de la compétence exclusive de l’UE, et par conséquent, environ 90 % de l’accord est actuellement en vigueur. Ainsi, les dispositions relatives à l’accès aux marchés qui éliminent les droits de douane sur au moins 98 % des produits échangés entre le Canada et l’UE sont en vigueur, tout comme la plupart des dispositions sur les services.
De plus, la structure de gouvernance de l’AECG est entièrement opérationnelle. Les organes créés aux termes de l’accord se réunissent régulièrement et formulent des recommandations sur divers sujets, tels que le commerce et le genre, les changements climatiques et les petites et moyennes entreprises.
Cependant, certaines dispositions des chapitres de l’AECG sur l’investissement, les services financiers et la propriété intellectuelle ne sont pas appliquées provisoirement. Ces dispositions visent notamment un cadre de protection des investissements et l’établissement d’un tribunal pour régler les différends entre les investisseurs et les États.
Statut de ratification
En ce qui concerne l’application provisoire de l’AECG, le Canada a suivi son processus habituel de ratification des traités. Le Parlement a approuvé l’accord en adoptant la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, qui a reçu la sanction royale en mai 2017.
Les modalités de l’application provisoire de l’AECG au Canada ont ensuite été établies par décret. Le Canada ratifiera pleinement l’accord par un autre décret lorsque tous les États membres de l’UE l’auront ratifié.
La figure 1 montre qu’au 31 août 2025, 17 États membres de l’UE avaient achevé leurs processus respectifs de ratification interne.
Figure 1 – Ratification par les États membres de l’Union européenne de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, par année, au 31 août 2025
Sources : Carte préparée par la Bibliothèque du Parlement en 2024, à partir de données tirées de Natural Earth, 1.50m Cultural Vectors [en anglais], version 5.1.1; et Conseil européen et Conseil de l’Union européenne, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part, page consultée le 18 juin 2024 [en anglais]. Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS PRO version 3.3.1.
Certains États membres de l’UE avec lesquels le Canada a les échanges commerciaux de marchandises et de services les plus importants – dont la France, l’Irlande et l’Italie – n’ont toujours pas ratifié l’AECG. En 2024, l’Italie et la France étaient respectivement les deuxième et troisième partenaires commerciaux du Canada dans l’UE pour le commerce de marchandises. En 2023, la France et l’Irlande étaient respectivement les premier et troisième partenaires commerciaux du Canada dans l’UE pour le commerce de services.
La figure 2 montre la valeur du commerce de marchandises et de services du Canada avec les différents États membres de l’UE en 2023. Elle précise également les États membres qui avaient ratifié l’AECG au 31 août 2025 et ceux qui ne l’avaient pas encore fait.
Figure 2 — Commerce de marchandises et de services entre le Canada et les États membres de l’Union européenne en 2023 (en milliards de dollars), et statut de la ratification de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, par État membre, au 31 août 2025
Notes : Les données sur le commerce des marchandises proviennent des déclarations en douane et les données sur le commerce des services reposent sur la balance des paiements. Les données sur le commerce des services n’incluent pas la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie. Les données sur le commerce des services du Canada avec ces pays ne sont pas accessibles pour 2023.
Sources : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à l’aide des données tirées de Gouvernement du Canada, « Données sur le commerce en direct », base de données, consultée le 29 avril 2025; Statistique Canada, « Tableau 36-10-0007-01 : Transactions internationales de services, par certains pays, annuel (x 1 000 000), base de données, consultée le 29 avril 2025; et Conseil européen et Conseil de l’Union européenne, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part, page consultée le 31 août 2025 [en anglais].
Les trois États membres de l’UE avec lesquels le Canada a les plus importantes relations en matière d’investissement– les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Allemagne – ont achevé leurs processus respectifs de ratification de l’AECG.
La figure 3 montre le stock de l’investissement direct étranger du Canada dans chaque État membre de l’UE et vice versa pour 2023. Elle précise également les États membres qui avaient ratifié l’AECG au 31 août 2025 et ceux qui ne l’avaient pas encore fait. Tous les États membres de l’UE doivent ratifier l’accord pour que ses dispositions sur les investissements entrent en vigueur.
Figure 3 — Stock de l’investissement direct étranger du Canada et des États membres de l’Union européenne en 2023 (en milliards de dollars), et statut de la ratification de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, par État membre, au 31 août 2025
Sources : Figure produite par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Statistique Canada, « Tableau 36-10-0008-01 : Bilan des investissements internationaux, investissements directs canadiens à l’étranger et investissements directs étrangers au Canada, par pays, annuel (x 1 000 000) », base de données, consultée le 11 mars 2025; et Conseil européen et Conseil de l’Union européenne, Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, page consultée le 31 août 2025 [en anglais].
