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investissements
Mise à jour : Ratification et mise en œuvre des traités de commerce et d’investissement au Canada
Temps de lecture : 4 minutes (Available in English: Update – Ratifying and Implementing Trade and Investment Treaties in Canada) Selon le régime constitutionnel canadien, la conduite des affaires étrangères est une prérogative royale de la Couronne fédérale. Le pouvoir exécutif a donc la compétence exclusive… Lire la suite ›