Temps de lecture : 7 minutesAvailable in English. Le système de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est l’un des processus les plus utilisés au monde pour régler les différends entre les États. Depuis sa création en 1995, l’OMC a été saisie… Lire la suite ›
Temps de lecture : 6 minutesAvailable in English. Le 1er juillet 2022 marque le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM). L’ACEUM a remplacé l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui était en vigueur depuis 1994. L’ACEUM prévoit trois mécanismes de règlement des différends, lesquels sont énoncés… Lire la suite ›