Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Dans la Loi constitutionnelle de 1867 du Canada, les transports ne représentent pas un domaine de compétence dévolu précisément au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales. La compétence pour réglementer une question particulière liée aux transports dépend plutôt du sujet… Lire la suite ›
Temps de lecture : 6 minutesAvailable in English. Il y a quelque 160 ans, les Pères de la Confédération ont lancé une expression qui allait définir le pouvoir législatif du Parlement par rapport aux provinces. On peut lire l’expression « la paix, l’ordre et le bon gouvernement »… Lire la suite ›
Temps de lecture : 9 minutesAvailable in English. Les feux de forêt et leurs impacts sont en augmentation au pays depuis les 20 dernières années. Cette Note de la Colline présente un portrait statistique des feux de forêt survenus au Canada depuis 2005, ainsi que… Lire la suite ›
Temps de lecture : < 1 minuteAvailable in English. Selon ce qui est prévu au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral exerce l’autorité législative exclusive sur « [l]es Indiens et les terres réservées pour les Indiens ». Cependant, cette responsabilité chevauche souvent celle des provinces, dont l’autorité s’exerce dans des secteurs comme la protection de l’enfance, l’éducation et le maintien de l’ordre. Bien que… Lire la suite ›