Le système de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est l’un des processus les plus utilisés au monde pour régler les différends entre les États.
Depuis sa création en 1995, l’OMC a été saisie de 621 différends; le Canada a été plaignant ou défendeur dans 63 d’entre eux, et tierce partie dans 173 autres. Entre 1995 et 2023, les groupes spéciaux chargés du règlement des différends et l’Organe d’appel de l’OMC ont rendu plus de 350 décisions.
La présente Note de la Colline décrit le processus de règlement des différends de l’OMC et examine la situation dans laquelle se trouve présentement l’Organe d’appel. Puisque l’Organe d’appel est actuellement inopérant, elle traite également des implications des appels « dans le vide », et fait état d’autres options vers lesquelles se tournent certains membres de l’OMC pour le règlement des différends.
Le processus en bref
Lorsqu’un membre de l’OMC dépose une plainte à l’OMC, les parties au différend – à savoir le plaignant et le défendeur – entreprennent des consultations afin de trouver une solution mutuellement convenue. Si ces consultations échouent, les parties peuvent demander à ce que leur différend soit réglé par un groupe spécial établi par l’Organe de règlement des différends.
Il est possible de faire appel des décisions des groupes spéciaux devant l’Organe d’appel. Selon le dernier rapport annuel de l’Organe d’appel, environ 67 % des décisions des groupes spéciaux ont fait l’objet d’un appel entre 1996 et le premier semestre de 2020.
La figure 1 fournit une vue d’ensemble du processus de règlement des différends de l’OMC. Comme on le verra plus loin, le processus se limite actuellement à l’étape des groupes spéciaux.
Figure 1 – Vue d’ensemble du processus de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
Remarque : Depuis le 10 décembre 2019, les membres de l’Organisation mondiale du commerce peuvent demander des consultations et les groupes spéciaux, une fois établis et composés, peuvent produire des rapports. En outre, depuis le 10 décembre 2019, les parties aux différends peuvent faire appel des rapports des groupes spéciaux et des groupes spéciaux de mise en conformité, mais l’Organe d’appel n’est pas en mesure d’entendre les appels.
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Organisation mondiale du commerce, « Le processus – Étapes d’une affaire type de règlement des différends », Module de formation au système de règlement des différends : Chapitre 6.
Situation actuelle concernant l’Organe d’appel
Selon le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, le mandat de chacun des sept membres de l’Organe d’appel est de quatre ans et peut être reconduit une fois. L’Organe d’appel doit avoir au moins trois membres pour entendre un appel.
Depuis le début 2017, les États-Unis (É.-U.) ont bloqué la nomination de membres à l’Organe d’appel. Selon un rapport [en anglais] du représentant au Commerce des É.-U., à maintes reprises, l’Organe d’appel a été incapable « d’appliquer les règles des accords de l’OMC conformément au texte de ces accords » [traduction].
L’Organe d’appel a cessé de fonctionner le 10 décembre 2019, date à laquelle il a perdu son quorum de trois membres. Il ne compte plus aucun membre depuis le 30 novembre 2020.
Appels « dans le vide »
Actuellement, même si les membres de l’OMC peuvent faire appel des décisions des groupes spéciaux, ces appels peuvent – dans un certain sens – être interjetés « dans le vide ». Conformément au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, si un appel est interjeté, mais qu’il ne peut être entendu, la décision du groupe spécial ne sera pas adoptée et n’aura donc aucun effet juridique.
Entre le 10 décembre 2019 et la fin de 2023, il y a eu plus de 20 appels « dans le vide ». Le Canada est une partie dans un appel interjeté « dans le vide » par les États‑Unis le 28 septembre 2020 au sujet du rapport du groupe spécial concernant États-Unis – Bois de construction résineux VII.
Dans une déclaration faite à la suite de l’appel interjeté par les États-Unis, le Canada a dit que : « [c]et appel, dans la situation actuelle, a pour effet de priver le Canada de son droit à un règlement rapide du différend [sur le bois de construction résineux], comme le prévoit le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends ». Le Canada a également indiqué que le « comportement des États-Unis a pour effet de considérablement réduire la sécurité et la certitude […] dans les échanges commerciaux internationaux ».
Les membres de l’OMC ont continué à soumettre des différends à l’OMC, lesquels se trouvent actuellement à différentes étapes du processus de règlement des différends. Au 29 janvier 2024, le Canada était une tierce partie dans plus d’une douzaine de différends actifs étant à l’étape du groupe spécial. Dans la plupart des cas, les parties aux différends n’ont pas convenu de recourir à une option de remplacement au processus de l’Organe d’appel, et faire appel de la décision d’un groupe spécial pourrait donner lieu à un appel « dans le vide ».
Autres options pour éviter les appels « dans le vide »
Les négociations visant à réformer le système de règlement des différends de l’OMC se poursuivent, et comme l’Organe d’appel est inopérant pour le moment, les membres ont recours à d’autres options, aussi bien dans le cadre de l’OMC qu’en dehors de ce cadre.
Par exemple, les parties aux différends recourent davantage aux dispositions de règlement des différends de leurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Selon des observateurs [en anglais], dans le passé, les pays ont sous-utilisé ces dispositions par rapport au système de règlement des différends de l’OMC.
Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACÉUM) en 2020, quatre différends ont été réglés en vertu du chapitre 31 de cet accord, qui prévoit le règlement de différends entre les États. Le dernier différend résolu en ayant recours au processus analogue prévu dans l’accord qui a précédé l’ACÉUM, à savoir l’Accord de libre-échange nord-américain, date de 1998.
Une autre option permettant d’éviter les appels « dans le vide » est de recourir à l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA), qui est la principale option de remplacement utilisée au sein de l’OMC. Le Canada, l’Union européenne et 17 autres membres de l’OMC ont établi l’AMPA le 30 avril 2020.
