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Selon les données de recensement, environ 185 000 personnes vivaient dans des établissements de soins de longue durée (SLD) au Canada en 2021. D’après la définition de Santé Canada, ces établissements offrent « un logement pour les personnes qui exigent des soins supervisés sur place, jour et nuit, y compris les soins de santé professionnels, les services et les soins personnels, tels que les repas, la lessive et le ménage ».

Toutefois, il n’existe pas de définition universellement reconnue des SLD dans notre pays. Les établissements de SLD sont parfois confondus avec des résidences‑services, des résidences pour personnes âgées ou encore des maisons de retraite. Dans ces dernières, les résidents sont généralement autonomes, et l’offre de services médicaux est limitée.

La présente Note de la Colline aborde les questions de compétences liées aux SLD, résume les coûts liés à l’hébergement dans les établissements de SLD, énumère les mesures législatives qui régissent les SLD au Canada et offre un aperçu des propriétaires d’établissements de SLD au Canada.

Compétence relative aux établissements de soins de longue durée

La compétence dans les domaines de la santé et des soins de santé est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 confèrent le pouvoir exclusif d’édicter des lois à cet égard soit au Parlement fédéral soit aux assemblées législatives provinciales, respectivement.

Bien que la santé ne soit pas précisément mentionnée par ces dispositions, certains sujets connexes y sont énumérés. Par exemple, en vertu du paragraphe 91(11), les questions liées à la quarantaine ainsi qu’à l’établissement et au maintien des hôpitaux de marine relèvent du Parlement, alors qu’en vertu du paragraphe 92(7), la responsabilité des hôpitaux, autres que les hôpitaux de marine, est du ressort des provinces.

Le Parlement exerce sa compétence en matière de droit criminel et son pouvoir de dépenser pour édicter des mesures législatives liées à la santé. Le gouvernement fédéral peut en effet avoir recours à son pouvoir en matière de droit criminel énoncé au paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 pour faire adopter des lois dans les domaines de la santé et de la sécurité publique. Il utilise aussi son pouvoir de dépenser – qui découle des paragraphes 91(1A) et 91(3) ainsi que de l’article 106 de cette même loi – pour verser aux provinces le Transfert canadien en matière de santé en conformité avec la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et pour établir les normes et les conditions nationales aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

De leur côté, les provinces ont la responsabilité exclusive de la prestation directe de la plupart des services médicaux, de la formation et de la réglementation des professionnels de la santé ainsi que de questions connexes. Cette responsabilité découle de leur compétence en matière de propriété et de droits civils au titre du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 et en matière de sujets de nature locale ou privée au titre du paragraphe 92(16) de cette même loi.

Les établissements de SLD, qui fournissent à la fois des soins de santé et des services sociaux aux résidents incapables de prendre soin d’eux‑mêmes en raison de limitations physiques ou cognitives, relèvent donc de la compétence des provinces. Par conséquent, des mesures législatives réglementant la prestation de ces services ont été adoptées dans l’ensemble des provinces et territoires.

La Loi canadienne sur la santé dresse la liste des services de santé qui doivent être offerts par chaque régime provincial d’assurance‑maladie pour être admissible aux transferts fédéraux, mais elle ne mentionne pas expressément les SLD. Toutefois, aux termes de l’article 2 de cette loi, les SLD sont considérés comme des services complémentaires de santé. Divers intervenants pressent le gouvernement fédéral d’inclure les SLD dans la Loi canadienne sur la santé [en anglais] à titre de service de santé couvert ou d’adopter une mesure législative distincte sur les SLD qui prévoirait des normes nationales en la matière.

En 2022, la Chambre des communes a adopté une motion qui préconise l’élaboration concertée d’une loi sur les SLD sécuritaires pour garantir aux aînés des soins plus sûrs et de meilleure qualité à l’échelle nationale. L’année suivante, le Groupe CSA et l’Organisation de normes en santé ont publié des normes nationales indépendantes sur les SLD visant à permettre la prestation de services plus sûrs, fiables et centrés sur les besoins des résidents. En 2024, le gouvernement fédéral a mené des consultations auprès des parties concernées pour soutenir l’élaboration de principes directeurs nationaux sur les SLD, et il a publié ses principales constatations dans Mobilisation dans le cadre de la Loi sur les soins de longue durée sécuritaires : Rapport sur ce que nous avons entendu.