Refus récents de ratification
En 2019, l’Assemblée nationale de la France a adopté un projet de loi visant notamment à autoriser la ratification de l’AECG. Pour que la France puisse ratifier l’accord, le Sénat doit également adopter le projet de loi. En mars 2024, le Sénat a amendé le projet de loi, refusant ainsi la ratification de l’AECG. Ce développement a relancé le débat sur la mise en œuvre de l’accord en cas de non-ratification par un État membre de l’UE. Au 31 août 2025, le projet de loi amendé n’était pas retourné à l’Assemblée nationale aux fins d’étude.
En juillet 2020, le Parlement monocaméral de Chypre a voté contre la ratification de l’AECG [en anglais].
En ce qui concerne les huit autres États membres de l’UE qui n’ont pas encore ratifié l’accord [en anglais], certaines assemblées législatives ne se sont pas encore penchées sur la question; d’autres ont entamé leur examen, mais un vote de ratification n’a pas encore eu lieu.
Débat sur les effets possibles d’une non-ratification
Dans une déclaration jointe à ses décisions de 2016 sur l’AECG, le Conseil de l’UE a déclaré que l’application provisoire de l’accord prendra fin si un État membre de l’UE envoie « une notification officielle » de son refus permanent et définitif de ratifier l’AECG. Étant donné que Chypre n’a pas envoyé de notification officielle de la sorte, l’application provisoire de l’AECG demeure inchangée.
Les observateurs se sont demandé si le refus d’un État membre de ratifier l’AECG pouvait obliger l’UE à mettre fin à l’application provisoire de l’accord.
Par exemple, selon un article publié dans The European Journal of International Law [en anglais] en 2020, en dépit des déclarations faites par certains États membres de l’UE en 2016, qui affirmaient leur droit de mettre fin à l’application provisoire de l’AECG, la plupart des spécialistes conviennent qu’un État membre de l’UE ne peut pas mettre fin unilatéralement à l’application provisoire de l’accord. Selon eux, une telle action nécessiterait l’implication des institutions de l’UE.
La déclaration de 2016 du Conseil de l’UE précise que la cessation de l’application provisoire de l’AECG serait effectuée « conformément aux procédures de l’UE ». Une analyse sur la mise en œuvre de l’accord préparée par le Service de recherche du Parlement européen suggère que ces procédures exigent un vote à la majorité qualifiée du Conseil de l’UE ‑ c’est-à-dire 15 États membres de l’UE qui représentent 65 % de la population totale de l’UE ‑ pour adopter une décision qui mettrait fin à l’accord.
Enfin, deux professeurs de l’Université d’Ottawa estiment dans une analyse publiée à la suite du vote sur l’AECG au Sénat français que le Conseil de l’UE pourrait décider que l’application provisoire de l’accord devienne permanente ou même que l’accord soit renégocié.
Retards de ratification et le Canada
Selon les experts canadiens Mark Camilleri, président de l’Association Canada UE pour le commerce et les investissements, et Steve Verheul, ancien négociateur commercial en chef du Canada, la non-ratification de l’AECG ou tout retard supplémentaire [en anglais] dans la ratification par les États membres de l’UE pourrait nuire au Canada. À leur avis, ces retards non seulement suscitent de l’incertitude pour les entreprises canadiennes qui s’appuient sur les investissements transfrontaliers et le commerce de biens et services, mais également influencent les décisions d’investissement direct étranger au Canada et dans l’UE.
La ratification de l’AECG par les 27 États membres de l’UE se heurte à des difficultés. Bien que l’AECG gouverne déjà la majorité du commerce entre le Canada et l’UE, l’entrée en vigueur de toutes ses dispositions, comme prévu lors de la signature de l’AECG il y a près d’une décennie, dépendra des mesures prises par les États membres et les institutions de l’UE.
Ressources connexes
Brown, Colin et Sylvie Tabet. « Trans-Atlantic Trade: The Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States », dans Daniel Bethlehem et al. (dir.), The Oxford Handbook of International Trade Law [en anglais], 2eédition, 2022.
Parlement européen. An analysis of the implementation of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) [en anglais], novembre 2023.
Puccio, Laura. Un guide relatif aux procédures de l’Union européenne pour la signature d’accords commerciaux internationaux, document d’information, Service de recherche du Parlement européen, 2 octobre 2016.
Suse, Andrei et Jan Wouters. « The Provisional Application of the EU’s Mixed Trade and Investment Agreements » [en anglais], Centre de Louvain pour les études de gouvernance mondiale et l’Institut de droit international, document de travail no 201, mai 2018.
Van der Loo, Guillaume et Ramses A. Wessel. « The Non-Ratification of Mixed Agreements: Legal Consequences and Solutions » [en anglais], Common Market Law, vol. 54, no 3, mai 2017.
Par Anne-Marie Therrien-Tremblay, Bibliothèque du Parlement
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