Les participants à l’AMPA acceptent que les appels soient entendus en vertu de l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, qui prévoit un « arbitrage rapide » comme une option de remplacement aux processus des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Les participants s’engagent également à ne pas interjeter d’appels dans le cadre du processus de l’Organe d’appel.
Actuellement, les participants à l’AMPA sont le Canada et 25 autres membres de l’OMC. Toutefois, certains des pays qui ont le plus souvent recours au système de règlement des différends de l’OMC – notamment l’Inde, la Russie et les États-Unis – ne sont pas participants. Par exemple, les États-Unis ont été plaignants ou défendeurs dans plus de 45 % des différends soumis à l’OMC entre 1995 et 2023.
Comme le montre le tableau 1, les arbitres de l’AMPA n’ont rendu qu’une décision depuis l’entrée en vigueur de l’AMPA. Dans une déclaration concernant Colombie – Frites congelées, la Colombie a dit que la première décision rendue en vertu de l’AMPA a montré que le processus « s’était révélé être un mécanisme provisoire viable, qui fonctionnait bien et qui pouvait remplacer, à titre temporaire, l’Organe d’appel et préserver le droit des Membres [de l’OMC] de faire appel. »
Même si plusieurs différends entre les participants à l’AMPA ont été résolus sans appel dans le cadre de ce processus, l’engagement des participants à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’appels « dans le vide » peut avoir contribué à ce que les parties aux différends parviennent à un règlement. Par exemple, le tableau 1 montre que l’Australie et le Canada sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans Canada – Mesures régissant la vente de vin, et que les parties au différend n’ont pas porté en appel la décision du groupe spécial dans Costa Rica – Avocats.
Tableau 1 – Différends de l’Organisation mondiale du commerce réglés en date du 29 janvier 2024 dans lesquels le plaignant et le défendeur sont des participants à l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire
| Titre du différend | Plaignant | Défendeur | État |
| Canada – Aéronefs commerciaux (DS522) | Brésil | Canada | Retiré par le Brésil le 18 février 2021 |
| Costa Rica – Avocats (DS524) | Mexique | Costa Rica | Rapport du groupe spécial adopté le 31 mai 2022 |
| Canada – Vin (DS537) | Australie | Canada | Solution mutuellement convenue le 12 mai 2021 |
| Colombie – Frites congelées (DS591) | Union européenne | Colombie | Décision rendue par les arbitres le 21 décembre 2022 |
| Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant l’orge (DS598) | Australie | Chine | Solution mutuellement convenue le 11 août 2023 |
| Chine – Mesures antidumping visant l’acier inoxydable (DS601) | Japon | Chine | Rapport du groupe spécial adopté le 28 juillet 2023 |
Remarques : Le terme « plaignant » désigne tout membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui demande des consultations, et le terme « défendeur » désigne tout membre auquel la demande de consultations est adressée. D’autres membres ayant un intérêt important dans l’objet du différend peuvent participer à différentes étapes du processus de règlement des différends.
Dans le tableau ci-dessus, les procédures sont considérées comme étant résolues si elles sont retirées ou réglées – ce qui inclut la recherche d’une solution mutuellement convenue ou l’adoption du rapport du groupe spécial sans appel – ou si les arbitres d’un Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire ont rendu une décision.
Source : Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Organisation mondiale du commerce, « État actuel des différends [an anglais]», Règlement des différends : les différends.
Réforme du système de règlement des différends
La réforme du système de règlement des différends devrait être une « priorité essentielle » de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra en février 2024. Conformément à leur engagement « à mener des discussions en vue de disposer d’un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 », les membres de l’OMC ont entrepris des discussions informelles sur cette réforme.
En novembre 2023, les hauts fonctionnaires de l’OMC ont déclaré que les discussions informelles en cours constituaient « une étape importante afin de préparer le terrain pour l’obtention d’un résultat à la [13e Conférence ministérielle] ».
Ressources supplémentaires
Abu Taleb, Bashar et Offah Obale, Organisation mondiale du commerce : Défis choisis et priorités du Canada, publication no 2019-50-F, Bibliothèque du Parlement, 11 mars 2020.
Gervais, Nicolas et André-Philippe Ouellet, « L’échapper belle : AMPA ou MPIA. Quatre lettres au secours du système de règlement des différends à l’OMC », Revue québécoise de droit international, no 32.2, 2019.
Hoekman, Bernard M. et Petros C. Mavroidis, « To AB or Not to AB? Dispute Settlement in WTO Reform », Journal of International Economic Law, vol. 23, no 3, septembre 2020 [an anglais].
Valerie Hughes, « Maintaining Relevance in a Much-Changed World: Reforming WTO Dispute Settlement », Journal of International Economic Law, vol. 26, no 1, mars 2023 [en anglais].
Joost Pauwelyn, « The WTO’s Multi-Party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA): What’s New? [en anglais]», World Trade Review, vol. 22, no 5, 14 juin 2023.
Marianne Schneider-Petsinger, « Reforming the World Trade Organization: Prospects for Transatlantic Cooperation and the Global Trade System », Chatham House, document de recherche, 11 septembre 2020 [en anglais].
Alan Wm Wolff, WTO 2025: Restoring binding dispute settlement, Peterson Institute for International Economics, document de travail 22-5, avril 2022 [en anglais].
Organisation mondiale du commerce, Renforcement et modernisation de l’OMC : Document de travail, Communication présentée par le Canada, 24 septembre 2018.
Par Anne-Marie Therrien-Tremblay, Bibliothèque du Parlement
Catégories :Affaires internationales et défense