Financement et réglementation des établissements de soins de longue durée au Canada

Même si les SLD ne sont pas mentionnés dans la Loi canadienne sur la santé en tant que services médicaux devant être assurés publiquement par les provinces et les territoires pour être admissibles au financement fédéral, l’ensemble des provinces et des territoires leur attribuent une partie des fonds publics.

Selon un document de travail publié en 2023 par le Bureau national de la recherche économique des États-Unis [en anglais], environ 78,4 % des coûts des établissements de SLD sont financés au Canada par des régimes et des organismes provinciaux, territoriaux et municipaux, alors que 21,6 % des coûts sont assumés directement par les résidents eux‑mêmes ou par l’intermédiaire de leurs assurances privées complémentaires.

Toujours selon le document de travail de 2023, en 2019, les dépenses consacrées aux soins dispensés en centres de SLD ont totalisé 27,9 milliards de dollars, dont 19,6 milliards de dollars provenant de fonds publics (70,3 %) et 8,3 milliards de dollars (29,7 %), de fonds privés. L’ensemble des provinces et des territoires subventionnent les coûts associés à la prestation des services de soins de santé dans les établissements de SLD, et la plupart des gouvernements offrent d’autres subventions aux résidents en fonction des besoins.

Le tableau ci-dessous présente les lois et les règlements provinciaux et territoriaux régissant les établissements de SLD et indique la part des coûts assumée par les résidents. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux financent ces établissements, mais il n’a pas été possible de déterminer l’allocation précise des fonds de chacun. Cela dit, il a été établi que la Colombie‑Britannique payait entre 204 et 312 $ par jour [en anglais] et par lit aux établissements de SLD sous contrat en 2023, et l’Ontario, 208 $ par jour et par lit en 2024.

Divers termes sont employés pour désigner les établissements de SLD : « hospice » n’est plus utilisé, alors que « foyer de soins de longue durée » est d’usage courant. D’autres termes sont indiqués dans le tableau ci‑dessous.

Tableau — Réglementation régissant les SLD et coûts par résident au Canada

Sources : Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à l’aide de données tirées des sites Web des provinces, des territoires et des intervenants concernés ainsi que du document de la Société royale du Canada, Rétablir la confiance : la COVID‑19 et l’avenir des soins de longue durée. Une note de breffage sur le groupe de travail sur les soins de longue durée, p. 61‑62, juin 2020.

Propriétaires des établissements de SLD au Canada

Les établissements de SLD au Canada sont une combinaison d’établissements financés par l’État et par des entreprises privées et régis par des lois provinciales ou territoriales. Les établissements de SLD publics sont tous sans but lucratif, et les établissements privés peuvent être à but lucratif ou non. Cependant, la plupart reçoivent des fonds publics pour la prestation de services de SLD.

Par exemple, dans les territoires, les établissements de SLD sont entièrement financés par l’État, alors qu’au Nouveau‑Brunswick, ils appartiennent tous à des entreprises privées. Au Québec, les centres d’hébergement et de soins de longue durée, ou CHSLD, privés qui ne sont pas liés par contrat avec le gouvernement provincial ne reçoivent pas de fonds publics. En Colombie‑Britannique, un même établissement peut offrir une combinaison de chambres [en anglais] subventionnées par l’État et de chambres privées payantes.

La figure ci‑dessous montre la répartition des propriétaires de foyers de soins de longue durée au Canada, par province et territoire, et par type de financement.

Figure – Les propriétaires d’établissements de soins de longue durée au Canada, 2021

Source :   Institut canadien d’information sur la santé, Les foyers de soins de longue durée au Canada : combien y en a‑t‑il et qui en sont les propriétaires?, 10 juin 2021.

Par Antoine Dedewanou, Bibliothèque du Parlement

Ce texte est une révision d’une Note de la Colline antérieure de la Bibliothèque du Parlement écrite par Sonya Norris.

Catégories :Affaires sociales et communautaires, Gouvernement, Parlement et politique, Santé et sécurité

Tags:aînés, Établissements de SLD, COVID19, Loi canadienne sur la santé, Soins de longue durée, Soins de santé professionnels